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CDD saisonnier : reconduction et prise en compte de l’ancienneté

La loi Travail demande aux branches qui ne sont pas déjà soumises à des dispositions conventionnelles d’engager des négociations sur le contrat saisonnier ( CDD saisonnier). Ces négociations doivent ainsi définir les modalités de reconduction de ce contrat et la prise en compte de l’ancienneté.

A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, une ordonnance, qui vient d’être publiée, fixe ces règles.  Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.

Les dispositions mises en place pour les CDD saisonniers

Les dispositions de l’ordonnance sont supplétives, c’est à dire qu’elles s’appliquent en l’absence de dispositions conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise.

L’employeur informe le salarié saisonnier, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l’échéance de ce dernier.

Le salarié saisonnier bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat lorsque :

  • il a effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise sur deux années consécutives ;
  • l’employeur dispose d’un emploi saisonnier compatible avec la qualification du salarié.

Ces mesures ont vocation à favoriser la reconduction des emplois d’une année sur l’autre sans rigidifier les relations du travail. Elles contribuent au développement des compétences des salariés. Elles participent enfin à l’amélioration de la qualité du travail.

Ces mesures vont ainsi aider les saisonniers en leur permettant de bénéficier de la reconduction de leur contrat. Elles les inciteront à retravailler dans les mêmes entreprises afin  de capitaliser sur leur ancienneté.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service juridique, et à consulter nos articles sur le blog de Valoxy :

saisonnier

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