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Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi)

L’objectif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est d’aider les entreprises à améliorer leur compétitivité  ainsi qu’à maintenir l’emploi.

Il vise aussi à donner de l’oxygène aux entreprises pour leur permettre d’investir et d’innover.

ciceLe champ d’application et la date de mise en place du CICE

Le CICE concernera toutes les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Il sera applicable aux rémunérations (salaire brute < 2,5 SIMC) versées à compter du 1er janvier 2013.

Le gouvernement ne fixe pas de conditions pour pouvoir prétendre au CICR, cependant il prévoit d’exiger des contreparties qui devraient être votées début 2013, sur :

  • la gouvernance des entreprises,
  • l’exemplarité en matière de rémunération des dirigeants,
  • le civisme fiscal
  • ainsi qu’en matière d’ordre public économique à travers le projet de loi relatif à la consommation.

Le montant du CICE pour les entreprises

En 2013, le CICE sera de 4% de la masse salariale brute des salaires qui ne dépasseront pas le montant de 2,5 fois le SMIC. Il passera à 6% en 2014.

Comment sera versé le CICE.

Le CICE sera déductible de l’impôt sur les sociétés (ou de l’impôt sur le revenu) dû au titre de l’année de versement des rémunérations sur la base desquelles il est calculé. Le crédit d’impôt sur les salaires de 2013 sera imputable sur l’IS ou l’IR payable en 2014.

Particularités :

Dès sa création fin 2013, le crédit d’impôt sera comptabilisé comme une créance sur l’Etat et pourra, à ce titre, être mobilisé auprès des établissements de crédits.

Tout où partie de la créance qui ne pourra pas être imputé sur l’impôt restera déductible sur l’IS ou l’IR de l’entreprise pendant les 3 années suivantes. Au bout des trois années, la créance sera directement remboursée par le Trésor public.

Le CICR  pourra être remboursé à 100% dès sa première année d’imputation pour les entreprises qui répondent aux critères suivants :

  • avoir un CA qui ne dépasse pas 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 53 millions, et moins de 250 salariés,
  • être nouvellement créées (les entreprises pourront bénéficier du remboursement immédiat pendant les 5 premières années de leur création),
  • être reconnue comme  jeunes entreprises innovantes,
  • avoir ouvert une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le jugement du tribunal permettra un recours ultérieur à cette possibilité.

Le gouvernement prévoit de mettre en place un système de pré-financement qui permettra aux PME de bénéficier d’une aide sur leur trésorerie sous forme d’avance sur le crédit d’impôt à venir.

L’équipe Valoxy se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements

cice

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