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Brèves Valoxy

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Le 12 novembre 2012, nos députés ont adopté un amendement transformant la prime d’activité en un allégement dégressif de CSG pour les salaires inférieurs à 1,34 fois le SMIC (1 934, 12 Euros). Ainsi pour un salarié payé au SMIC, la réduction de CSG serait de 90 % de la CSG

Les entrepreneurs individuels vont enfin pouvoir souffler. En effet, la loi Macron rend la résidence principale insaisissable de plein droit. Vous n’aurez donc plus besoin de mettre en œuvre une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. La loi va assez loin puisqu'en cas de divorce, de décès, ou de revente assorti d’un

La cour d’appel de Limoges a précisé dans un arrêt du 23 mars 2015 que l’affiliation des non-salariés au RSI (Régime social des indépendants) était obligatoire. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, vous déconseille donc formellement d’écouter certaines sirènes qui pourraient bien se retourner contre vous. Il

La cour de cassation a validé la décision d’un juge qui avait été saisi en précisant que les SMS reçus par un salarié sur un téléphone mis à sa disposition par l’employeur peuvent être consultés par ce dernier et cela même si l’intéressé n’est pas présent. Attention cependant, si certains

Les entreprises de moins de 250 salariés devront informer, à compter du 1er novembre 2014, deux mois avant la cession de la volonté de céder l'entreprise. Il faudra juste communiquer sur "l'intention de vendre". Encore une disposition difficile à mettre en œuvre et cela même si les collaborateurs sont tenus à

A compter du 1er Juillet 2014, les frais de greffe liés à l'immatriculation d'une nouvelle entreprise vont être divisés par deux. Ainsi : les frais relatifs à une société, actuellement de 84,24€ TTC,  passeront à 42,12€, les frais relatifs à une entreprise individuelle passeront quant à eux de 62,40€ TTC

Tous les salariés en CDI ayant une activité d'au moins 12 mois ont droit à 20 heures de formation dans la limite de 120 heures sur six ans. En cas de licenciement, le salarié peut demander de solder ses heures au travers de formations. Les formations, sauf dispositions conventionnelles contraires, s'effectuent

Le dirigeant peut-il « abonder » unilatéralement l’accord d’intéressement ? La réponse est oui, et cela chaque année : par exemple, si l'intéressement calculé est de 20 000 €, le dirigeant peut choisir d’augmenter ce montant à 30 000 €. La répartition du supplément devra cependant respecter les critères de

320 000 ruptures conventionnelles en 2012, soit une augmentation de plus de 11 % par rapport à 2011. Les principales motivations sont la mésentente avec la hiérarchie (46% des cas), des réclamations liées au salaire (39 %), l’existence d’un projet (37%)… Plus de 28 % des salariés pensent que si le

Les règles de validation des trimestres cotisés évoluent. Fin 2013, il faut 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année (soit 1 886 €) pour valider un trimestre, et il faut donc 7 544 € pour en valider 4. Un projet de loi prévoit de modifier

Les taux de 7% et 19,6 % passeront respectivement à 10% et 20 % au 1er janvier 2014. Pour connaître le taux applicable à la vente de biens, il faut déterminer quel est le fait générateur : ainsi, lorsque vous achetez en 2013 un canapé qui sera livré en 2014, c’est

Vous êtes gérant non-salarié (TNS), et vous souhaitez suivre une formation dans le cadre de votre activité professionnelle ? Votre Fonds d’Assurance Formation (FAF) peut prendre en charge tout ou partie de votre formation au titre de la formation continue. Par ailleurs, votre entreprise peut bénéficier de financements qui prennent la

Le seuil qui impose à toute entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés (IR, BNC, Entreprises Individuelles, …) de télédéclarer et télépayer la TVA a été baissé à 80 K€ HT au lieu de 230 K€. Les téléprocédures concernent l’ensemble des démarches en matière de TVA pour les entreprises

