IR : fiscalité en cas de cession de droits sociaux ?
Lorsque qu’un dirigeant d’entreprise cède son activité, il cède soit son fonds de commerce, soit l’ensemble de la société, c’est à dire ses titres ou parts sociales suivant la forme juridique de l’entreprise. Lorsqu’un associé ou actionnaire cède ses parts (ou titres), cela revient à se séparer de ses droits sociaux dans la société. Il s’agit d’une cession de droits sociaux.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article la fiscalisation de cette opération de cession et les éventuelles exonérations dont peut bénéficier le cédant.
La fiscalité de la cession: le cas de l’individu n’exerçant pas d’activité professionnelle
Ce paragraphe concerne la fiscalité des valeurs mobilières (actions ou obligations), des parts sociales de société soumise à l’Impôt sur les Sociétés, des parts de sociétés de personnes où le cédant n’exerce pas d’activité professionnelle.
Ces plus-values sont imposées au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu auxquels s’ajoutent des prélèvements sociaux à hauteur de 15.5%. Les moins-values de même nature peuvent s’imputer sur ces plus-values soit au cours de l’année, soit au cours des 10 années suivantes.
Deux types d’abattements sur les plus-values sont également possibles :
L’abattement général
Un abattement général qui se calcule selon la durée de détention :
- Aucun abattement si la durée de détention est inférieure à deux ans.
- Un abattement de 50% si la durée de détention est comprise entre 2 et 8 ans.
- Un abattement de 65% si la durée de détention est supérieure à 8 ans.
L’abattement renforcé
Un abattement spécifique dit renforcé est également possible pour certaines sociétés :
- Les PME soumises à l’IS et dont les titres ont été acquis alors que la société était créée depuis moins de 10 ans.
- Une cession de titres réalisée au sein d’un groupe familial.
Dans ce cas, l’abattement appliqué sur la cession d’actions est le suivant :
- Aucun abattement si les titres sont détenus depuis moins d’un an
- 50% pour les titres détenus entre 1 et 4 ans.
- 65% pour les titres détenus entre 4 et 8 ans.
- 85% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.
La notion de groupe familial englobe le cédant, son conjoint, ainsi que ses ascendants et ses descendants.
Pour que l’exonération soit effective, il faut que :
- la société soit soumise à l’Impôt sur les Sociétés.
- le groupe familial ait détenu au moins 25% du capital au cours des cinq dernières années.
- les droits ne soient pas revendus à un tiers dans les cinq ans.
L’abattement pour départ en retraite
Sous certaines conditions restrictives, le dirigeant qui part en retraite peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 500 000 €. Les gains excédant cet abattement se soumettent ensuite au dispositif d’abattement normal pour durée de détention ou au dispositif d’abattement renforcé, indiqué ci-dessus.
Les conditions pour bénéficier de ce régime sont les suivantes :
- La société doit être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions).
- Le cédant doit avoir détenu les titres pendant au moins six ans de façon continue.
- La cession porte sur l’intégralité des parts ou au moins sur 50% des droits de vote.
- Le gérant doit avoir exercé son activité de façon continue pendant 5 ans et avoir perçu une rémunération représentant au moins la moitié de ses revenus.
Le cas du détenteur exerçant son activité professionnelle dans une société de personnes soumise à l’IR.
Ce paragraphe s’intéresse aux cessions de parts sociales au sein des sociétés de personnes (c’est à la Société en Nom Collectif, la Société en Commandite Simple et la Société en Participation) par des personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle au sein de cette société. La société doit être imposée à l’Impôt sur le Revenu.
Dans ce cas le cédant peut bénéficier à la fois du régime d’exonération pour départ à la retraite et du régime d’exonération des petites entreprises.
Pour rappel, l’exonération pour départ à la retraite ne s’exerce que sous certaines conditions :
La cession doit concerner l’intégralité des parts sociales de la société dans laquelle le gérant exerce son activité professionnelle.
Pour bénéficier de cette plus-value, l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils :
- Elle doit employer moins de 250 salariés.
- Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros, ou son total de bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros.
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans, le cédant ne doit pas contrôler le cessionnaire, et il doit partir en retraite au cours des deux années suivant la cession ou pendant les deux années précédentes. Les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux.
L’exonération pour les petites entreprises ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 € (pour les activités de prestation de services) avec une exonération partielle entre 90 000 € et 126 000 €.
Ce seuil passe à 250 000 € et 350 000 € pour les activités de vente de biens.
Conclusion
Vous l’aurez compris, la cession des droits sociaux détenus dans une société n’est pas neutre. Elle diffère selon le statut du cédant, qu’il soit actif ou non actif dans ladite société. De plus, il existe un certain nombre d’abattements permettant de réduire cette imposition. Pour réussir la cession, il vaut mieux se rapprocher d’un conseil comme votre expert-comptable. Il pourra vous proposer des simulations et vous orienter vers le cas de figure le plus avantageux.
Pour plus d’informations sur la fiscalité sur la cession de titres, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- SARL ou SAS : Les différences fiscales lors d’une cession de titres.
- Plus-values des particuliers sur cessions de titres : régimes d’imposition
- Paiement différé-fractionné des droits de succession et transmission
- La cession des droits sociaux : fiscalité et exonération.
