Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Choisir entre l’IS ou l’IR
2.71 (54.29%) 7 votes

Choisir entre l’IS ou l’IR

Le choix du régime fiscal d’une future entreprise est une question d’ordre fiscal à laquelle le futur dirigeant doit répondre très tôt. Ce choix est lié à plusieurs autres éléments comme le statut juridique, la situation fiscale de l’exploitant, … L’objectif de cet article est de vous donner quelques pistes de réflexions qui vous permettront de mieux appréhender  les enjeux et les conséquences du choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

Focus vidéo Valoxy : Impôts sur les sociétés et impôts sur le revenu


IS ou IR : ce qu’il faut savoir sur ces 2 régimes fiscaux

Dans les sociétés soumises à l’IR qui sont également appelées sociétés de personnes (EIRL, SCI, SNC, etc. ce sont les associés qui prennent en charge l’impôt sur les résultats de l’entreprise, au prorata de leur détention de capital social dans l’entreprise, au travers de leur impôt sur le revenu personnel.

Remarque : Il est important de noter que dans le cas d’une société à l’IR, le revenu imposable n’est pas forcément égal au revenu perçu. En cas d’emprunt professionnel (pour acheter une clientèle ou un fond de commerce par exemple) ou d’investissement payé sur ses fonds propres, il peut y avoir un écart entre le revenu disponible pour le dirigeant et le revenu imposable qui comprend ce type de dépenses. Le dirigeant n’est pas imposé sur les sommes qu’il a réellement perçues mais sur le résultat fiscal de l’entreprise.

Dans une société à l’IS, il y a systématiquement une distinction qui est faite entre le patrimoine de l’exploitant et celui de l’entreprise qui sera redevable de l’impôt sur les sociétés. Si la société distribue des dividendes, l’administration fiscale prélèvera des impôts à deux niveaux différents :

  • au niveau de la société qui devra payer un impôt sur les bénéfices
  • au niveau de chaque associé qui sera imposé sur les dividendes qu’il aura reçus.

Remarque : dans le cas d’une société à l’IS, le résultat de l’entreprise tient compte de la rémunération du dirigeant, qui, à titre personnel, est imposé sur les revenus qu’il a  réellement perçus.

Dans la fiscalité française, les entreprises individuelles, sociétés civiles et sociétés en nom collectif sont habituellement soumises à l’IR alors que les sociétés comme les SARL, les SA et les SAS sont soumises à l’IS. Cependant, la loi prévoit, sous certaines conditions, des cas particuliers permettant de passer de manière irrévocable de l’IR à l’IS (l’inverse étant impossible quelques soient les conditions).

Enfin, si vous avez opté pour le régime fiscal de l’IR, pensez à vérifier s’il n’est pas intéressant de s’affilier à un centre ou une association de gestion agréé (CGA ou AGA). En effet, si vous répondez aux conditions de souscription et que vous ne l’avez pas fait, l’administration fiscale majorera de 25% votre revenu fiscal.

is ou ir ?IS ou IR : Qu’en est-il de l’impôt sur la rémunération de l’exploitant ?

Dans une société soumise à l’IR, , c’est la totalité du résultat de l’entreprise de l’exploitant (au prorata de sa participation dans l’entreprise, bien sûr) et qui sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. Contrairement à la rémunération du dirigeant d’une société à l’IS, les sommes versées à l’exploitant ne pourront être déduites du résultat imposable, c’est donc bien le résultat de la société qui est assimilé à un revenu et imposé comme tel.  Par ailleurs, dans les sociétés soumises à l’IR il n’y a pas de notion de dividendes puisque l’ensemble du résultat est assimilé au salaire du dirigeant. Ce type de structure juridique empêche d’effectuer un arbitrage entre rémunération et dividendes.

Le dirigeant d’une entreprise à l’IS, perçoit une rémunération qui sera soumise aux charges sociales, et servira de base à son impôt sur le revenu. Cette rémunération représente une charge pour l’entreprise et entre dans la détermination du résultat de la société. Le dirigeant, comme tous les salariés,  pourra bénéficier d’un abattement de 10% au titre des frais professionnels sur son IR, sauf s’il opte pour les frais réels.

Si le dirigeant est associé dans l’entreprise, il peut se verser des dividendes en complément de son salaire lorsque la société a réalisé des bénéfices. D’un point de vue fiscal, on peut faire deux remarques :

  • les dividendes seront soumis aux prélèvements sociaux (15,5%) mais pas aux cotisations sociales, sauf pour les Travailleurs Non Salariés dont une partie des dividendes sera soumise aux cotisations sociales à partir du 1er janvier 2013. Une fiche d’information détaillera prochainement le nouveau dispositif.
  • les dividendes bénéficient d’une fiscalité avantageuse en matière d’impôts sur le revenu (40% d’abattement), même si les mesures prises par le gouvernement en juillet 2012 et rétroactives au 1er janvier 2012, suppriment l’abattement fixe de 3050€ par couple et 1525€ pour une personne seule.

IS ou IR : les réductions d’impôt possibles

Il existe une multitude de crédits ou déductions d’impôts possibles. L’idée de cet article n’est pas de les lister mais de voir la différence d’impact qu’ils peuvent avoir au travers de deux exemples.

Le premier exemple concerne les réductions d’IR ou d’ISF lors d’une souscription au capital d’une PME soumise à l’IS. Cette réduction d’impôts, soumise à conditions, montre qu’un investissement dans une société à l’IS peut donner lieu à une réduction sur l’IR (ou l’ISF).