La démarche de l’administration fiscale pour imposer la dématérialisation des règlements a franchi une nouvelle étape le 1er octobre avec l’obligation de payer la CFE de manière dématérialisée. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus. Qu’est-ce que la CFE ? La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises

Le gouvernement  a annoncé une augmentation du taux de TVA qui passera de 7% à 19,6% pour 5 prestations de services à la personne. Cette augmentation sera effective au 1er juillet 2013. La Communauté européenne (CE) impose au gouvernent français de relever de 7% à 19,6% le taux de TVA applicable

Le saviez vous ? Les salaires versés aux étudiants âgés au plus de 25 ans au 1 er janvier de l’année d’imposition sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel soit actuellement 4 290 € par an (le Smic horaire en vigueur au 01 janvier

Vous souhaitez bénéficier immédiatement de la trésorerie que pourra générer votre CICE ? Des établissements de crédit comme OSEO vous proposent dès maintenant le financement du CICE pour 2013. Pour en bénéficier, demandez à votre conseiller VALOXY d’évaluer le montant de celui-ci, puis rendez-vous sur le site OSEO ! OSEO vous propose le

Cette nouvelle mesure concernant l'éclairage nocturne a pour but de réduire les émissions de CO2 et de réaliser des économies d’énergie. A compter du 1er juillet 2013, l’éclairage nocturne des vitrines sera limité. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point dans cet article. Les règles de

Vous souhaitez défiscaliser les cadeaux faits aux salariés de votre entreprise ? Profitez des avantages du chèque-culture !

L’instruction ministérielle du 17 avril 1985 précise :

  • « que les prestations des comités d’entreprise destinées à favoriser les activités sociales ou culturelles des salariés et de leurs familles ne sont pas soumises aux cotisations sociales ».

Cela signifie que les chèques-culture, chèques-disques et chèques-lire, qui favorisent l’accès à la culture, ne doivent pas être considérés comme des bons d’achat. Ils représentent plutôt une modalité de prise en charge par la direction (ou le comité d’entreprise) d’une activité culturelle.

Actuellement, la principale aide disponible pour l’embauche d’un salarié est le Contrat Unique d’Insertion. Le gouvernement a programmé 340 000 C.U.I.  pour 2012 (225 000 pour le 1er semestre, 115 000 pour le second).

Le CUI est normalement destiné à des personnes « éloignées de l’emploi ». Il peut s’agir de bénéficiaires de RSA, chômeurs de longue durée, etc. Mais ce critère est interprété plus ou moins strictement en fonction des crédits disponibles. Malheureusement, en ce moment, il est assez difficile d’obtenir le bénéfice d’un contrat unique d’insertion car les quotas des agences Pôle emploi sont souvent déjà atteints.

Avancement du calendrier de la taxation: Pour des raisons stratégiques, les députés de la Commission des Finances ont avancé la date de la hausse de la taxation des stock-options et des actions gratuites. Contrairement à ce que nous avions annoncé dans notre article précédent, le passage de 14% à 30% de

Le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2012 est très clair.  Les contributions patronales et salariales sur les stock-options sont augmentées ainsi que celles sur les attributions gratuites d’actions. Le taux minoré pour les attributions d’actions gratuites est quant à lui supprimé. La contribution patronale sur les stock-options et

Vous aviez peut-être déjà zappé le décret passé sous Nicolas Sarkozy. Vous savez, celui qui prévoyait une augmentation de 14% des prélèvements sociaux sur la distribution des dividendes ? Évidemment, vous aviez tous remarqué que cette hausse générait un passage de 13,5% à 15,5% de taxation au premier juillet 2012

Petit tuyau du mois : si vous avez une grosse voiture, trois enfants ou plus, vous êtes gagnant ! En effet, vous vous êtes normalement acquitté du paiement de la taxe carbone qui vous incombe, à cause  du seuil de pollution de votre monospace familial. Ne râlez plus, vous pouvez

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