Espace juridique

Le choix de la forme juridique est un élément essentiel de la création d’entreprise. La diversité des formes possibles (EI, EIRL, EURL, SA, SARL, SCI

La tenue d'une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) est obligatoire pour les entreprises. Elle a pour objet d'approuver les comptes annuels de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat. Dans cet article, Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus sur les modalités de

Dans un entretien accordé aux Echos, le Premier ministre a annoncé sa volonté de mettre fin à l’obligation de dépôt des comptes annuels pour les TPE.  La dispense de dépôt des comptes annuels intervient dans le cadre d’une accélération de la mise en œuvre des 35 mesures du Pacte de

Le régime d’auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique d’entreprise. C'est un régime social destiné aux créateurs d’entreprise qui souhaitent exercer une activité indépendante de façon régulière ou bien ponctuelle. Il dispose de plusieurs avantages qui en ont fait l’un des régimes préféré des créateurs d’entreprise. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans

Toute personne qui travaille sur le territoire français doit obligatoirement être affilié à un régime de Sécurité sociale (régime général, régime des salariés agricoles ou régimes spéciaux tel que le RSI…). [encadre] Depuis 2018, la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) gère directement la protection sociale des indépendants en lieu et place

Tout entrepreneur, lors de la création de son activité doit rédiger les statuts de sa société. Les statuts d’une société regroupent les clauses légales, mais aussi les règles de fonctionnement et d’informations fixées par les associés. Ainsi, ce document sera rédigé avec de nombreuses clauses obligatoires, et d'autres qui seront adaptées au cas

Les délais de rétractation pour annuler un achat ou une commande sont différents selon la nature du bien ou du service acheté. Car annuler un achat ou une commande est une démarche à laquelle les consommateurs et les entreprises ne pensent pas toujours. Et pourtant cela peut être bien utile

SARL et EURL sont des formes juridiques similaires. Il existe cependant quelques différences qui méritent qu’on y prête attention. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous éclaire sur ces points particuliers. Le statut des SARL et EURL La SARL et EURL sont toutes les deux des sociétés à responsabilité limitée. Leur

Vous souhaitez entreprendre mais vous n’êtes pas certain du choix à faire entre SARL et SAS ? Qu’il s’agisse du type d’activité envisagé, du montant que vous souhaitez investir, du statut fiscal et social envisagé,  SARL et SAS diffèrent en tout point. Il en est de même si vous avez besoin

Lors d’une reprise ou d’une création d’entreprise, l’étude du bail commercial fait partie des éléments à ne surtout pas négliger. Même si le statut d'un bail commercial (décret du 30 septembre 1953) protège le locataire, le propriétaire dispose de nombreuses marges de manœuvre. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de

Pour pouvoir mettre l’entreprise en chômage partiel, l'employeur doit engager plusieurs démarches. Ainsi, il pourra obtenir de la part de l'État le remboursement de l'allocation versée aux salariés. La consultation des représentants du personnel et l’autorisation préalable du préfet sont aussi des démarches obligatoires. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts

Si elle n'est pas abusive, la révocation du gérant est possible. Elle peut donner lieu à une indemnité de rupture (ou indemnité de révocation). Son montant, précédemment négocié, ne pourra porter atteinte à la libre révocabilité du gérant. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point. La révocation du gérant La

Le décès d’un associé peut entraîner des difficultés pour l’entreprise, en plus de l’impact psychologique pour l’équipe. La garantie décès entre associés permet de résoudre certaines de ces difficultés. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, aborde le sujet dans tous ses aspects. Les statuts Les associés au sein d’une société ont