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La cession de fonds de commerce
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La cession de fonds de commerce

La notion de fonds de commerce est complexe et difficile à appréhender, d’autant plus que la loi n’en donne pas de définition. On peut tout de même le définir comme l’ensemble des éléments (biens, droits…) affectés à l’exercice de son activité par le commerçant. Le fonds de commerce est donc un bien composé d’éléments divers et variés comme la clientèle, le matériel, les marchandises, le droit au bail… Comme tous les biens, il va pouvoir faire l’objet de différents contrats, nous étudierons ici la cession du fonds de commerce.

Les conditions de validité de l’acte de cession du fonds de commerce

Les mentions obligatoires

Que le fonds de commerce soit vendu, loué ou apporté en société, l’acte de cession doit toujours comporté les mentions suivantes :

  • La cession de fonds de commerceLe nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition ainsi que le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels (droit au bail, clientèle, enseigne, licences…), les marchandises (stocks) et le matériel (machines, outils nécessaires à l’activité).
  • L’état des privilèges et nantissement grevant le fonds.
  • Le chiffre d’affaires réalisé lors des 3 derniers exercices comptables sauf si le fonds a été détenu moins de 3 ans par le vendeur, dans ce cas le nombre est réduit à la durée de possession.
  • Les résultats d’exploitation réalisés dans le même temps.
  • Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

Le vendeur et l’acquéreur devront également examiner tous les livres de comptabilité tenus par le vendeur lors des 3 derniers exercices (ou durée de possession) ainsi qu’un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés au sens où si ses énonciations sont inexactes, l’acquéreur pourra faire annuler la vente et se faire restituer le prix ou conserver le fonds mais demander une réduction du prix. Cette action ne peut être intentée que par l’acquéreur (pas par les tiers) dans un délai d’un an à compter de la date de sa prise de possession.

Attention : Les éventuels rédacteurs de l’acte sont tenus solidairement avec le vendeur s’ils connaissent les vices qui affectent le fonds ou l’inexactitude de certains documents.

Les formalités

Tout d’abord, la cession du fonds de commerce devra faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale et sera soumise au paiement de droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur. Le montant des droits d’enregistrement est calculé sur le prix de cession comme suit :

  • Exonération de la fraction inférieure à 23 000 euros.
  • 3% de la fraction comprise entre 23 000 et 200 000 euros.
  • 5% de la fraction supérieure à 200 000 euros.

Ensuite, l’acte de cession du fonds de commerce doit faire l’objet de 2 publications.

La première, dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le fonds, dans les 15 jours de la vente.

La seconde, au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dans les 15 jours de la publicité dans le journal d’annonces légales.

Ces formalités ont notamment pour but de rendre la cession « publique » et d’informer les éventuels créanciers. Ces derniers disposent d’un délai de 10 jours pour faire opposition à compter de la publicité au BODACC.

Attention : En cas d’absence de publicité (ou avant l’expiration du délai de 10 jours), la cession du fonds de commerce est inopposable aux créanciers et l’acquéreur devra les payer et ce même s’il a déjà payé le prix. A charge pour lui de se retourner contre le vendeur.

Enfin, l’acquéreur d’un fonds de commerce va devoir s’immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés), ce qui lui conférera la qualité de commerçant.

Les garanties au profit de l’acquéreur d’un fonds de commerce

Comme la cession ne vaudrait rien si le vendeur venait se réinstaller juste à côté de l’acquéreur en continuant à profiter de la clientèle, deux garanties viennent donc protéger l’acquéreur.

La cession de fonds de commerce

La clause de non-concurrence

Il existe une obligation de non rétablissement qui incombe au vendeur du fonds de commerce. Cette obligation légale prend généralement la forme d’une clause insérée dans le contrat de cession, la clause de non concurrence. Pour être valable, cette clause doit respecter certaines conditions notamment être limitée dans le temps et dans l’espace.

La garantie d’éviction

Garantie légale qui n’a pas besoin d’être prévue dans une clause. Elle va pallier l’éventuelle absence ou nullité de la clause de non concurrence.

Le privilège du vendeur de fonds de commerce

Le fonds de commerce étant rarement acheté comptant (notamment lorsque le prix est important), ce privilège réservé au vendeur de fonds de commerce va le garantir contre l’éventuel défaut de paiement de la part de l’acquéreur. Comme tout privilège, il va devoir faire l’objet d’une inscription au RCS et ce dans les 15 jours de la vente.

L’inscription de ce privilège va rétroagir au jour de la vente (s’il est effectué dans le délai prévu) et va primer l’ensemble des créanciers de l’acquéreur en cas de revente.

Lorsque le prix de cession est très élevé et que son paiement est étalé sur plusieurs années, ce privilège est la meilleure garantie pour le vendeur.

L’information obligatoire des salariés en cas de cession de fonds de commerce

Lorsqu’il décide de céder son fonds de commerce, le propriétaire de ce dernier et tenu d’informer les salariés au moins 2 mois avant afin qu’un ou plusieurs salariés, s’ils le désirent, puissent présenter une offre pour l’acquisition du fonds. Une cession passée sans information des salariés ou durant le délai de 2 mois pourrait être annulée à la demande de tout salarié.

Cette obligation pesant sur le vendeur de fonds de commerce n’est pas applicable lorsque le fonds est acquis par succession, liquidation de régime matrimonial ou en cas de cession du fonds à un conjoint ou un parent (ascendant ou descendant).

Elle n’est pas non plus applicable aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette obligation d’information créée par la loi du 31 juillet 2014 est applicable dans les entreprises qui comptent entre 1 et 249 salariés.
la déclaration prealable a l'embauche

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