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Incidence de la nouvelle carence Pôle emploi sur la création d’entreprise
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Incidence de la nouvelle carence Pôle emploi sur la création d’entreprise

La convention du 14 mai 2014 relative à pôle emploi est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Les règles d’indemnisation, de carence ont largement évoluées. Nous vous proposons au travers de cet article de traiter du nouveau régime de la carence et de ses incidences sur la création d’entreprise.

l'impact de la carence pole emploi sur les créateurs

Nouvelle carence pole emploi, quelles conséquence pour les créateurs ?

Définition de la carence Pôle emploi ?

La carence est la période entre la perte d’emploi et l’indemnisation du chômage. Cette période est décomposée en trois reports : le report dit délais d’attente, le report lié à l’indemnisation des congés payés, le report spécifique d’indemnisation.

Calcul du délai de carence Pôle emploi depuis le 1er juillet 2014

Le délai d’attente

le délai de carence de pole emploiIl est fixé de manière forfaitaire à 7 jours, il correspond à la prise en charge du dossier par les services de pôle emploi. Il n’est pas appliqué en cas de réadmission d’un chômeur dans les 12 mois d’une inscription antérieure. Ce délai de traitement est aussi destiné à éviter certains abus.

Le différé d’indemnisation des congés payés

différé d’indemnisation et délai de carenceDans le cadre d’un départ votre employeur est tenu de vous régler le montant des congés payés non pris à la date du licenciement. Ces indemnités compensatrices traduites en jours de congés s’ajouteront à votre Carence. Ainsi si vous avez été indemnisé de 18 jours de congés, votre carence minimale sera de 18 jours + 7 jours de délai d’attente soit 25 jours.

Le différé spécifique

délai de carence et différé spécifiqueIl s’applique lorsque les indemnités de licenciement versées sont supérieures aux indemnités imposées par la loi, on parle d’indemnisation supra légale. Attention ce dispositif s’applique aussi aux indemnités conventionnelles qui sont souvent plus favorables que le calcul proposé par le droit du travail. Le différé spécifique est égal à la différence entre indemnités versées et indemnités légales divisée par 90 (arrêté au chiffre supérieur). La durée du différé ne peut cependant excéder 180 jours, 75 jours en cas de licenciement économique. Il est à noter que dans l’ancienne convention ce délai était plafonné à 75 jours et que le calcul y était plus favorable.

Il suffit donc d’ajouter les 3 délais pour connaitre la durée de votre Carence pôle emploi, le point de départ étant le lendemain du jour de la fin du contrat de travail.

Exemple de calcul avec la nouvelle convention

Nous partirons d’une rémunération annuelle de 48 000 € soit 4 000 € bruts mensuels, d’un départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle, d’une indemnisation des congés à hauteur de 1 500 € et d’une indemnisation supra légale de 18 000 €. Compte tenu de son ancienneté le salarié dispose de tous ses droits soit 24 mois (moins de 50 ans).
  • délai carence pole emploiLe salaire de référence sera donc de 131,51 € (48 000 € / 365 jours),
  • Le salarié a bénéficié :
    • d’une indemnisation de ses congés payés à hauteur de 1 500 € soit 11 jours (1 500 / 131,51 € = 11,41 arrondi à 11),
    • d’une indemnisation supra légale de 18 000 € soit 180 jours (18 000 € / 90 € = 200 jours plafonnés à 180 jours).

Il est à noter que dans l’ancienne convention le calcul se faisait de la manière suivante (18 000 / 131,51 € = 136,87 jours arrondis à 137 jours plafonnés à 75 jours). Dans notre exemple, la nouvelle convention Pôle emploi augmente donc de 105 jours la carence Pôle emploi. Il est à noter qu’une indemnisation supra légale de 16 200 € et plus entraîne mécaniquement et quel que soit le niveau de rémunération une carence de 180 jours supplémentaires sauf licenciement économique (75 jours).

  • Pour notre salarié, la carence globale sera donc de 7 jours + 11 jours + 180 jours soit 198 jours. Pendant cette période il ne bénéficiera d’aucune indemnisation ce qui change largement la donne et devrait mettre fin aux indemnisations supra légale abusives.

Bon à savoir : les transactions différées (après le licenciement) doivent être déclarées à Pôle emploi par l’employeur, et ne peuvent donc sortir de la carence calculée même si certains sont tentés de le faire…

Augmentation de la carence : incidence sur la création d’entreprise

Ce nouveau calcul de la carence doit être pris en considération par les créateurs d’entreprise, en effet l’indemnisation supra légale de plusieurs mois de salaires était souvent utilisée pour lancer la nouvelle activité. Il ne sera plus possible d’en bénéficier puisqu’il faudra vivre sans allocation pendant une durée nettement rallongée.

