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Espace Fiscalité

L’optimisation de la fiscalité de l’entreprise et du particulier est l’une des missions de l’expert-comptable, et non la moindre. Ce menu explique la fiscalité de l’entreprise et la fiscalité du particulier afin d’orienter les dirigeants et les particuliers vers les options fiscales les plus intéressantes pour leur situation.

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  La solidarité fiscale est un principe du droit fiscal qui s’applique aux époux et aux partenaires liés par un PACS. De ces  contrats et statuts dépendent des obligations et une responsabilité solidaire face : au paiement de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et de la taxe d’habitation. Toutefois, en cas de

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde restant. Elles peuvent mettre ce solde en réserve. Elles peuvent aussi le distribuer aux associés sous forme de

Il existe de nombreuses mesures fiscales qui permettent de protéger la culture tout en l'appréhendant comme un objet de droit fiscal. Ces mesures permettent également une exonération des œuvres d'art. Au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il existe deux mesures incitatives : la dation en paiement qui

Les contribuables redevables de l'ISF peuvent réduire le montant de leur imposition en consentant des dons auprès d'organismes d'intérêt général. Néanmoins, il faut respecter des règles pour que les dons puissent ouvrir droit à réduction d'impôt. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, expose dans cet article les différentes règles

Lors d’une cession de parts ou d'actions d'une société (SARL ou SAS), l’acquéreur devra acquitter des droits d’enregistrement sur la valeur des parts cédées (SARL), ou sur la valeur des actions cédées (SAS). Le calcul des droits d’enregistrement doit donc être pris en compte dans une optique de cession. Valoxy, cabinet d'expertise

Le plus souvent, les avantages fiscaux prévus par le législateur visent des investissements générateurs de revenus. Le but est ainsi de favoriser un secteur particulier. De ce fait, ils concernent rarement  la résidence principale. Toutefois, certains dispositifs visent expressément des dépenses réalisées dans le cadre de l'habitation principale. Ainsi les contribuables

De nombreuses entreprises concluent un contrat d’apprentissage pour former un étudiant. Et elles ont tout intérêt à solliciter un crédit d’impôt apprentissage auprès de l’administration fiscale ! La démarche vise ainsi les contrats d’apprentissage pour des jeunes qui préparent un diplôme à finalité professionnelle équivalent à un BTS ou un

Le don manuel est une opération courante qui consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les

La loi de Finances pour 2017 a augmenté le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants. À l’inverse, la loi le diminue pendant cinq années consécutives pour les véhicules les plus polluants. Ainsi, la loi incite les entreprises à acquérir des véhicules moins polluants. Elles

Les revenus de la location bénéficient d'une fiscalité qui peut parfois se révéler complexe. Location nue, en meublé, location professionnelle ou non, sous-location, etc. Les régimes sont nombreux. Beaucoup de contribuables ont alors du mal à s'y retrouver. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, l'ensemble des revenus d’une location meublée relève

AirBnB, permis de construire, sur-amortissement et port du casque obligatoire. Ce sont les thèmes de l'actualité fiscale, comptable et sociale  du moment ! Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet articles les derniers points de l'actualité. AirBnB : charges sociales sur les locations meublées de type AirBnB Suite

Le préfinancement du CICE, c’est simple ! Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) reste en vigueur en 2017. Son mode de fonctionnement et de calcul n’a pas changé. Il est toujours possible de se faire préfinancer le montant du CICE qui vous est dû. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts

Les entreprises ont désormais la possibilité d'amortir les titres qu'elles détiennent dans des PME innovantes et ce depuis le 3 septembre 2016. Attention, cette mesure est possible sous certaines conditions que les dirigeants se doivent de connaître ET de respecter. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous dit tout de

Le régime micro-entreprise s’adresse aux entrepreneurs individuels et se caractérise principalement par la possibilité de calculer les charges fiscales et sociales en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé. Avant d’opter pour ce régime, le dirigeant se doit de bien appréhender les potentiels avantages et inconvénients susceptibles de découler

La création d’une SCI est un outil patrimonial couramment utilisé dans le cadre d’opérations immobilières. Cette société est soumise à une option fiscale entre l’Impôt sur les Sociétés et l’Impôt sur le Revenu. Le mode de détermination du résultat étant quelque peu différent dans ces deux régimes, il est intéressant de

En 2016, deux annonces importantes ont eu lieu à propos de l’Impôt sur les Sociétés. D’une part, une baisse progressive du taux principal de l'impôt sur les sociétés de 33 1/3% à 28%. D’autre part la commission européenne a annoncé la mise en place d’une Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur

Avec le 31 décembre 2016, et la publication des deux lois de Finances (pour 2017 et rectificative pour 2016), le quinquennat de François Hollande boucle son dernier budget, marqué par un grand nombre de changements fiscaux. La fiscalité, tant des ménages que des entreprises, va être amenée à évoluer en 2017

La loi Sapin II est entrée en vigueur le 11 décembre 2016. Au sortir du processus législatif, la version finale du texte prévoit un certain nombre de modifications. Elles auront des impacts sur la création et le développement des entreprises. Dans cet article, Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, 

Le loueur de meublé à usage d’habitation exerce une activité qualifiée fiscalement d’activité commerciale. Le droit fiscal a prévu deux régimes particuliers qui s’appliquent en fonction de la qualification du loueur : professionnel ou non. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, se penche dans cet article sur les différences

Le droit fiscal français, malgré son aspect parfois complexe en ce qui concerne la transmission d’entreprise, a cependant prévu certains dispositifs permettant de faciliter celle-ci, notamment en octroyant un avantage fiscal sur la plus-value. Ainsi, les plus-values réalisées au jour de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité

Les agents de l’administration fiscale ont le droit d’obtenir communication de documents et de divers renseignements détenus par des personnes ou organismes et ce dans le but de mener à bien les contrôles des déclarations des contribuables. Cette procédure permet à l’administration de connaître les informations qui lui manqueraient éventuellement pour

Le statut de l’auto-entreprise est notamment défini par un régime fiscal particulier : l’auto-entrepreneur peut être imposé selon le régime de la micro-entreprise, voire même opter pour un prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur présente ainsi de nombreux avantages, et notamment sa simplicité. Valoxy, cabinet d’expertise

Qu'elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, une société réalise, à la fin de son exercice social, un bénéfice ou un déficit fiscal. Les déficits fiscaux ne donnent pas lieu à imposition. Ils  peuvent cependant être utilisés, soit par la société elle-même, soit par

En matière de contrôle fiscal il existe différents types de procédures. Les procédures normales, dites contradictoires, et les procédures dérogatoires, dites d’office. Dans une procédure d’imposition d’office il n’y a pas de discussion : le contribuable ne peut exposer sa situation. Il doit prouver sa bonne foi s'il souhaite contester son

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) concourt au financement des régimes de protection sociale et au fonds de solidarité vieillesse. des travailleurs indépendants (les TNS non agricoles). Le RSI la recouvre. En plus de cette taxe, existe une contribution additionnelle à charge des sociétés, assise, exigible, recouvrée, contrôlée et affectée

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