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Cession d’entreprise : comment ne pas payer d’impôt sur la plus-value ?
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Cession d’entreprise : comment ne pas payer d’impôt sur la plus-value ?

La cession d’entreprise est une étape rencontrée par beaucoup de dirigeants qui arrivent à l’âge de la retraite ou qui souhaitent se reconvertir et changer d’activité. Le prix de cession est très souvent soumis à l’impôt sur les plus-values, qui peut atteindre pour certaines personnes un taux d’imposition de plus de 60% (tranche marginale d’imposition à 45% + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% + prélèvements sociaux). Au regard de cette forte imposition, certains dirigeants souhaitant céder leur entreprise sont amenés à utiliser des dispositifs fiscaux afin de diminuer leur imposition.

Cession d’entreprise

Cession d’entreprise : comment ne pas payer d’impôt sur la plus-value ?

L’apport-cession permet de ne pas payer d’impôt sur la plus-value de cession

Le régime fiscal de l’apport-cession permet de ne pas payer d’impôt sur la plus-value de cession, ou bien de le diminuer de manière sensible.

Ce dispositif consiste à apporter les titres de sa société à une société holding détenue par le dirigeant, puis la société holding cédera les titres de la société qu’elle détient. Le détail de l’opération est décrit dans notre article : Qu’est ce que l’apport cession ?

D’autres dispositifs permettent à un dirigeant d’alléger l’impôt sur la plus-value de cession.

Le dirigeant partant à la retraite peut éviter l’impôt sur la plus-value de cession

Le dirigeant partant à la retraite bénéficie d’un abattement fixe de 500.000 euros ainsi que d’un abattement proportionnel sur le montant de la plus-value réalisée par la vente de sa société.

Cession d’entrepriseL’abattement proportionnel qui s’applique après l’abattement de 500.000 euros est le suivant :

  • de 50% pour les plus-values générées entre 1 an et 4 ans de détention,
  • de 65% pour les plus-values générées entre 4 ans et 8 ans de détention,
  • de 85% pour les plus-values générées après 8 ans de détention.

Les conditions pour éviter l’impôt sur la plus-value de cession du dirigeant partant en retraite

Pour que le dirigeant partant en retraite puisse bénéficier de cette exonération, la société cédée doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés, et doit avoir exercé une activité commerciale au cours des cinq années précédant la cession.

De plus, la société doit être une PME remplissant les conditions suivantes :

  • employer moins de 250 salariés,
  • avoir, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • être détenue à hauteur d’au moins 75% par des personnes physiques, ou d’autres sociétés répondant à ces conditions.
Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit,sans interruption, avoir été dirigeant de ladite société, et avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers de celle-ci, directement ou par l’intermédiaire de son groupe familial.

Cession d’entreprise

De même, le cédant doit cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société cédée, et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Par ailleurs, la cession des titres de la société doit porter sur l’intégralité de ceux détenus par le cédant, ou bien, lorsque ce dernier détient plus de 50% des droits de vote, sur plus de 50% de ces droits.

Les prélèvements sociaux sur la plus-value de cession ne peuvent pas être évités

L’exonération d’impôtsur la plus-value de cession du dirigeant partant à la retraite ne concerne que l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 15,5% restent dus sur la totalité de la plus-value réalisée par le vendeur.

Si le vendeur n’envisage pas de partir à la retraite et qu’il souhaite investir dans d’autres sociétés, il y a un autre moyen pour ce dernier d’éviter l’impôt sur la plus-value en cas de revente de sa société : la création d’une société holding. Ce moyen permettra également d’éviter les prélèvements sociaux sur la plus-value de cession.

loi de finances 2014

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