Espace juridique

Le “droit à l’erreur” est la partie la plus symbolique de la loi ESSOC (Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance). Cette loi du 11 août 2018 est l’aboutissement d’une promesse de campagne du président Macron. La loi ESSOC s’inscrit dans la volonté de simplifier - et d’apaiser

Le rescrit permet aux entreprises, aux associations et aux particuliers d'interroger l'administration pour connaître précisément l'application des règles fiscales. Ils peuvent notamment poser des questions sur leur situation, afin d'obtenir l’interprétation d'un texte. La réponse de l’administration à ces questions s’appelle un rescrit. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de

Les activités médicales ont historiquement été exercées à titre individuel. Elles ont progressivement eu besoin de matériels toujours plus modernes et plus onéreux. Ainsi, la SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une réponse juridique à l’évolution de l’activité des professions médicales. En permettant, sur le plan juridique, le

Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant doivent  s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Comment se définit la qualité de commerçant ? Un blogueur est-il un commerçant ? Un blog est-il une activité commerciale ? Un blogueur doit-il s’immatriculer au RCS ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable

Le Groupement d’Employeurs est une structure juridique qui permet à plusieurs entreprises de mutualiser leur besoin de main d’œuvre. Ce mode de fonctionnement, issu de monde agricole, va permettre une mise à disposition de personnel aux entreprises adhérentes. Celles-ci pourront ainsi faire face à la saisonnalité ou aux variations de leur

La Société Civile de Construction Vente (SCCV) est une structure juridique dont l’objet social autorise une activité commerciale. Les professionnels de la construction (promoteurs immobiliers, entreprises de BTP, etc.) l'apprécient, car elle permet d’acheter pour construire et revendre sitôt la construction achevée, dans le but de réaliser un bénéfice immédiat

Les avantages en nature se définissent par un avantage conféré au gérant. C'est le cas notamment lorsqu'il y a mise à disposition d’un bien à titre gratuit, ou contre une participation inférieure à sa valeur réelle. Pour les salariés, les avantages en nature peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire ou

En matière de propriété industrielle et intellectuelle, il existe de nombreux titres. Chacun porte sur un objet particulier, et assure une protection spécifique. Ces titres de propriété apportent à leurs titulaires (personnes physiques ou personnes morales) une source de revenus. Ils leur permettent de les exploiter, et protègent l’entreprise contre la

La marque permet de distinguer les produits et ou les services d’une entreprise, et, en ce sens, c’est un actif qui peut être source de revenus. La déchéance de la marque peut résulter de différentes raisons. Le dépôt et l’enregistrement de la marque permettent une protection décennale qui peut être renouvelée

Association et concurrence ne font pas bon ménage ! L’association bénéficie d’une fiscalité allégée grâce à son objet non lucratif. Toutefois, lorsqu’elle propose des produits ou des services en concurrence avec les entreprises locales, cette fiscalité devient déloyale et l’association encourt des sanctions. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de

La marque fait partie des titres protégés. C’est la dénomination ou le signe de représentation qui caractérise l'activité économique d'une personne ou d'une entreprise. Elle a pour fonction de garantir au consommateur (ou à l'utilisateur final) l'identité et l’origine du produit qu’elle désigne, en lui permettant de distinguer sans confusion

Qui n’a jamais vu ces petits panneaux carrés “FOB”, “CIF”, ou “EXW”, à l’arrière des camions ou sur les containers ? Les transports routiers, maritimes ou fluviaux, l’inter-modalité, les innombrables passages de frontières, les différences  de régimes fiscaux, ont rendu indispensables l’utilisation de termes “standards” pour fluidifier l’information tout au

La vente d’un bien ou d’une prestation de services par catalogue, publipostage, téléphone, téléachat, sur internet, par courriel, ou même par SMS

À l’issue de l’assemblée générale de votre société, il faut maintenant rédiger son procès verbal. Le document doit attester des décisions prises, et servir de preuve en cas de litige. Comment rédiger le procès-verbal d'une AG  ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article les

La Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») du 23 Novembre 2018 institue différentes mesures en faveur de l’habitat, et notamment un nouveau droit de reprise du bailleur d'un local commercial. Elle a en effet été adoptée en vue de : promouvoir

La Loi du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») réforme le droit immobilier en faveur de l’habitat. Parmi les mesures édictées figure la création d’un nouveau type de bail d’habitation qui facilite la mobilité professionnelle  : le bail « mobilité ». Valoxy, cabinet d’expertise

Les Assemblées générales qui régissent la vie des sociétés suivent un formalisme strict. Dans les SARL notamment : envoi de la convocation  par le gérant, délai, ordre du jour, quorum, votes, compte rendu, … En cas  de constat d’irrégularité, comment annuler une assemblée générale de SARL ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable

Même s’il ne s’agit pas d’une procédure collective en tant que telle, la procédure de conciliation n’en demeure pas moins un moyen efficace de traitement des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. De nature contractuelle, elle se différencie des procédures collectives par le fait qu’elle ne va pas concerner l’ensemble des

L'abus de minorité consiste à s'opposer aux décisions les plus importantes de la vie sociale de l'entreprise lors des Assemblées générales. Certains associés, qui ne pilotent pas la société compte tenu de leur moindre poids dans le capital, peuvent en effet disposer d’une minorité de blocage. Son usage abusif les

L’investissement dans l’immobilier sous le statut de loueur en meublé non professionnel présente une certaine attractivité au niveau fiscal. En effet, le statut permet à l’investisseur d’amortir l’immeuble (créant ainsi une charge non décaissable) tout en bénéficiant des règles des plus-values des particuliers (calculées à partir de la valeur d’acquisition).

Dans un conflit opposant deux parties, le médiateur est un tiers qui a pour rôle de proposer une solution amiable. Ceci afin d'éviter le lancement d’une procédure judiciaire dans laquelle, généralement, l’une des parties l’emporte sur l’autre. En matière financière, différents médiateurs existent selon la nature du litige. Le conflit

Le Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en 2018. Son objectif est de protéger les consommateurs. Il oblige en effet toutes les entreprises qui récoltent des données personnelles à informer explicitement les internautes de leur démarche. Elles doivent aussi sécuriser au maximum leurs systèmes

Un arrêté datant de 2015 oblige les bailleurs et les vendeurs à informer tout locataire ou acheteur du « risque radon »* encouru en signant un bail ou une vente. Le décret du 5 juin 2018 est (enfin) venu fixer le nouveau cadre réglementaire dans lequel évoluent les bailleurs et

La publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est le passage obligé de toute société commerciale. C'est une démarche qui commence dès la signature des statuts. Attention, une erreur qui se glisserait dans le texte, une inattention ou une faute d’orthographe risque d’invalider la formalité du greffe du

Autrefois « Société Coopérative Ouvrière de Production », la SCOP a, depuis 2010 laissé au placard ses origines ouvrières. Elle est entrée de plain pied dans la modernité, et s’appelle dorénavant « Société COopérative et Participative ». La SCOP tire en effet sa spécificité de la philosophie des penseurs sociaux