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Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi)
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Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi)

L’objectif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) était d’aider les entreprises à améliorer leur compétitivité  ainsi qu’à maintenir l’emploi.

Il visait aussi à donner de l’oxygène aux entreprises pour leur permettre d’investir et d’innover. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur ce dispositif, supprimé depuis le 1er Janvier 2019.

Le CICE a en effet été supprimé au 1er janvier 2019, sauf pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations sises à Mayotte, où le taux reste fixé à 9 %. Une entreprise détenant des créances de CICE pourra continuer à les utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021, et pourra ensuite demander le remboursement de la fraction non utilisée.

ciceLe champ d’application et la date de mise en place du CICE

Le CICE concernait toutes les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Il  était applicable aux rémunérations (salaire brute < 2,5 SIMC) versées à compter du 1er janvier 2013.

Le gouvernement ne fixait pas de conditions pour pouvoir prétendre au CICE, mais prévoyait d’exiger des contreparties qui devaient être votées début 2013, sur :

  • la gouvernance des entreprises,
  • l’exemplarité en matière de rémunération des dirigeants,
  • le civisme fiscal
  • ainsi qu’en matière d’ordre public économique à travers le projet de loi relatif à la consommation.

Le montant du CICE pour les entreprises

En 2013, le CICE était de 4% de la masse salariale brute des salaires qui ne dépassaient pas le montant de 2,5 fois le SMIC. Il est passé à 6% en 2014.

Comment était versé le CICE.

Le CICE était déductible de l’impôt sur les sociétés (ou de l’impôt sur le revenu) dû au titre de l’année de versement des rémunérations sur la base desquelles il était calculé. Le crédit d’impôt sur les salaires de 2013 était donc imputable sur l’IS ou l’IR payable en 2014.

Particularités :

Dès sa création fin 2013, le crédit d’impôt était comptabilisé comme une créance sur l’Etat et pouvait, à ce titre, être mobilisé auprès des établissements de crédit.

Tout où partie de la créance qui ne pouvait pas être imputée sur l’impôt restait déductible sur l’IS ou l’IR de l’entreprise pendant les 3 années suivantes. Au bout des trois années, la créance était directement remboursée par le Trésor public.

Le CICE  pouvait être remboursé à 100% dès sa première année d’imputation pour les entreprises qui répondaient aux critères suivants :

  • avoir un CA qui ne dépasse pas 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 53 millions, et moins de 250 salariés,
  • être nouvellement créées (les entreprises pourront bénéficier du remboursement immédiat pendant les 5 premières années de leur création),
  • être reconnues comme  jeunes entreprises innovantes,
  • avoir ouvert une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le jugement du tribunal permettait un recours ultérieur à cette possibilité.

Le gouvernement avait aussi mis en place un système de pré-financement qui permettait aux PME de bénéficier d’une aide de trésorerie sous forme d’avance sur le crédit d’impôt à venir.

L’équipe Valoxy se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements. Retrouvez nos autres articles sur le Cice sur le blog de Valoxy :


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