Suppression du dispositif de chômage partiel congés payés

Le dispositif de chômage partiel congés payés est rentré en application le 1^er juillet 2013. A compter de cette date, les salariés qui n’auraient pas acquis suffisamment de jours de congés pour faire face à la fermeture de l’entreprise durant les vacances ne percevront plus d’aides de l’Etat.

Valoxy, expert-comptable, vous explique brièvement les conséquences de ce nouveau dispositif de chômage partiel congés payés :

• Suppression du chômage partiel congés payés
• Qu’en est-il pour la rémunération des salariés avec le chômage partiel congés payés ?

Suppression du chômage partiel congés payés

Depuis le 1^er juillet 2013, le salarié qui n’a pas acquis suffisamment de jours de congés pour faire face à la fermeture de l’entreprise pour congés annuels ne percevra plus d’aides de l’Etat et son employeur ne sera pas obligé de le rémunérer.

Ces salariés ne bénéficieront plus de l’allocation de chômage partiel congés payés. De plus, le dirigeant d’entreprise n’est pas tenu de le rémunérer (mais il peut le faire s’il le souhaite).

Qu’en est-il pour la rémunération des salariés avec le chômage partiel congés payés ?

Avec ce dispositif de chômage partiel congés payés, certains salariés n’auront plus d’indemnisation de la part de l’Etat. En effet, il arrive que des salariés ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la totalité de leurs congés payés. Il s’agit par exemple de ceux qui n’ont pas acquis assez de jours de congés parce qu’ils ne sont pas présents dans l’entreprise depuis assez longtemps.

Les salariés se trouvant dans cette situation ne pourront pas non plus être forcément rémunérés par l’employeur. Dans la loi, rien ne prévoit que l’employeur soit tenu de verser au salarié une rémunération ou même une indemnisation pour compenser la suppression du chômage partiel congés payés.

Les tribunaux apportent un complément d’information sur le chômage partiel congés payés : « l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l’entreprise pour mise en congé annuel du personnel ».

Cependant, il est possible pour le salarié de prendre des jours de congé par anticipation pour être moins pénalisé par ce dispositif de chômage partiel congés payés.

Il faut préciser que l’employeur peut décider de fermer l’entreprise pendant tout ou partie de la période de vacances, les salariés ne pourront pas contester cette décisions et devront prendre les mesures nécessaires pour y faire face.