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Espace juridique

Que ce soit pour le choix ou le changement des statuts de l’entreprise, pour les démarches juridiques courantes ou encore les actes juridiques ponctuels, les démarches juridiques font partie intégrante de la vie du dirigeant d’entreprise. Ce menu vous propose de répondre aux nombreuses questions juridiques que vous vous posez.

Archive

Qu’y a-t-il de commun entre un gérant de SARL, le PDG d’une SA, et un directeur d’association ? Ce sont des mandataires sociaux. Le mandataire social a été investis par les associés d’une personne morale (organisation, entreprise, association…) pour la représenter. Quel est le statut du mandataire social  ? Quelles sont

À l’occasion d’une commande de biens ou de services, une entreprise peut demander à son client le versement d’un acompte. Cette somme doit être payée avant le début des travaux ou de la prestation. Quelles différences entre une avance, un acompte et des arrhes ? Doit-on obligatoirement demander un acompte à

La loi PACTE impose de repenser la place des entreprises dans la société, afin que celles-ci contribuent davantage à l’intérêt général. C'est l'objectif de "Raison d'être" et "Société à mission". En ce sens, elle consacre le droit de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Elle met aussi en avant la

Le marché des professions juridiques connaît, depuis plusieurs années, de profondes mutations. Nombre de particuliers et d’entreprises éditent leurs documents administratifs sur le web, créent leurs propres documents juridiques sur internet, font faire leurs formalités juridiques sur une plateforme juridique en ligne, et créent même entièrement leur société “en ligne”. Cela

La crise du Covid-19 a amené l’administration à assouplir certaines obligations légales des entreprises. Le gouvernement a accordé des dérogations temporaires et exceptionnelles pour la tenue des AGO en temps de COVID-19. (sur les dates de tenue et le mode de fonctionnement des assemblées générales annuelles). Il aide ainsi les

Tous les contribuables et administrés, qu’ils soient particuliers, professionnels, entreprises, associations, collectivités territoriales, etc., peuvent interroger l'administration pour connaître précisément l'application des règles fiscales. La réponse de l'administration est un rescrit, qui se fait au travers de différents types de rescrits. Les contribuables peuvent notamment poser des questions sur leur situation,

Le “droit à l’erreur” est la partie la plus symbolique de la loi ESSOC (Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance). Cette loi du 11 août 2018 est l’aboutissement d’une promesse de campagne du président Macron. La loi ESSOC s’inscrit dans la volonté de simplifier - et d’apaiser

Les entreprises, les associations et les particuliers peuvent interroger l'administration pour connaître précisément l'application des règles fiscales. Ils peuvent notamment poser des questions sur leur situation, afin d'obtenir l’interprétation d'un texte. La réponse de l’administration à ces questions s’appelle un rescrit. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique

Les activités médicales ont historiquement été exercées à titre individuel. Elles ont progressivement eu besoin de matériels toujours plus modernes et plus onéreux. Ainsi, la SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une réponse juridique à l’évolution de l’activité des professions médicales. En permettant, sur le plan juridique, le

Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant doivent  s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Comment se définit la qualité de commerçant ? Un blogueur est-il un commerçant ? Un blog est-il une activité commerciale ? Un blogueur doit-il s’immatriculer au RCS ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable

Le Groupement d’Employeurs est une structure juridique qui permet à plusieurs entreprises de mutualiser leur besoin de main d’œuvre. Ce mode de fonctionnement, issu de monde agricole, va permettre une mise à disposition de personnel aux entreprises adhérentes. Celles-ci pourront ainsi faire face à la saisonnalité ou aux variations de leur

La Société Civile de Construction Vente (SCCV) est une structure juridique dont l’objet social autorise une activité commerciale. Les professionnels de la construction (promoteurs immobiliers, entreprises de BTP, etc.) l'apprécient, car elle permet d’acheter pour construire et revendre sitôt la construction achevée, dans le but de réaliser un bénéfice immédiat

Les avantages en nature se définissent par un avantage conféré au gérant. C'est le cas notamment lorsqu'il y a mise à disposition d’un bien à titre gratuit, ou contre une participation inférieure à sa valeur réelle. Pour les salariés, les avantages en nature peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire ou

En matière de propriété industrielle et intellectuelle, il existe de nombreux titres. Chacun porte sur un objet particulier, et assure une protection spécifique. Ces titres de propriété apportent à leurs titulaires (personnes physiques ou personnes morales) une source de revenus. Ils leur permettent de les exploiter, et protègent l’entreprise contre la

La marque permet de distinguer les produits et ou les services d’une entreprise, et, en ce sens, c’est un actif qui peut être source de revenus. La déchéance de la marque peut résulter de différentes raisons. Le dépôt et l’enregistrement de la marque permettent une protection décennale qui peut être renouvelée

Association et concurrence ne font pas bon ménage ! L’association bénéficie d’une fiscalité allégée grâce à son objet non lucratif. Toutefois, lorsqu’elle propose des produits ou des services en concurrence avec les entreprises locales, cette fiscalité devient déloyale et l’association encourt des sanctions. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de

La marque fait partie des titres protégés. C’est la dénomination ou le signe de représentation qui caractérise l'activité économique d'une personne ou d'une entreprise. Elle a pour fonction de garantir au consommateur (ou à l'utilisateur final) l'identité et l’origine du produit qu’elle désigne, en lui permettant de distinguer sans confusion

Qui n’a jamais vu ces petits panneaux carrés “FOB”, “CIF”, ou “EXW”, à l’arrière des camions ou sur les containers ? Les transports routiers, maritimes ou fluviaux, l’inter-modalité, les innombrables passages de frontières, les différences  de régimes fiscaux, ont rendu indispensables l’utilisation de termes “standards” pour fluidifier l’information tout au

La vente d’un bien ou d’une prestation de services par catalogue, publipostage, téléphone, téléachat, sur internet, par courriel, ou même par SMS

À l’issue de l’assemblée générale de votre société, il faut maintenant rédiger son procès verbal. Le document doit attester des décisions prises, et servir de preuve en cas de litige. Comment rédiger le procès-verbal d'une AG  ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article les

La Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») du 23 Novembre 2018 institue différentes mesures en faveur de l’habitat, et notamment un nouveau droit de reprise du bailleur d'un local commercial. Elle a en effet été adoptée en vue de : promouvoir

La Loi du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») réforme le droit immobilier en faveur de l’habitat. Parmi les mesures édictées figure la création d’un nouveau type de bail d’habitation qui facilite la mobilité professionnelle  : le bail « mobilité ». Valoxy, cabinet d’expertise

Les Assemblées générales qui régissent la vie des sociétés suivent un formalisme strict. Dans les SARL notamment : envoi de la convocation  par le gérant, délai, ordre du jour, quorum, votes, compte rendu, … En cas  de constat d’irrégularité, comment annuler une assemblée générale de SARL ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable

Même s’il ne s’agit pas d’une procédure collective en tant que telle, la procédure de conciliation n’en demeure pas moins un moyen efficace de traitement des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. De nature contractuelle, elle se différencie des procédures collectives par le fait qu’elle ne va pas concerner l’ensemble des

L'abus de minorité consiste à s'opposer aux décisions les plus importantes de la vie sociale de l'entreprise lors des Assemblées générales. Certains associés, qui ne pilotent pas la société compte tenu de leur moindre poids dans le capital, peuvent en effet disposer d’une minorité de blocage. Son usage abusif les

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