Le juridique spécifique

Tous les jours apparaissent de nouveaux acronymes de l’entreprise verte et responsable, qui se réfèrent à la gestion et à la gouvernance des entreprises. Qu’il s’agisse de “finance verte”, de réglementation européenne, de responsabilité sociétale, de durabilité, de gouvernance, de risques environnementaux, l’heure est aux acronymes de l'entreprise “verte et

Avec un taux de divorce en forte hausse, la famille recomposée représente aujourd’hui près d’un couple sur dix. Le terme de famille recomposée fait référence à une seconde union où il existe des enfants issus de lits différents. Comment organiser la succession de la famille recomposée ? Tout l’enjeu de cette

Le démembrement de propriété est un véritable outil patrimonial et ses utilisations sont multiples. Cette opération permet notamment d’optimiser la transmission de son patrimoine en transférant une partie de sa propriété dans des conditions avantageuses tant sur le plan civil, que sur le plan fiscal. C'est  un incontournable des stratégies

Lors du dépôt annuel de leurs comptes, les micro-entreprises et les petites entreprises (TPE) peuvent demander la confidentialité de leur comptes, et les moyennes entreprises (ME) la publication d’un bilan et d’une annexe simplifiés. Quelles sont les raisons de ces mesures et les conditions requises ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans

A quelques jours de l’ouverture des soldes d’été, il est important de rappeler le régime juridique des soldes et les règles strictes qui s’appliquent en la matière. Les soldes obéissent en effet à une réglementation précise qu’il convient de respecter à la lettre sous peine de se voir sanctionner. Valoxy, cabinet

La vente en viager procure au vendeur des revenus en complément de sa retraite. L’acheteur, de son côté, réalise un contrat aléatoire, qui peut se révéler une « bonne affaire ». Ce type de vente est soumis à un régime juridique et fiscal spécifique. Comment fonctionne le viager ? Quels sont

L'employeur a l'obligation de divulguer, auprès des autorités, l'identité du salarié ayant reçu une contravention routière avec un véhicule appartenant à l'entreprise, ou loué par cette dernière. Et ce, qu’il s'agisse d'un véhicule de service ou d'un véhicule de fonction, quelle que soit la nature du déplacement (trajet, mission, etc). Valoxy, cabinet

Le bail solidaire en colocation est un contrat de location qui dispose de nombreux avantages pour les investisseurs. Autant son rendement locatif que la typologie des locataires le rendent intéressant. C’est en effet un contrat adapté aux locataires qui ont des difficultés à trouver un logement abordable et stable, notamment les

Le brevet unitaire européen permettra aux entreprises, dès Juin 2023, de ne déposer qu'une seule demande de brevet pour une protection sur presque toute l’Europe. La Juridiction unifiée du brevet (JUB), qui entre en vigueur en même temps, harmonise le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle, enjeu

Défini par le Code rural, le statut du fermage règle et organise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire d’un bail rural. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les spécificités du bail rural. [encadre] Valoxy ouvre sa branche agricole : Valo'Agri. Ce

Le statut de “conjoint collaborateur “est l’un des trois statuts du conjoint du dirigeant. Lorsque le conjoint (concubin, pacsé ou marié) du dirigeant exerce une activité régulière dans l’entreprise, il doit en effet obligatoirement avoir un statut. Celui d’associé, de salarié, ou de “collaborateur”. La loi de financement de la Sécurité

Le fonds libéral est constitué par l’ensemble des biens qu’un professionnel libéral utilise pour l’exercice de son activité (droit au bail, équipements, etc.). La clientèle y tient une place primordiale. C’est en quelque sorte l’équivalent d’un “fonds de commerce” pour les professions libérales”. Quelles sont les professions concernées ? Qu’est-ce qui

La notion de fonds agricole vient de la loi d’orientation agricole du 5 Janvier 2006. L’article L311-3 du Code rural autorise un agriculteur à créer un fonds agricole, et en définir le contenu. Le but est notamment de faciliter certaines opérations, comme le nantissement, la donation, et la vente d’une

La loi du 5 Juillet 1996 a créé la notion de fonds artisanal. (Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat). Elle autorise les nantissements sur fonds artisanal. L’artisan, comme le commerçant, peut effectuer tout type d’opérations sur son fonds : vente, donation, apport en société,

Les fonds professionnels comprennent les biens mobiliers, cessibles, corporels et incorporels, qu'un commerçant, un professionnel libéral, un artisan, ou un agriculteur affecte à son activité, à l’image du fonds de commerce de l’industriel ou du commerçant. Cette notion a-t-elle un sens ? Que recouvrent ces fonds ? Quelle est leur valeur

La marque est définie par le Code de propriété intellectuelle comme « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Pour être une marque, le signe doit être graphiquement représentable, distinctif et disponible, et ces conditions sont cumulatives. De plus,

À l’occasion d’une commande de biens ou de services, une entreprise peut demander à son client le versement d’un acompte. Cette somme doit être payée avant le début des travaux ou de la prestation. Quelles différences entre une avance, un acompte et des arrhes ? Doit-on obligatoirement demander un acompte à

La crise du Covid-19 a amené l’administration à assouplir certaines obligations légales des entreprises. Le gouvernement a accordé des dérogations temporaires et exceptionnelles pour la tenue des AGO en temps de COVID-19. (sur les dates de tenue et le mode de fonctionnement des assemblées générales annuelles). Il aide ainsi les

Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant doivent  s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Comment se définit la qualité de commerçant ? Un blogueur est-il un commerçant ? Un blog est-il une activité commerciale ? Un blogueur doit-il s’immatriculer au RCS ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable

En matière de propriété industrielle et intellectuelle, il existe de nombreux titres. Chacun porte sur un objet particulier, et assure une protection spécifique. Ces titres de propriété apportent à leurs titulaires (personnes physiques ou personnes morales) une source de revenus. Ils leur permettent de les exploiter, et protègent l’entreprise contre la

La marque permet de distinguer les produits et ou les services d’une entreprise, et, en ce sens, c’est un actif qui peut être source de revenus. La déchéance de la marque peut résulter de différentes raisons. Le dépôt et l’enregistrement de la marque permettent une protection décennale qui peut être renouvelée

La marque fait partie des titres protégés. C’est la dénomination ou le signe de représentation qui caractérise l'activité économique d'une personne ou d'une entreprise. Elle a pour fonction de garantir au consommateur (ou à l'utilisateur final) l'identité et l’origine du produit qu’elle désigne, en lui permettant de distinguer sans confusion

Qui n’a jamais vu ces petits panneaux carrés “FOB”, “CIF”, ou “EXW”, à l’arrière des camions ou sur les containers ? Les transports routiers, maritimes ou fluviaux, l’inter-modalité, les innombrables passages de frontières, les différences  de régimes fiscaux, ont rendu indispensables l’utilisation de termes “standards” pour fluidifier l’information tout au

La vente d’un bien ou d’une prestation de services par catalogue, publipostage, téléphone, téléachat, sur internet, par courriel, ou même par SMS

La Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») du 23 Novembre 2018 institue différentes mesures en faveur de l’habitat, et notamment un nouveau droit de reprise du bailleur d'un local commercial. Elle a en effet été adoptée en vue de : promouvoir