Quelques questions peuvent se poser :

Puis je créer mon entreprise même si je ne suis toujours pas indemnisé ?

Oui, vous pouvez créer votre structure dès que vous êtes inscris à pôle emploi et même si vous n’êtes pas indemnisé.

Puis-je me rémunérer pendant la période de carence, quelles incidences sur ma situation lorsque je serai indemnisé ?

1 –  Pour les SA – SAS

Lorsque vous créez une SAS ou une SA vous pouvez vous rémunérer pendant la période de Carence (exemple 180 jours). Nous vous invitons à établir un procès-verbal prévoyant votre rémunération pendant cette période, vous établirez donc une fiche de paie en tant que mandataire social durant la période. Vous pourrez ainsi bénéficier de l’exonération des charges sociales dans le cadre de l’ACCRE.

Au moment de l’indemnisation, vous pouvez suspendre votre rémunération pour la période concernée. Nous vous invitons à présenter à pôle emploi un nouveau procès-verbal mais de non-rémunération cette fois. Vous serez alors intégralement indemnisé par pôle emploi. Le PV de délibération devra être établi pour la durée de 12 mois, vous en rédigerez un second pour les mois restants, voire un troisième si vous avez une durée d’indemnisation de plus de 24 mois (réservé au plus de 50 ans).

période de carence

Quelle incidence d’une rémunération pendant ma période de carence ?

2 – Pour les SARL, gérant majoritaire

La démarche est la même qu’en SAS, par contre il est important de comprendre que le gérant majoritaire n’a pas de fiche de paie mensuelle, sa rémunération est donc prise en compte par l’administration (RSI, URSSAF, Pôle Emploi, …) de manière annuelle (sur l’année civile). Pôle emploi ne pouvant pas faire la distinction entre les versements du début d’année et ceux de la fin d’année, calcule une moyenne mensuelle. Le risque de reprise (ou demande de remboursement) existe donc et cela même si vous vous êtes engagé au travers d’un procès-verbal de ne pas prendre de rémunération.

Exemple : Carence 180 jours pour un futur gérant majoritaire,

  • Création de la SARL le 1er juillet 2015, 24 000 € de rémunération sur le deuxième semestre 2015, puis plus de rémunération en 2016 et 2017. Dans ce cas aucun problème à partir du moment où vous vous engagez à ne pas prendre de rémunération (PV de délibération à l’appui) puis qu’il n’y a pas de salaire sur 2016 et 2017.
  • Création de La SARL le 1er janvier, 24 000 € de rémunération sur les 6 premiers mois, pas de rémunération ensuite avec PV précisant cette non-rémunération. Risque de reprise car sur la déclaration RSI 2015 figurent 24 000 € pour l’année alors que vous êtes censé ne pas vous rémunérer. Pôle emploi (ou plutôt son service vérificateur) considérera que vous vous êtes versé 1 000 € chaque mois et non 2 000 € pendant 6 mois puis aucune rémunération.

Conclusion

Au regard de cette Carence allongée, nous vous conseillons de prendre contact avec votre conseiller Pôle emploi ou avec votre expert-comptable qui pourra vous guider sur les chemins tortueux de l’optimisation dans le cadre de la création d’une entreprise. Les experts Valoxy restent à votre écoute pour partager au travers de vos commentaires.

balance pour illustrer la nécéssité de trouver la méthode de calcul la plus favorable au salarié pour le calcul de ses indemnités de congés payés

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2 commentaire(s)

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1

Bonjour,

Actuellement salarié d'un entreprise, je vais être licencié pour raison économique.

Je souhaite créer une entreprise de conseil.

Puis-être Président non rémunéré et bénéficier du dispositif CSP?

Merci par avance pour votre avis.

Bien cordialement

2
Chargé de mission chez Valoxy

Bonjour,

Lorsque vous êtes en CSP et que vous créez une entreprise, vous retombez à l'aide au retour à l'emploi (ARE) et donc en terme d'indemnisation cela passe de 75% à 57%. Si vous respectez les critères d'attribution, vous pourrez alors bénéficier de l'ACCRE (Ou de l'ARCE) et donc bénéficiez d'une exonération partielle des charges sociales pendant 1 an.

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

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