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Conséquences de la cessation d’activité sur la CFE et l’affiliation RSI
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Conséquences de la cessation d’activité sur la CFE et l’affiliation RSI

Vous êtes affilié au régime social des indépendants (RSI) et vous prévoyez de cesser votre activité, de façon temporaire ou définitive ? Valoxy fait le point sur votre imposition à la CFE et sur la fin de votre affiliation au RSI.

cessation d’activité

Conséquences de la cessation d’activité sur la CFE et l’affiliation RSI

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de cessation d’activité

Ici, la date de cessation d’activité est importante, mais quelle est-elle ?

En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), la date à prendre en compte est celle du jour de la fermeture définitive du ou des établissements où été exercée l’activité.

rsiC’est elle qui va ici déterminer les modalités quant à la CFE.

  • Cessation d’activité au 31 décembre : 100% de la cotisation est due pour l’année.
  • Cessation d’activité en cours d’année : possible réduction au prorata temporis. A demander au service des impôts des entreprises (SIE) à qui vous devez déclarer la cessation de l’établissement.

A noter :  l’installation dans l’établissement d’un nouvel exploitant exerçant une activité différente est assimilée à une cessation d’activité. Il en est de même pour les suspensions d’activité de plus de 12 mois consécutifs.

Le régime social des indépendants (RSI) en cas de cessation d’activité

Il est inutile de se radier du régime social des indépendants (RSI). En effet, c’est le centre de formalités des entreprises (CFE) qui a enregistré la cessation d’activité qui va transmettre l’information aux différents organismes.

affiliation RSIEnsuite, le RSI doit notifier à l’assuré, dans un délai d’un mois, le solde débiteur ou créditeur de son compte. Après réception, l’assuré dispose de 3 mois pour déclarer les revenus générés par l’entreprise lors de l’année en cours et ceux de l’année précédente. Les services du RSI envoient ensuite le certificat de radiation.

La radiation du RSI pour les entrepreneurs individuels en cessation d’activité

En principe, les entrepreneurs individuels doivent être radiés du RSI au jour de la cessation effective de l’activité. Il s’agit normalement de la date de radiation du RCS ou du répertoire des métiers. Cependant, il existe des exceptions :

En cas de cessation temporaire d’activité

affiliation RSI

Comme il ne s’agit pas d’une cessation définitive de l’activité et que l’entrepreneur reste immatriculé au RCS ou au répertoire de métiers, ce dernier demeure affilié au RSI (tant qu’il est immatriculé).

En cas d’activité saisonnière

Lors d’une activité saisonnière, l’entrepreneur demeure affilié au RSI pendant les périodes sans activité. En effet, il ne s’agit que d’une interruption de l’activité. Il doit par conséquent cotiser toute l’année.

En cas de transmission d’entreprise

Lors d’une transmission d’entreprise, l’entrepreneur doit être radié du RSI à la date de cessation de l’activité et ce même si l’immatriculation au RCS ou RM a été maintenue en vue de la transmission.

A noter que le maintien de l’immatriculation n’est possible que pour une durée d’un an et qu’aucune activité ne doit être poursuivie.

La radiation du RSI pour les dirigeants en cas de cessation d’activité de la société

En principe, les dirigeants et associés de sociétés sont radiés du régime social des indépendants (RSI) à la date de la dissolution de la société. En fait, cela dépend du type de procédure mis en place.

En liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire de la société, la radiation du RSI se fait au jour de la liquidation. En effet, l’activité professionnelle du dirigeant est réputée se poursuivre jusqu’à la date où la décision de liquidation judiciaire est devenue effective.

En liquidation amiable

affiliation RSIEn cas de liquidation anticipée décidée par les associés, le dirigeant est ici réputé cesser ses fonctions au jour de la publication de la dissolution au registre du commerce et des sociétés. Il sera alors radié du RSI au jour de la dissolution et non au jour de la liquidation, qui peut intervenir des mois plus tard.

De même, si le dirigeant est désigné liquidateur amiable et que ce dernier n’est pas rémunéré, il cesse d’être affilié au jour de la dissolution et donc au jour de sa nomination en tant que liquidateur amiable.