Le deuxième exemple concerne le dispositif de  ZFU qui permet une exonération plafonnée de l’IR ou de l’IS. Il est à noter que lorsqu’on a le choix entre la défiscalisation à l’IR ou l’IS, l’impact du dispositif est souvent plus intéressant lorsque le dirigeant est imposé à l’IR car l’exonération intervient directement sur son revenu imposable. Alors qu’en cas d’exonération à l’IS, c’est l’entreprise qui sera défiscalisée. Les revenus que le dirigeant se versera seront quand à eux imposables au titre de son impôt sur le revenu.

IS ou IR : l’utilisation les déficits

Lorsqu’une société réalise du déficit, le recours à l’IR est généralement plus avantageux car il est imputable sur le revenu global du dirigeant. Si ce dernier dispose de revenus complémentaires (revenus locatifs, revenus du conjoint, …) le déficit diminue le revenu imposable de manière immédiate ce qui libère un peu de trésorerie personnelle.

Dans le cas d’une société à l’IS, le déficit constaté n’est imputable que sur les bénéfices de la société, même s’il peut être reporté sur les exercices suivants.

Lors d’un démarrage d’activité qui risque d’être déficitaire les premières années, il peut être intéressant d’opter pour l’IR en début d’activité et de passer à l’IS au bout de quelques années, comme la loi le permet. Ceci permet au dirigeant de bénéficier à plein du déficit des premières années, puis d’opter pour l’IS quand son entreprise devient bénéficiaire.

IS ou IR : conclusion

Choisir entre l’imposition à l’IS ou l’IR dépend de nombreux critères, on voit cependant se dessiner quelques grandes lignes directrices :

  • Le recours à l’imposition sur le revenu peut être intéressant dans deux cas :
    • lorsqu’on anticipe des déficits et que l’exploitant dispose de revenus complémentaires, l’imposition à l’IR permet alors d’imputer les déficits sur le revenu global.
    • si l’entreprise bénéficie d’une exonération sur les bénéfices,  la défiscalisation se fait alors directement sur le revenu de l’exploitant.
  • Lorsque l’activité est bénéficiaire et que le taux moyen à l’IR est supérieur à celui de l’IS, le recours à une société soumise l’IS est souvent plus intéressant.
  • Dans de nombreux cas, il est préférable de réaliser une étude fiscale qui permettra de prendre en compte l’ensemble des facteurs. Dans ce cas, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable afin de faire réaliser une étude personnalisée.

expertise comptable

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.

2 commentaire(s)

des plus récents
Meilleur des plus récents des plus anciens
1

Bonjour,

Dans le cadre d'une creation d'entreprise en sel avec acquisition du local pro par une sci, mon comptable me propose de créer une sci à l'ir avec la selarl qui posséderait 99% des parts ce qui ferait que la sci serait quasiment entièrement soumise à l'is et permettrait de reporter les déficits de la sci sur la sel les premières années, tout en se réservant la possibilité de rester à l'ir au cas où...

Cette solution est elle valable et plus intéressante qu'une sci classique à l'is?

Merci par avance pour votre avis.

2

Bonjour,

La SELARL étant soumise à l'IS, la SCI sera également soumise à l'IS dans le chef de SELARL pour la quote-part détenue par la SELARL (99%), en raison de la transparence fiscale de la SCI. La SCI étant détenue à 99% par la SELARL, on peut conclure que la fiscalité de la SCI sera in fine celle d'une SCI soumise à l'IS, même si elle n'a pas opté pour ce régime.

La seule solution pour passer à l'IR sera de transférer les parts de la SCI détenues par la SELARL à un associé soumis à l'IR. L'avantage de la SCI à l'IS est que la fiscalité est plus favorable durant la période de détention, et en l’espèce vous pourrez également imputer les déficits de la SCI sur les bénéfices de la SELARL. L'inconvénient d’une SCI soumise à l’IS est en revanche que la fiscalité est beaucoup plus lourde en cas de réalisation d'une plus-value au moment de la cession.

L’autre inconvénient que nous voyons d’avoir la SELARL actionnaire majoritaire de la SCI est en cas d’arrêt d’activité de la SELARL, départ à la retraite ou cession. Il faudra à priori régler le sort de la SCI, ce qui nécessite un certain formalisme.

Ce que nous avons l’habitude de proposer à nos clients lors de la création d’une SCI pour prendre la décision la plus adaptée à leurs spécificités et anticiper les frottements fiscaux, c’est la préparation de simulations avec les différentes options envisageables, tenant compte des éléments chiffrés et de différents facteurs (durée de détention de l’immeuble, capacité financière du client, montant de la plus-value éventuelle, etc.).

Cordialement,

L’équipe Valoxy, expert-comptable

3

Bonjour

Avez vous connaissance de cas où les réductions d’IR sont possibles lors d’une souscription au capital d’une PME soumise à l’IR ?

Il me semble avoir lu dans un article, sans le retrouver, comme quoi dans certaines conditions une société imposée à l'IR peut être dans les mêmes conditions qu'une société imposée à l'IS vis-à-vis de la fiscalité.

Merci

Jérôme

4
Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Monsieur bonjour,

Une des conditions afférentes à la société et posée par l'article 199 terdecies 0-A du CGI, pour bénéficier de la réduction d'IR, est que la société soit soumise à l'IS.
Néanmoins, sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés qui entrent dans le champ d'application de l'IS de plein droit ou sur option et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière.
Ainsi, les souscriptions au capital de sociétés qui ne sont exonérées d'IS que de manière temporaire sont éligibles à la réduction d'IR.
On peut notamment penser à l'option pour l'IR pour 5 exercices que possèdent les SAS.
En espérant vous avoir éclairé.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.