Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Droit social
Le CDI
4 (80%) 1 vote

Le CDI

Le CDI est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié pour une durée indéterminée. Le terme durée indéterminée signifie que le contrat ne comprend donc aucune limitation de durée, il peut prendre fin de plusieurs manières :

  • Par une démission : le salarié fait part à l’employeur de sa volonté de rompre le contrat et de quitter l’entreprise,
  • Par un licenciement : l’employeur décide de rompre le contrat de travail, un motif est alors nécessaire et des indemnités sont dues en fonction de la nature du licenciement
  • Par une rupture conventionnelle : décision commune et négociée de mettre fin à la relation de travail.

Valoxy fait le point sur le CDI

CDI

Le CDI

La durée de temps de travail du CDI

La durée du temps de travail doit être précisée dans le contrat (mensuel ou hebdomadaire). Si la durée de travail est au moins égale à 35 heures par semaine, le contrat est dit « temps plein », si elle est inférieure à 35 heures, le contrat est à temps partiel.

En cas de temps partiel, la loi impose que les horaires de travail soient précisés. La loi sur les contrats à temps partiel impose un nombre d’heure plancher pour la majorité des contrats à temps partiel, toutefois, l’employeur et/ou le salarié peuvent parfois y déroger sous certaines conditions (cf. notre article sur le sujet).

La forme du contrat CDI

CDILa réglementation n’oblige pas la rédaction d’un contrat écrit pour les CDI à temps plein (sauf avis contraire de  la convention collective), la fiche de paye faisant office de preuve écrite. Dans tous les cas, l’employeur est tenu de fournir au salarié nouvellement embauché une Déclaration Préalable A l’Embauche(DPAE).

Il est cependant recommandé aux employeurs de faire signer un contrat afin de préciser par écrit les conditions d’embauche (rémunération, temps de travail, condition particulières, …). Cette précaution permet de cadrer les choses et d’éviter les litiges. Lorsqu’un contrat existe, il doit être établi en deux exemplaires (un pour chaque partie) et être rédigé en français. Si le salarié est étranger, il peut demander à l’employeur une traduction du contrat d’origine dans sa langue maternelle.

Les principales clauses du contrat CDI

Lorsqu’il est rédigé, le contrat CDI doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires :

  • CDILes coordonnées de l’employeur : Le contrat Cdi doit comprendre le nom et l’adresse du siège social de l’entreprise ainsi que le nom de la personne chargée par l’entreprise de signer le contrat. Cette personne, le dirigeant, le DRH ou toute autre personne missionnée à ce titre par l’entreprise engage la société par la signature du contrat CDI.
  • Les coordonnées du salarié : nom, adresse et domicile.
  • Le contrat doit stipuler la subordination du salarié à la société. La signature du contrat de travail engage le salarié à travailler pour la société qui l’emploie, il reconnait ne pas être lié à une autre entreprise sauf dans le cas d’un temps partiel.
  • Le contrat CDI doit préciser à quel lieu de travail le salarié est rattaché : siège social, établissement … Si le lieu est amener à évoluer en fonction de la mission du salarié, une clause de mobilité doit être ajoutée au contrat.
  • L’intitulé et le descriptif du poste doivent être indiqués dans le contrat. La présentation du poste doit expliquer la mission que le salarié sera amené à réaliser et de quelle autorité il dépendra. La description du poste doit rester générale, elle n’a pas besoin d’être exhaustive.
  • La classification lorsque la convention collective s’applique et prévoit des grilles de classification du personnel.
  • La durée du temps de travail doit être précisée. Attention, la durée du travail peut être inférieure à 35 heures dans l’entreprise lorsque la convention collective prévoit une durée moindre. Les horaires peuvent être fixes et définis (jours et heures) ou pas (par l’exemple : la durée hebdomadaire est de 35 heures du lundi au vendredi).
  • Le CDI doit préciser le nombre de jour de congés payés. Si la loi impose un nombre minimum de congés payé, certaines conventions collectives peuvent prévoir un nombre supérieur de congés payés.
  • La rémunération prévue. Le contrat CDI doit préciser le montant du salaire qui sera versé au salarié. Le montant salaire doit être précisé en brut, il ne peut être inférieur au Smic . Attention certaines conventions collectives prévoient une rémunération minimum en fonction de la qualification nécessaire au poste de travail. La rémunération peut inclure une partie variable et/ou des primes, gratifications et avantages (cf. convention collective ou accord d’entreprise).
  • Le CDI doit mentionner les coordonnées des organismes de retraite et de prévoyance complémentaire auxquels le salarié sera assujetti.
  • Le contrat de travail doit préciser la convention collective applicable.

Les clauses complémentaires du CDI

La plupart du temps l’employeur ajoute au contrat de travail CDI des clauses complémentaires qui permettent de protéger les intérêts et l’activité de l’entreprise. Elles peuvent également permettre à l’entreprise d’adapter les compétences et les ressources humaines dont elle dispose aux contraintes économiques qu’elle subit. Les exemples ci-dessous permettent de se faire une idée des clauses les plus couramment rencontrées dans les CDI.

La clause de loyauté

CDI

La clause de loyauté interdisant aux salariés de se livrer à des pratiques portant concurrence à la société qui l’emploi pendant la durée de son travail n’est pas obligatoire, c’est cependant une clause inhérente au contrat de travail qui engage le salarié.

La période d’essai et la période de préavis du CDI

La période d’essai permet à chacune des parties de rompre le contrat de travail sans avoir à verser d’indemnité. Si la période d’essai, qui n’est pas obligatoire, est utilisée, son existence et ses modalités doivent être mentionnées dans le contrat de travail. La durée de la période d’essai est prévue par la convention collective. Lorsqu’une des parties décide de mettre un terme à la période d’essai, elle doit prévenir l’autre en respectant un délai de prévenance.

La clause de non concurrence dans un CDI

CDILa clause de non concurrence permet à l’entreprise d’interdire au salarie de se livrer à des activités concurrentes pendant une période déterminée et sur un territoire donné lorsqu’il aura quitté l’entreprise. Attention, elle doit comporter une contrepartie financière !

La clause de crédit formation

Cette clause permet à l’employeur de se faire indemniser lorsqu’un employé qui a bénéficié d’une formation spécifique vient à quitter l’entreprise. Elle est souvent utilisée lorsque le poste pourvu nécessite une formation coûteuse et/ou spécifique.

La clause de mobilité d’un CDI

Elle permet à l’entreprise de modifier l’affectation géographique d’un salarié sans avoir besoin de son consentement. Cette clause souvent comprise dans les CDI, est utilisée par les sociétés qui disposent de plusieurs sites d’activité et qui souhaitent bénéficier de compétences mobiles.

expert-comptable

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.