Espace juridique

Lorsqu’un entrepreneur individuel ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires, il dépend d’un régime fiscal spécifique appelé le  régime de la micro-entreprise. Parallèlement, l’administration a également mis en place des dispositions en matière de protection sociale de l’entrepreneur individuel : c’est le régime micro-social. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts

Lorsqu'une société se crée, il est indispensable de se fixer sur une date de clôture de l’exercice social. L’exercice social doit durer 12 mois. Bien entendu, il est rare que la société se crée exactement 12 mois avant la date de clôture choisie. Est-il possible dans ce cas de raccourcir ou de

Le système juridique français distingue deux types de sociétés : Les sociétés de capitaux Les sociétés de personnes Plus qu’une simple différence sémantique, ce sont de vraies distinctions qui existent entre ces deux types de sociétés, notamment sur les aspects  juridiques et sur les aspects  fiscaux. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les

Que la société anonyme (SA) soit classique, avec conseil d’administration et directeur général, ou moderne (avec directoire et conseil de surveillance), un élément reste commun aux deux formes : les actionnaires de la société. La SA possède un capital divisé en actions, réparti entre plusieurs actionnaires, dont le nombre ne peut

Le droit français distingue différents types de sociétés, et parmi elles, la société de personnes et les sociétés de capitaux. La société de personnes désigne la société où l’importance est avant tout donnée à la personnalité des associés, au contraire de la société de capitaux, où seul l'apport financier prime. La

La société anonyme peut revêtir une forme dualiste notamment en adoptant un directoire comme organe particulier de direction. Il existe en effet deux types de sociétés anonymes : La SA classique, à conseil d’administration et directeur général La SA « moderne » ou dualiste, à directoire et conseil de surveillance. Valoxy,

L’agent commercial est un mandataire qui exerce une profession de manière indépendante. Il n’est donc lié par aucun contrat de louage de services (comme un contrat de travail). Ce mandataire est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation

En France, la société anonyme (SA) peut être dirigée selon deux modes de gouvernance distincts : la SA à conseil d’administration, ou la SA à conseil de surveillance et directoire. Le conseil de surveillance se présente avant tout comme un organe de contrôle de la société. Conditions de nominations au conseil, rémunérations des membres,

La fiducie est un montage juridique qui repose sur la création d’un patrimoine d’affectation entre trois parties : Le constituant, qui va être à l’origine de la création de la fiducie et qui va y transférer des droits et/ou des biens Le fiduciaire, qui va gérer le patrimoine fiduciaire créé par le

L’action en concurrence déloyale n’est pas une action propre au droit des marques en particulier. Mais elle peut être utilisée comme arme juridique contre celui qui a un comportement déloyal et qui, dans ce cadre, utilise par exemple une marque qui ne lui appartient pas. On pourrait penser que l’action en

L’exercice d’une profession libérale peut se faire sous diverses formes juridiques. À ce titre existent, depuis quelques années, des formes juridiques particulières, les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). Elles permettent l’exercice d'une profession libérale sous la forme d’une société de type SA, SARL, SAS, etc. Le régime social de la SEL

Afin de renforcer la pérennité des entreprises, la législation prévoit qu’en cas de difficultés, elles pourront avoir recours soit à un mandataire "ad hoc" (du latin "fait pour cela") soit à une démarche de conciliation. Le but étant de prévenir les difficultés et d’éviter la cessation des paiements. Valoxy, cabinet d'expertise comptable

Un impayé peut creuser, dans la trésorerie de l’entreprise, un trou extrêmement préjudiciable. Le chef d’entreprise n’est pas toujours en mesure de souscrire une assurance-crédit, d'engager une procédure d'injonction de payer, et l’inertie du débiteur s’obstinant à ne pas payer va pénaliser encore plus l’entreprise. Le référé-provision est une procédure

Entreprendre nécessite l’existence d’un projet commun. Ce projet suppose généralement une stabilité des associés dans le temps. A cet égard, pour éviter que certains associés ne quittent la société trop tôt, il est possible de prévoir, dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires, une clause d’inaliénabilité. Valoxy, cabinet d'expertise comptable

Le créancier d’une obligation, bien souvent d’un paiement, peut être confronté à la réticence de son débiteur qui ne veut pas le payer. Face à cette situation, le créancier dispose de différents outils juridiques hors de tout recours à un avocat ou à un tribunal. Parmi ces moyens on trouve le

Dans le cadre de son activité, une entreprise peut être amenée à effectuer de la sous-traitance. Cette pratique, très courante dans certains secteurs d’activité, doit néanmoins faire l’objet d’une attention particulière lors de la rédaction du contrat. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur les points principaux

Les contrats sont soumis à un principe cardinal du droit : la liberté contractuelle. Ce principe permet aux parties de prévoir entre elles tout type de clause, même non prévu par la loi. Bien entendu, ces clauses doivent être acceptées des deux parties au contrat. Cela résultera notamment de la

La protection de la marque à l'étranger répond à l'objectif de développement de la société. Celle-ci peut souhaiter se développer à l’international, notamment en implantant sa marque dans d’autres états. Pour ce faire, elle doit être sûre que ladite marque ne sera pas spoliée à l’étranger, et doit organiser le

Un certain nombre de professionnels libéraux exercent encore aujourd’hui sous forme d’entreprise individuelle : gain en matière d’organisation, de constitution,… Mais la forme de l’entreprise individuelle peut se révéler désavantageuse lorsqu'on analyse la question de la fiscalité et du statut social du professionnel. Alors, comment réduire ses charges ? Comment maîtriser

Le principe de responsabilité environnementale vise à prévenir tout dommage et toute menace imminente contre l’environnement. L’environnement et sa protection sont en effet devenus, ces dernières années, des enjeux majeurs, notamment pour les entreprises. Face aux risques environnementaux induits par l’activité de certaines sociétés, le législateur a créé le principe de

Saviez vous qu'une association peut exister sans être déclarée ? Néanmoins, une association non déclarée dispose d'une capacité juridique extrêmement réduite. Par conséquent, pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple pour demander des subventions, ouvrir un compte bancaire, conclure un contrat, signer un bail, ou encore

Parfois, un dirigeant peut être amené à reconsidérer les statuts de sa SASU, et opter pour le basculement en SAS. Bien que la SASU soit une SAS avec un seul associé, cette évolution entraîne quelques modifications, notamment juridiques, qu’il est important de connaître. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur

La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique destinée aux professions libérales, pour leur permettre la mise en commun des moyens liés à l’exercice de leur profession (par exemple partager du personnel chargé du secrétariat ou de l'entretien des locaux). Le but est alors : d’économiser des charges

Certains voient dans les centres commerciaux une manière de se développer rapidement : clientèle affluente et nombreuse, possibilité d’accroître significativement son chiffre d’affaires, … Mais il ne faut pas occulter que posséder un bail dans un centre commercial soulève des questions juridiques importantes. Il s'agit notamment du statut des baux commerciaux.

En droit, le terme de séquestre désigne une forme de dépôt.  Selon le Code Civil, il s’agit d’un dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’un bien litigieux, de l’objet d’un contentieux, entre les mains d’un tiers (lui aussi appelé « le séquestre » ou dépositaire) qui s’oblige à le