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Brèves Valoxy

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Selon votre département et le mode de déclaration, la date butoir s'échelonne entre le 18 mai et le 7 juin. Dès cette année, vous devez déclarer par Internet si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 dépassait 40.000 €. Une obligation étendue aux contribuables dont le RFR dépasse 28.000 € en 2017, 15.000 € en

Paris est la deuxième ville européenne après Londres par le nombre de jeunes entreprises technologiques. Près de 3000 jeunes pousses sont implantées dans la capitale et 9000 sont réparties dans toute la France, selon l'observatoire MyFrenchStartup. Les jeunes entreprises peuvent compter sur des fonds de capital-innovation et des structures d'accompagnement. Enfin, sur les

Quand bien même il serait possible de consulter la messagerie personnelle d’un salarié sur son ordinateur professionnel, vous ne pouvez en disposer. La cour de cassation dans un arrêt du 7 avril à réaffirmer ce principe. La cour de cassation rappel le droit au respect de la vie privée du

L'aide à l'embauche de 4 000 € réservé aux PME (salariés ayant une rémunération inférieure à 1.3 X le SMIC et un CDD d'au moins 6 mois) peut-être remplie en ligne directement via l'adresse suivante www.asp-public.fr/embauchepme. Il vous suffira de remplir le CERFA et de le signer après l'avoir imprimé.

Dans un arrêté du 6 avril 2016, la cour de cassation vient confirmer que les griefs reprochés au salarié ne doivent pas figurer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable. Cette précision est importante puisqu'un jugement des prud'hommes rendu en 2015 était sur une tout autre voix. Le débat

L’idée du gouvernement est la mise en place d’une sorte de bonus-malus entre les CDD - CDI. Les cotisations seraient moindre pour les CDI et plus élevées pour les CDD, d’autant plus élevées que le CDD serait court. Cette sur-taxation existe pourtant déjà puisque les CDD de moins de 3

Conscient des difficultés actuelles, le RSI est en train de mettre en place 100 médiateurs départementaux. Tout assuré au RSI pourra ainsi saisir gratuitement l'organisme dans les deux cas suivants : si l’assuré n’a pas reçu de réponse de la part du RSI dans un délai de 21 jours, et si

Si vos revenus locatifs (hors charges) ne dépassent pas 15 000 € annuellement vous pouvez bénéficier du Micro foncier. Ce régime est souvent plus intéressant que le régime général. Bon à savoir la limite des 15 000 € se calcul annuellement et n’a pas à être proratisée si vous commencez vos locations

Les assemblées générales d’approbation des comptes 2015 ne vont plus tarder aussi le blog Valoxy vous rappelle que depuis le 1er avril 2014, l’article L232-25 du code de commerce prévoit que les PME peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas publics. Les sociétés concernées sont les structures

Afin d’aider les entreprises à mieux gérer leurs ressources humaines, l’Etat s’engage à prendre 50%  du coût de la prestation d’aide en conseil RH à sa charge (dans la limite de 15 000 € HT). Les coûts éligibles étant les coûts relatifs aux services de conseils réalisés par un prestataire extérieur.  Le

Un salarié d’une société avait envoyé 1 336 tweets sur une année. La cours d’appel de Chambery a tranché ce litige le 25 février 2016. Cette dernière a sorti la calculette pour arriver à la conclusion que l’envoi d’un tweet requérait environ une minute ce qui correspond à une moyenne de

Le dispositif du suramortissement mis en place en 2015 était censé se terminer mi-avril 2016. D’après le quotidien Les Echos, le gouvernement prévoit de prolonger cette mesure jusqu’à la fin de l’année 2016. Pour rappel, les investissements éligibles (matériel industriel essentiellement) peuvent bénéficier d’un amortissement complémentaire de 40 % soit

Le conseil constitutionnel a censuré ce mercredi 2 mars 2016 l’article du code de travail qui prévoit le non versement de l’indemnité des congés en cas de faute lourde. Cette décision du conseil constitutionnel s’explique par la rupture d’égalité avec certains salariés et non sur le droit au repos et

Les taux d’emprunt du mois de février 2016 sont en moyenne de 2.09 % sur 15 ans contre 2.15 % en janvier. Ils ne sont d’ailleurs plus très loin du taux historique du mois de juin 2015 (2.01%). Le marché immobilier étant mieux orienté, il semble intéressant de pouvoir se

Comme vous le savez probablement, les tranches du barème à l’impôt sur le revenu sont au nombre de cinq. De nombreux français s’interrogent sur l’incidence du franchissement d’une tranche ne serait-ce que de quelques euros. Par exemple un revenu imposable de 71 926 € est donc un franchissement de la tranche

Contrairement à certaines rumeurs, les seuils de chiffre d’affaires ne devraient pas être relevés. Rappelons que les seuils sont actuellement de 32 900 € pour les prestataires de services et de 82 200 € pour les activités de ventes. Actuellement, l’autoentrepreneur peut garder son statut s’il dépasse le seuil dans la limite

Jusqu’à présent, l’entreprise disposait d'au maximum 7 mois pour verser l’intéressement à ses salariés. La durée devait figurer dans l’accord d’intéressement. Depuis le 9 décembre 2015, parution du décret d’application de la loi Macron, le versement ne pourra être effectué au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la date

Deux dispositifs ont été mis en place récemment : l’aide à l’embauche d’un premier salarié (depuis le 9 juin 2015, jusqu’au 31 décembre 2016) et l’aide à l’embauche dans les PME (Pour les embauches à compter du 18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016). Nous vous proposons ci-après un tableau

Le projet de Loi de réforme du code du travail clarifie les cas où l’entreprise pourra se prévaloir ou non d’une situation économique détériorée. Il est vrai que les juges n’avaient pas toujours la culture économique suffisante pour apprécier les difficultés de l’entreprise d’où des interprétations parfois différentes. Il sera

Le projet de Loi de réforme du code du travail actuel prévoit un plafonnement des indemnités prud’hommes liées aux licenciements abusifs en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Le barème ci-dessous serait applicable quelque soit l’effectif de l’entreprise.

Après la déclaration d’impôt sur le revenu en ligne voici la dématérialisation du bulletin de paie. Le projet de Loi de réforme du code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur d’envoyer à compter du 1er janvier 2017 le bulletin de paie sous format électronique. A ce jour la possibilité

A l’occasion du départ d’un salarié, l’employeur doit établir le solde de tout compte qui va préciser les sommes reçues dans la cadre de la rupture. Le salarié dispose de 6 mois pour éventuellement dénoncer le calcul. L’employeur n’a pas obligation de préciser ce délai sur le solde de tout

Bon à savoir, certaines rémunérations sont exonérées d’impôt sur le revenu. Nous vous proposons de lister les principales qui parfois sont méconnues comme par exemple : Le salaire des apprentis dans la limite du SMIC annuel soit 17 599.44 Euros les salaires des étudiants de moins de 26 ans et cela dans

La nouvelle loi de finance impose aux contribuables qui sont en mesure de le faire de déclarer leurs revenus par voie électronique. L’application de cette mesure se fera de façon progressive entre 2016 et 2018 en fonction des revenus fiscaux de référence. Ainsi, en 2016, la télé déclaration sera obligatoire

L’assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de ruptures des dirigeants et des mandataires sociaux démarrait à compter de 380 400 € soit 10 fois le plafond de la sécurité sociale. Cette limite sera réduite pour 2016 à 5 plafonds soit 190 200 € sur la base du plafond 2015.

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