Espace Fiscalité

Retour à la case départ pour la plus-value immobilière. Après être passé à 15 ans, puis à 30 ans, la durée de détention, permettant une exonération de plus-value sur les biens immobiliers, revient au régime d’avant 2004, à savoir 22 ans. Cette bonne nouvelle, qui devrait entrer en vigueur au 1er

De nombreux dirigeants de PME ont recours au compte courant d’associé pour des raisons aussi diverses que le financement de l’activité de l’entreprise, un placement rémunéré, ou encore pour soulager la trésorerie de l’entreprise. Le compte courant du dirigeant donne en effet de la souplesse à l'entreprise et à son

Afin de revitaliser certaines zones géographiques, soutenir les projets de création d’entreprises innovantes, soulager les PME, l’administration fiscale propose des statuts fiscaux particuliers, des réductions et crédits d’impôts et de taxes diverses Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France fait le point sur les aides possibles, sur les conditions

La zone franche urbaine (ZFU) est un quartier situés dans une zone sensible où le taux de chômage est plus élevé que la moyenne nationale, et où l’on dénombre une forte proportion de jeunes. Il peut être très avantageux pour une société de s’installer dans une zone franche car elle pourra

L’épargne salariale, composée des dispositifs de participation et d'intéressement, est  habituellement bloquée pendant 5 ans. Exceptionnellement, elle sera déblocable, pendant 6 mois, du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013. Ce déblocage est rendu possible par la loi définitivement adoptée  le 20 juin 2013 par le Parlement. Valoxy, cabinet d'expertise comptable

Les entreprises qui engagent des opérations de recherche et développement (R&D) peuvent bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR). Et, pour que ces dépenses soient éligibles au CIR, il faut qu’elles respectent certaines conditions. Aussi, pour s'en assurer, les entreprises peuvent mettre en place un dossier permettant de savoir si leur

Qu’est ce que le quotient familial ? Comment son plafond va-t-il vous toucher ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, répond à ces questions. Un éclairage au travers de quelques exemples. Qu’est ce que le quotient familial ? Le quotient familial a été instauré en 1945 à l’initiative de l’homme

Êtes-vous au point sur le numéro de TVA intracommunautaire ? Votre entreprise peut être amenée à travailler avec des partenaires installés dans d’autres pays membres de l’Union européenne, ou peut être travaillez-vous déjà avec des entreprises établies dans d’autres pays membres ? Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de

Parmi la dizaine de mesures annoncées par le président pour oublier la fronde des entrepreneurs « Pigeons » figure la baisse de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres relevant du régime de droit commun. Ainsi qu’un abattement complémentaire de 500 000 € pour les entrepreneurs qui partent à la

Il nous semble important que le dirigeant, au même titre qu’un salarié, se forme régulièrement, d’autant plus qu’il peut bénéficier d’un crédit d’impôt. La loi en faveur des PME a instauré au profit des entreprises soumises à un régime réel d’imposition, un crédit d’impôt au titre des formations suivi par le

Le bénéfice des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) subit normalement un taux d’imposition à 33,3 %. Les PME peuvent cependant, sous certaines conditions bénéficier d’un taux réduit d'impôt à 15 % dans la limite d’un bénéfice de 38 120 € par période de 12 mois. Valoxy, cabinet

Le crédit d'impôt formation chef d'entreprise permet à l'entreprise de récupérer en partie les montants investis dans la formation du dirigeant. Peu connu, il est pourtant assez simple d'en bénéficier. Sous certaines conditions, les PMI et PME peuvent en bénéficier, comme d'autres avantages fiscaux, présentés à la fin de cet

L’administration fiscale octroie une réduction d’impôt "frais de comptabilité". Celle-ci permet de compenser tout ou partie des frais comptables. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, explique cette réduction d'impôt, et comment l’obtenir. Comment obtenir la réduction d’impôt ? La première étape est  de vérifier que vous remplissez les critères  d’éligibilité

Lorsqu’une société exerce une activité professionnelle en France, elle est soumise à l’impôt. Elle doit effectuer une déclaration d’impôt sur les sociétés basée sur ses résultats.  Cela concerne essentiellement les sociétés "de capitaux". Cet impôt est payé par la société elle-même qui, en tant que personne morale, dispose d’une personnalité

De nombreux couples qui disposent d’une SCI familiale louent leur immeuble de manière épisodique pour amortir les frais de gestion. Attention aux conséquences que cela peut occasionner !  Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France vous alerte sur le risque que vous encourez d’être imposable à l’IS. Dans cet

La plupart des entreprises qui exercent une activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle,..) sont assujetties à la TVA. En dessous de certains seuils d’activité, l’entreprise peut bénéficier d'un régime de TVA simplifié. Il lui permet de s’affranchir des lourdeurs administratives que génère cet impôt. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de

L'impôt sur les bénéfices est dû par toutes les sociétés. Cependant, selon leur forme juridique, certaines peuvent opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice de l'entreprise se répartira alors entre les associés. Ils paieront chacun leur quote-part avec leurs propres revenus. (personnes physiques). Ainsi, l'impôt sur

Le crédit d’impôt développement durable fait l'objet chaque année de modifications, notamment en ce qui concerne les taux et les critères de performances. Ces modifications réduisent le dispositif comme peau de chagrin. Pour la première fois, en 2013, les taux du CIDD n'ont pas été modifiés. Mais l'ajout de conditions

Beaucoup d'entrepreneurs se posent la question lors de la création de leur entreprise : SAS ou SARL ? Si on ne prend pas toujours en compte l’argument de la cession de titres, et avec raison, pour décider du statut initial de SARL ou de SAS, on peut se poser la

Le régime d'imposition à la TVA diffère selon les situations des entreprises, mais aussi selon le choix que fera l'entrepreneur. La franchise en base, le régime simplifié d'imposition, le régime réel normal, des déclarations mensuelles, des acomptes semestriels

La franchise en base TVA s’applique aux entreprises dont le CA de l’année civile précédente est inférieur à un seuil qui diffère selon la nature de leur activité. Ce régime d’imposition est applicable à l’ensemble des entreprises qui respectent ces seuils quel que soit le régime d’imposition ou la forme

Choisir entre l'IS ou l'IR : le choix du régime fiscal d’une entreprise est une question à laquelle le futur dirigeant doit répondre très tôt. Ce choix est lié à plusieurs éléments, comme le statut juridique, ou encore la situation fiscale de l’exploitant. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de

La loi de financement de la Sécurité sociale à finalement été adoptée le 3 décembre 2012. Elle présente plusieurs mauvaises surprises. En 2012, les dividendes versés par les EURL et SARL à gérants majoritaires supportaient les prélèvements sociaux à la source à hauteur de 15,5%. Or, à compter de 2013, la

Le projet de budget rectificatif pour 2012 avait durci la fiscalité des héritages sur différents points. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.   L'exonération pour le conjoint survivant devrait être maintenue Le texte proposé par le Parti Socialiste conserve l'exonération des droits de succession pour le conjoint survivant.