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La cessation de paiements
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La cessation de paiements

La notion de cessation de paiements est indissociable du droit des procédures collectives. Un débiteur qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible se trouve en état de cessation de paiements. Si cet état ne doit pas exister pour que le débiteur puisse demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, il est la condition d’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

cessation de paiements

La cessation de paiements

La notion de cessation de paiements

L’article L 631-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que le débiteur qui se trouve dans « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation de paiements ».

Qu’est-ce que le passif exigible ?

La cessation de paiementsLe passif d’une entreprise est composé des dettes qu’elle a envers ses créanciers (fournisseurs, banques…). Le passif exigible est quant à lui composé des dettes qui sont arrivées à échéance et donc que les créanciers peuvent réclamer immédiatement. Ces dettes doivent être certaines et liquides pour entrer dans le passif exigible.

Le passif exigible doit également être différencié du passif exigé. En effet, une dette peut être recouvrable par un créancier (arrivée à échéance) sans que ce dernier en face la demande. La dette est alors exigible mais n’est pas encore exigée de la part du créancier. Ce qui doit être pris en compte pour la cessation de paiement est que la dette soit simplement exigible même si elle n’est pas encore exigée.

« Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation de paiements ».

Il faut comprendre que si une dette était exigible mais que le créancier a accordé un délai de paiement, elle « sort » du passif exigible. Il appartiendra au débiteur de prouver qu’il bénéficie de moratoires (délais de paiements).

Qu’est-ce que l’actif disponible ?

La cessation de paiementsL’actif représente ce que possède l’entreprise (biens, liquidités, créances…). L’actif disponible est donc composé de toutes les liquidités et valeurs du débiteur qui sont immédiatement réalisables.

Sont également comprises dans l’actif disponible, les sommes dont le débiteur peut immédiatement disposer grâce aux ouvertures de crédit qui peuvent lui être consenties par sa banque. Avec cette définition, on comprend qu’une créance recouvrable (donc arrivée à échéance) entre dans l’actif disponible (l’argent est dû au débiteur, il peut donc l’exiger) mais pas un immeuble par exemple car on considère que le prix n’est pas mobilisable immédiatement. De même, une créance à long terme, dont on ne peut demander le paiement immédiatement ne rentre pas dans l’actif disponible.

Le rôle de la cessation de paiements

Le rôle de la cessation de paiement est de tirer la sonnette d’alarme. En effet, lorsque l’on se trouve en cessation de paiements, cela signifie que les difficultés sont déjà importantes. C’est pourquoi, pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, qui a le plus de chance de permettre la survie de l’entreprise, il ne faut pas être en cessation des paiements.

En revanche, la cessation de paiement est la condition d’ouverture du redressement et de la liquidation judiciaires.

A noter que les procédures de conciliation et de sauvegarde accélérée sont possibles pour un débiteur en cessation de paiements s’il ne l’est pas depuis plus de 45 jours.

La date de la cessation de paiements

La cessation de paiement s’apprécie à un instant déterminé. En effet, c’est au moment où je ne peux plus faire face à ce que je dois avec ce dont je dispose. Cette date est très importante en cas d’ouverture des procédures de conciliation et sauvegarde accélérée car si on peut être en cessation de paiements, il ne faut pas que cet état date de plus de 45 jours. A défaut de détermination de cette date, elle est considérée être intervenue au jour du jugement d’ouverture de la procédure.

A noter que c’est au débiteur de procéder à la déclaration de la cessation de paiement (c’est le dépôt de bilan). Il doit le faire sous 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. S’il ne le fait pas, ou trop tard, il risque des sanctions professionnelles et/ou pénales.
loi de finances 2014

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