En redressement judiciaire

Ici, la date de radiation va dépendre de la finalité du redressement.

  • Si le redressement judiciaire emporte la cession totale de l’entreprise, le dirigeant de la société sera radié au jour du jugement de redressement.
  • Si le redressement judiciaire emporte la cession partielle de l’entreprise, le dirigeant demeure affilié au RSI jusqu’à ce que tous les actifs soient cédés.
  • Si un plan de continuation est arrêté, le dirigeant demeure affilié au RSI car ce dernier conserve ses fonctions.
affiliation RSI

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9 commentaire(s)

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1

Bonjour et merci pour votre article qui permet d'y voir plus clair.
J'aimerai une précision :
Comme "DIM", dissolution SàRL au 15 septembre, cotisation minimale car déjà affilié à la CPAM suite à la reprise d'une activité salarié, et revenu de la société nul.
J'ai environ 10 prévisionnels différents, et les cotisations définitives s'élèvent toutes de 150 à 200€ (selon la variante, soit environ 5) à mon encontre.
Je n'arrive pas à avoir d'explication. Est-ce normal cette régularisation à la hausse ?

En vous remerciant

2
Expert Comptable Valoxy

Bonjour,

Le RSI calcule ses cotisations sur la rémunération perçue pendant l'année civile. Le fait de ne pas prendre de rémunération en fin d'année n'entre donc pas en copte puisque c'est le total de l'année que le RSI base le montant de ses cotisation définitives.

Attention à bien prendre en compte les cotisations minimum.

Cordialement
L’équipe Valoxy

3

Bonjour,
Dissolution de ma société au 15 septembre 2016, radiation au rsi à la même date. Toutes les cotisations sociales de l'année sont-elles dues ou un calcul au prorata devra être fait ?

En vous remerciant

4

Question : dans une SNC, qui a cessé son activité en milieu d'exercice (30/06 par exemple) mais qui dissout cette dernière en fin d'exercice (31/12). Un des associés indique au RSI avoir cessé son activité en milieu d'année (ce qui techniquement n'est pas faux). Le RSI réclame un certificat de radiation, mais celui ci ne peut être fait tant que la société n'est pas dissoute. Quelle sera la date prise en compte par le RSI de la cessation d’activité ? L'associé peut il bénéficier de ses droit jusqu'au 30/06 uniquement oui cela sera pris en compte a partir de la dissolution ?

Pouvez vous m'eclairer ?

5
Expert Comptable Valoxy

Bonjour,
Le RSI vous demandera en effet un certificat de radiation de l'activité pour stopper l'appel de cotisations. Tant que la société perdure, vous devez déclarer votre revenu d'activité.
C'est la dissolution et donc la radiation auprès des services de l'état et des organismes sociaux qui marque la fermeture de celle-ci. D'où l'intérêt de faire les démarches de dissolution rapidement (AG de clôture, publication de l'annonce légale..)
En espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement,
L'équipe VALOXY

6

En cas de radiation du conjoint collaborateur en cours d'annéela cotisation totale de l'année est elle due? sur quel texte s'appuyer?

7

Bonjour,

Nous n'avons pas encore eu ce cas, mais d'après nos informations, les cotisations sont calculées au prorata. Lorsque le conjoint est radié il y a cessation d'activité pour lui, le RSI doit connaitre les revenus versés afin de refaire les calculs. Le conjoint collaborateur à donc 90 jours pour faire les déclarations nécessaires.
L'entreprise doit continuer de payer les échéances prévues. Le RSI reprendra les calculs et fera le remboursement nécessaire.

Bien cordialement,
L’équipe Valoxy, expert comptable.

8
DEBIEN MARTINE

QUESTION : Quelles seraient les cotisations pour l'auto entrepreneur qui procède volontairement à sa radiation la même année que son affiliation ? Imaginons qu'il travaille ainsi pendant 6 mois et qu'il arrête totalement son activité.

Merci

9

Bonjour Martine,
L'auto-entrepreneur qui procède volontairement à sa radiation la même année que son affiliation est soumis au système de cotisation normal. Les cotisations seront donc calculées en fonction du chiffre d'affaire réalisé.

Cordialement,

L'équipe de Valoxy

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