Espace juridique

La liquidation amiable désigne l’arrêt définitif, volontaire et organisé de l’activité économique et juridique de l’entreprise. Cet arrêt ne signifie pas nécessairement que la société soit en cessation de paiement. La liquidation amiable peut se déclencher volontairement (par exemple par souhait de changer d’activité) ou involontairement (par exemple suite au

Une entreprise en sommeil est comme une entreprise "en pause". Elle a cessé son activité, elle ne facture plus, elle ne vend plus, mais sa structure juridique et sa personnalité morale continuent d’exister. La mise en sommeil est une procédure qui peut concerner les entreprises individuelles ou les sociétés. Son

Les chefs d’entreprise s’interrogent souvent sur l’opportunité d’effectuer le dépôt des comptes annuels de leur société auprès du greffe. Dans le cadre de la loi dite du « choc de simplification », certaines entreprises ont désormais la faculté de rendre cette publication confidentielle. Cette mesure intervient dans un cadre plus large

Auto-entrepreneurs, cotisez-vous pour la retraite ? La réponse est oui, bien évidemment. Vous avez même choisi la caisse de retraite de base et la caisse de retraite complémentaire auxquelles vous serez affilié, au moment de votre inscription au régime. La retraite de l'auto-entrepreneur se cotise à l’un des organismes du

Oui ! Le régime de l’auto-entreprise bénéficie d’une grande souplesse. Des formalités d’inscription allégées, un calcul des cotisations sociales simplifié… les obligations de l’auto-entrepreneur sont peu nombreuses, mais ils n’en restent pas moins tenus à certaines règles. Quelles sont-elles ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait le

Si l’extrait Kbis est l’un des documents administratifs les plus demandés aux entreprises, c’est essentiellement parce qu’il est le seul document qui atteste sans doute possible de son existence juridique. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur l'extrait Kbis, son contenu et la manière de

La Garantie Sociale du Chef d’entreprise (GSC) est une assurance qui permet aux dirigeants d’être couverts contre la perte involontaire de leur emploi. D’une manière générale en effet, les travailleurs indépendants et les dirigeants de société(s) ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage. Il leur est ainsi possible d’adhérer à

Le choix d'un statut juridique par le créateur d’entreprise n'est pas simple. Il doit choisir le statut juridique le plus adapté à son activité, mais aussi à sa situation. Plusieurs critères sont à prendre en compte. Parmi les nombreuses démarches de création d’entreprise, le porteur de projet doit choisir le

Qu’est-ce qui différencie l’association et l'entreprise ? Pourquoi opter pour la forme associative plutôt que sociétaire ? L’association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » L’association est aujourd’hui de

Lorsque l’associé d’une SARL souhaite céder tout ou partie des parts qu’il possède dans l’entreprise, il est tenu de suivre certaines règle et d’accomplir des formalités. La réglementation en place sur la cession de parts sociales vise notamment à assurer que les droits des associés seront respectés. Par ailleurs cette

Peut-on être à la fois chômeur et auto-entrepreneur ? Suite à notre article sur l’ACCRE de nombreux créateurs d'entreprise nous ont demandé s’il était possible de bénéficier des indemnités chômage tout en étant auto-entrepreneur. Si  la réglementation offre cette possibilité elle impose toutefois quelques conditions qu’il convient de respecter lorsqu’on

La franchise est une forme de création d’entreprise qui dispose d’un certain nombre d’avantages. Son fonctionnement est basé sur le principe d’une collaboration entre des entreprises juridiquement indépendantes : d’une part le franchiseur, et d’autre part une ou plusieurs autres entreprises : les franchisés. Le contrat de collaboration, appelé contrat de

Le "conjoint du dirigeant" est une personne qui travaille dans l’entreprise de son conjoint. Elle doit, au même titre que toute personne qui travaille dans une entreprise, disposer d’un statut. Trois possibilités s'offrent à elle. Celles-ci diffèrent selon la situation, et le type de collaboration envisagée. Le statut de conjoint

Vous êtes chef d’entreprise, industriel, artisan ou commerçant, alors vous pouvez bénéficier du versement par le RSI d’indemnités journalières TNS maladie. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article les règles essentielles à suivre pour obtenir cette prestation. [caption id="attachment_3350" align="aligncenter" width="208"] Les indemnités journalières des TNS[/caption] [encadre]

  Dans les sociétés où la responsabilité des associés est limitée vis-à-vis du passif, le capital social constitue la principale garantie financière des partenaires. (clients, fournisseurs, partenaires financiers, et, dans une moindre mesure, les salariés). Or, il est assez fréquent, en particulier lors de son démarrage, qu’une société réalise des pertes. Celles-ci

« Mieux vaut prévenir que guérir » rappelle un célèbre adage. C’est pourquoi, au moment de la création de votre société, ou lors de l’arrivée d’un nouvel associé, il est important de s’interroger sur l’opportunité de rédiger un contrat appelé pacte d’associés dans les SARL ou pacte d’actionnaires dans les SA ou les

Le statut du gérant d'une SARL dépend de  la part de capital qu'il détient dans la société. Le plus souvent, sa rémunération est fixée par les associés lors des Assemblées Générales Ordinaires (AGO). Si le gérant dispose d'un statut de salarié, sa rémunération donnera lieu au versement de cotisations sociales

Vous souhaitez créer votre entreprise prochainement et vous hésitez entre la SARL (ou l’EUR) et la SAS (ou la SASU). En dehors des différences liées au statut juridique (voir notre article « SARL ou SAS »), ce choix engendre des différences dans la taxation des rémunérations et des dividendes versés aux

Peut-on cumuler l'auto-entreprise avec une autre activité ? La question du cumul se pose, soit lorsque l’auto-entrepreneur a plusieurs activités, soit lorsqu’il est proche du franchissement du seuil de chiffre d’affaires. (au-delà duquel il perdrait le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur). Rappelons que les plafonds de chiffre d’affaires sont de 82 600 €

Grâce à sa souplesse et à sa grande simplicité, la SAS (Société Anonyme Simplifiée) s'est rapidement imposée comme une forme juridique de société majeure. Cette possibilité, ouverte en 1999  à toute personne physique ou morale a été à l’origine d’un développement extrêmement rapide de cette forme juridique. La SAS doit

Les avantages de la SARL sont nombreux, et notamment la limitation de la responsabilité au montant de ses apports. Pour cette raison, la forme juridique la plus utilisée est la SARL (société à responsabilité limitée), malgré le large choix de formes juridiques possibles. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de

En dehors des statuts de la société, certains actionnaires s’organisent entre eux en concluant un accord extra-statutaire appelé « pacte d’actionnaires ». Ils se prémunissent et se protègent ainsi contre certains aspects de la vie de l’entreprise qui n’auraient pas été prévus dans les statuts. Ils aménagent aussi la conduite

Tout dirigeant d’une société commerciale doit légalement tenir l'établissement et effectuer le dépôt des comptes annuels de l’entreprise. Le Premier Ministre a annoncé que le Pacte de compétitivité pourrait assouplir cette obligation. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique en quoi consiste le dépôt des comptes annuels. Comptes annuels ou comptes

La fin d’une société peut intervenir pour différentes raisons. Dissolution, fin du contrat entre les associés, liquidation judiciaire

Le régime social du dirigeant est une autre question capitale, qui influe fortement sur la vie personnelle de l’entrepreneur. Devenir dirigeant d’entreprise impose en effet un changement de régime social auquel le créateur d’entreprise ne connaît pas grand-chose. Et pourtant, le régime social du dirigeant est une question capitale, dont