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CDI : les différentes manières de le rompre
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CDI : les différentes manières de le rompre

Un CDI est un contrat de travail entre un employeur et un salarié. C’est la forme normale et générale de la relation de travail. Ce contrat n’a pas une durée limitée comme le CDD mais il peut être rompu à l’initiative du salarié, de l’employeur ou bien des deux parties. Pour cela, il existe plusieurs manières de mettre fin à un CDI.

A l’initiative de l’employeur :

L’employeur possède deux moyens pour rompre un contrat de travail.

Le licenciement

C’est le moyen le plus connu pour un employeur de mettre un terme à un CDI. Le licenciement peut être soit pour motif personnel soit pour motif économique :

  • Le licenciement d’ordre personnel est possible pour motif disciplinaire (faute du salarié) ou non disciplinaire (refus d’une modification du contrat de travail, insuffisance professionnelle, etc.).
  • Le licenciement d’ordre économique ne dépend pas de la personne du salarié mais de difficultés économiques ou de mutations technologiques de l’entreprise. Il peut être individuel (moins de 10 salariés) ou collectif (plus de 10 salariés).

L’employeur doit verser une indemnité de licenciement au salarié, à condition qu’il ait travaillé au moins un an dans l’entreprise, excepté en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Cette indemnité est calculée de la manière suivante :

Salaire mensuel / 5 x (nombre d’années d’ancienneté) 

Au-delà de 10 ans d’ancienneté :

Salaire mensuel / 5 x (nombre d’années d’ancienneté) + 2/15 x (salaire mensuel) x (nombre d’années d’ancienneté – 10)

La mise à la retraite

La mise à la retraite permet à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge légal de la retraite et qui peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Si c’est deux conditions sont respectées, l’employeur peut mettre à la retraite le salarié sans lui laisser le choix (qui peut s’il le souhaite décider de travailler pour un autre employeur). L’indemnité versée au salarié est calculée de la même manière que l’’indemnité de licenciement.

A l’initiative du salarié :

Le salarié a à sa disposition quatre moyens pour mettre fin à son contrat de travail.

la démissionLa démission

La démission permet au salarié de mettre fin à son CDI sans devoir justifier sa décision. Mais la démission ne doit pas être abusive, elle ne doit pas être prise avec l’intention de nuire à l’employeur.
Le salarié doit respecter deux conditions : manifester clairement sa volonté de démissionner et respecter le délai de préavis.

Le départ volontaire à la retraite

Le départ volontaire à la retraite permet à un salarié qui a atteint l’âge lui permettant de faire liquider sa pension de vieillesse de quitter son entreprise. Ce n’est pas une obligation et le choix doit venir du salarié et non de l’employeur.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

la rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur constitue une prise d’acte de la rupture du contrat. Ce n’est pas une démission. Cela permet justement à un salarié qui ne souhaite pas démissionner mais qui reproche un fait à son employeur de mettre un terme à son contrat. Les faits reprochés peuvent être, par exemple, non-paiement du salaire, discrimination ou harcèlement commis par l’employeur.
Le salarié peut saisir le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

La résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail fait intervenir le conseil des prud’hommes. Le salarié peut demander au conseil de résilier son contrat de travail lorsqu’il reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles. Si le juge accorde la résiliation, la rupture est prise en compte comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sinon le contrat de travail continue de s’exécuter.

A l’initiative des deux parties : la rupture conventionnelle d’un CDI

rupture conventionnelleLa rupture conventionnelle d’un CDI permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme au contrat de travail d’un commun accord, dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Au cours de plusieurs entretiens, ils se mettent d’accord sur les conditions de la rupture conventionnelle. Au moins un entretien doit précéder la signature de la convention. Cette convention fixe entre autres le montant de l’indemnité spécifique pour le salarié et la date de rupture du CDI.
La rupture conventionnelle peut être à l’initiative soit de l’employeur soit du salarié mais les deux parties doivent être d’accord. Le salarié ne peut pas l’imposer à son employeur et inversement.
L’employeur peut signer une rupture conventionnelle avec tout salarié. S’il s’agit d’un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d’entreprise, etc.), la rupture peut avoir lieu mais l’inspection du travail doit avoir donné son autorisation.

Lors d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), aucune rupture conventionnelle ne peut avoir lieu. Elle peut s’appliquer en cas de difficultés économiques mais pas à un licenciement économique.

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