Espace juridique

Les différents types d'entreprises définissent votre projet. Société de personnes, société coopérative, société de capitaux ? Comment s’y retrouver dans le maquis de sigles et d’abréviations en tout genre qui définissent votre statut d’entrepreneur ou d’entreprise ? Selon le type d’activité, la forme juridique, l’option fiscale, le statut des entrepreneurs, etc.

Vous exercez en indépendant ? Vous développez une activité de consultant ou de coaching ? Un point fiscal s’impose ! Si la majorité des professionnels dans votre cas choisissent l’auto-entreprise, ce régime n’est pas forcément le meilleur. Notamment en ce qui concerne le paiement de l’impôt sur le revenu (micro-entreprise).

Quelles sont les conséquences fiscales des activités de location en meublé (et en para-hôtellerie) ? Pour bien les comprendre, il est nécessaire de prendre en compte la structure juridique choisie (SCI, SARL de famille, etc.), la notion d’activité principale ou accessoire, les options fiscales choisies, mais aussi la Loi de Finances

La SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production) est une forme de société à l’histoire mouvementée.  Née au XIXème siècle, elle présente une forme d’organisation différente. Les salariés de l’entreprise y sont maîtres de leur outil de production

Figure originale en droit des sociétés, le recours au prête-nom est en pratique souvent utilisé dans les opérations d’acquisition de droits sociaux et, d’une manière plus large, lors de la création de sociétés. L’occasion pour Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, de faire le point sur cette notion.

Il faut mentionner votre nom de domaine sur l'extrait Kbis ! Entreprises commerciales, sociétés de e-commerce,  votre nom de domaine est un élément primordial de votre identification auprès des internautes, et de votre patrimoine ! Comprenez les enjeux de sa protection ! Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait

Étudiant, jeune diplômé, vous portez un projet de création d’entreprise ? Et si vous profitiez des avantages du statut étudiant-entrepreneur ? Il est proposé par le Ministère de l’Éducation nationale, pour monter votre boîte dans les meilleures conditions ! Aménagement du temps d’étude, accompagnement entrepreneurial, accès gratuit aux espaces de

Le Journal officiel du 5 octobre 2017 publie trois décrets en date du 29 septembre 2017. Ils visent à renforcer la transparence et les obligations d'information des plateformes numériques. Ils s’inscrivent donc dans la continuité de la "Loi pour une République numérique" (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016). Valoxy, cabinet d'expertise

La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle, utilisée dans le cadre de relations d’affaires. En pratique, cette clause est très fréquemment insérée dans les contrats de vente, car elle protège le vendeur en cas d’impayés, mais également dans le cadre d’une procédure collective affectant l’acheteur. Valoxy, cabinet d'expertise

Depuis le 1er  août 2017, une nouvelle formalité de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce  est obligatoire lors de la création de votre société. Il s'agit du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s). Issu de la directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015, ce document s’inscrit dans l’objectif de lutte contre

La dénomination sociale de l’entreprise est un choix important pour les associés. Elle permet l’identification de la société, en tant que personne morale, de sa constitution jusqu’à sa dissolution. C’est sa dénomination juridique et légale. Cependant, elle peut aussi être un outil commercial et marketing vis-à-vis de la clientèle. Valoxy, cabinet

Certaines promesses d’achat et d'avant-contrats peuvent comprendre des clauses stipulant des conditions suspensives et résolutoires à la réalisation d’un contrat définitif. En effet, de ces clauses dépendra  l’exécution future du contrat entre les parties. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait aujourd’hui le point sur les conditions suspensives et

Les réseaux sociaux sont un moyen de communication considérable pour faire connaître sa société. En assurant une large diffusion d’informations sur l’entreprise et ses produits, ils permettent de renseigner un très vaste public. S’ils sont désormais devenus essentiels,  les réseaux sociaux ne sont pas pour autant dénués de  danger. Une plus

L’école d’ingénieurs Mines Paris Tech a publié une étude réalisée sur un échantillon de 800 start-up. Elle révèle que les entreprises qui détiennent un brevet ont trois fois plus de chance de réussite que les autres. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, zoome sur l’avantage concurrentiel du brevet

Un site internet édité à titre professionnel doit contenir certaines mentions obligatoires. Elles permettent d’assurer aux internautes un maximum d’informations. L’identification des responsables de l'édition du site et des contenus publiés en fait partie. En l’absence de celles-ci, le site ne sera pas conforme. L’employeur pourra être tenu responsable de ces

La durée de la société doit être fixée dans les statuts lors de sa constitution. Cependant, cette fixation de la durée ne signifie pas que la société fonctionnera jusqu'à l'arrivée de son terme. En effet, elle peut être dissoute bien avant l'échéance prévue. De même, la durée statutaire ne signifie pas

Le dirigeant d'une entreprise peut être amené à affronter de nombreuses crises dans la vie de la société qu'il dirige. Certaines sont particulièrement handicapantes, et empêchent l'exploitation " normale " de la société. C'est notamment le cas du blocage par le droit de vote. Le législateur a considéré que l'utilisation du

L'assemblée d'approbation des comptes doit être réunie dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social. Quinze jours minimum avant cette assemblée, le gérant doit convoquer les associés et leur communiquer les documents sociaux qu'il a lui-même établis : les comptes annuels, le rapport de gestion et le

Le créateur d'une société, quelle que soit sa forme, commence bien souvent une activité contractuelle avant même l'immatriculation de la société et l'acquisition de la personnalité morale. Ainsi, des actes comme souscrire un bail pour domicilier la société, ouvrir un compte bancaire, ou accomplir diverses démarches administratives, sont des actes courants

Les sociétés fictives et frauduleuses ont pour but de tromper leurs interlocuteurs (entreprises, administrations, Urssaf, fisc, banques, clients, etc.). Selon l'article 1832 du Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie

Pour créer une entreprise, il est nécessaire de définir son objet social. Cela signifie choisir le type d'activité de la société, qui sera inscrit dans ses statuts. Au cas où ses activités ne correspondraient plus à son objet social, l'entreprise s'expose à des risques. Il n’est pas question ici de l’objectif

L’auto-entrepreneur a un statut bien particulier. Les activités de l'auto-entrepreneur peuvent être commerciales, artisanales, ou libérales à titre principal ou complémentaire. C'est une personne physique qui bénéficie aussi d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de la création de

On appelle « période suspecte » la période où  tout  acte effectué  par une société en état de cessation des paiements peut être remis en cause. Cet état est caractérisé lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ainsi, dans le cadre des procédures

L'association de consommateurs est un groupement de droit privé,  régi par la loi du 1er juillet 1901. Elle est ainsi constituée entre des personnes qui décident de mettre en commun, de façon permanente, leurs connaissances, leurs activités, dans un but autre que de partager les bénéfices, celui de défendre les intérêts

La contrefaçon est l’exploitation non autorisée d’un titre de propriété industrielle, d’une invention brevetée, d’une marque déposée, ou d'un droit d'auteur, etc. L'action en contrefaçon permet de sanctionner les atteintes aux droits conférés par ces titres de propriété. (ou par le droit d'auteur). Le juge pourra apprécier l'existence des faits de