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Le changement de régime fiscal
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Le changement de régime fiscal

Le résultat des entreprises peut être imposé selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique aux sociétés de capitaux et le régime de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique aux sociétés de personnes. Au cours de leur existence, certaines entreprises peuvent être amenées, à leur demande ou non, à changer de régime fiscal. Certaines sociétés de personnes peuvent ainsi être imposées à l’impôt sur les sociétés et inversement. Cette démarche qui n’est possible que sous certaines conditions implique une modification importante de la fiscalité de l’entreprise.

régime fiscal

Le changement de régime fiscal

Toutes les sociétés peuvent-elles changer de régime fiscal ?

Les sociétés qui souhaitent changer de régime fiscal doivent répondre à certaines conditions. Le principe de base est le suivant :

  • Les formes juridiques des sociétés de personnes (EI, auto-entreprise, …) ne font pas de distinction entre la personnalité du dirigeant et celle de l’entreprise. Le patrimoine  du dirigeant et de la société sont confondus, l’imposition d’une société de personne est par conséquent commune avec celle de son dirigeant, elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP).
  • Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, …) disposent d’une personnalité morale distincte de celle de son dirigeant, les patrimoines sont par conséquent séparés. Le dirigeant et la société sont imposés de manière distincte, le dirigeant est imposé sur ses revenus (impôt à l’IR) alors que la société est imposées sur ses bénéfices (impôt à l’IS).
  • Certaines sociétés peuvent changer de régime fiscal lorsqu’elles répondent à un certain nombre de conditions (SARL de famille, option à l’IR d’une SARL ou d’une SAS, …). D’autres ne pouvant pas répondre aux conditions prévues par la loi ne peuvent pas changer de régime fiscal (SAS de plus de 5 ans, …)
  • Le changement de régime fiscal peut être irrévocable. Ainsi, la demande de passage d’une EURL, SCI ou SNC,  du régime des sociétés de personnes (IR) aux régime des sociétés de capitaux (IS) est définitive.

Pourquoi changer de régime fiscal ?

Lorsqu’un dirigeant choisit de changer de régime fiscal, il peut être motivé par :

  • La volonté d’optimiser l’impôt sur les bénéfices ou de son foyer fiscal,
  • Un changement de forme juridique comme le passage d’une auto-entreprise en SARL,
  • Un changement d’activité.

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Le changement de régime fiscal peut aussi être imposé lors de certaines situations :

  • A la fin du 5ème exercice, les SARL et SAS qui ont opté pour le régime d’imposition à l’IR retourne obligatoirement au régime de l’IS.
  • Dans certains cas la réglementation impose un changement de régime fiscal. Par exemple, une SARL de famille qui est une société de personne à l’obligation de passer au régime des sociétés de capitaux lorsqu’elle ne répond plus aux conditions d’éligibilité.

Le passage du régime de fiscal à l’IS au régime de l’IR

Pour l’administration, le changement de régime fiscal à l’IS vers le régime de l’IR entraîne les mêmes démarches qu’une cessation d’activité avec les conséquences suivantes :

  • Une imposition immédiate à l’IS des bénéfices réalisés et des bénéfices et/ou plus-values en sursis d’imposition à la date de changement du régime.
  • La perte du report des déficits antérieurs qui ne sont pas utilisés pour l’imposition générée par le changement de régime fiscal.

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L’imposition générée par le changement de régime fiscal peut être contenue lorsque la société répond aux critères suivants :

  • Il y a une continuité d’activité sans création d’une nouvelle société,
  • La valeur comptable des éléments d’actifs n’ont subits aucune modification,
  • Le nouveau régime permet de taxer les bénéfices et plus-values en sursis d’imposition.

Le passage du régime de fiscal à l’IR au régime de l’IS

Les sociétés de personnes regroupent des sociétés qui exercent une activité professionnelle et celles qui exercent une activité non professionnelle.

Les conséquences du passage au régime de l’IS pour les sociétés exerçant une activité professionnelle

régime fiscal

Les sociétés exerçant une activité professionnelles relèvent de trois catégories possibles :

  • Le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) qui regroupe la fiscalisation des entreprises dont l’activité habituelle est le commerce, l’industrie et l’artisanat ainsi que celle des revenus provenant de la location meublée,
  • Le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) qui regroupe la fiscalisation des personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel (profession libérales) ou comme associées de sociétés,
  • Le régime des BA (Bénéfices Agricoles) qui comprend les exploitants de biens ruraux (fermiers, propriétaires exploitant eux-mêmes, métayers), qui ont une production végétal ou animal.

Lorsqu’une société de personne exerçant une activité professionnelle passe au régime des sociétés de capitaux, les conséquences sont identiques à un changement de régime à l’IS vers un régime à l’IR (cessation d’entreprise).

Les conséquences du passage au régime de l’IS pour les sociétés exerçant une activité non-professionnelle

Le résultat et les plus-values des sociétés exerçant une activité non-professionnelle (SCI à l’IR par exemple) seront imposées, à la date du changement de régime, directement au nom des associés.

expert comptable

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