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Calculs et paiement des acomptes IS
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Calculs et paiement des acomptes IS

Dans la plupart des cas, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) le règlent au moyen de 4 acomptes IS et d’un solde IS permettant de régulariser le tout une fois le résultat fiscal définitif connu. Le cabinet d’expertise comptable Valoxy fait le point sur le règlement et le calcul des acomptes IS.

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Calcul et paiement des acomptes IS

Les entreprises soumises au paiement des acomptes IS

Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés doivent régler leur impôt au moyen des acomptes IS. Un faible résultat fiscal passé ou à venir permet à certaines entreprises d’être dispensées d’acomptes IS (mais pas de l’impôt en lui-même qui sera alors réglé au moment de son solde). C’est le cas :

  • Des entreprises qui, l’année précédente ont payé un IS inférieur à 3 000 €,
  • Des entreprises nouvelles lors de leur premier exercice comptable.

acomptes ISRemarque :

Les entreprises exonérées d’acomptes peuvent quand même les payer. Elles évitent ainsi de devoir régler l’IS en une seule fois au moment du solde.

Les sociétés qui ne sont pas assujetties à l’IS ou en sont exonérées (ZFU, AFR, …) ne sont bien évidemment pas soumises au paiement des acomptes IS.

Calculer le montant des acomptes IS

Il y a 4 acomptes IS dans l’année, payables à date fixe (15/03, 15/06, 15/09, 15/12). La formule de calcul de l’acompte IS est simple, le montant de l’acompte est de 25% du dernier IS connu (hors crédit et réduction d’impôts).

Comme dans la majeure partie des cas le montant de l’impôt sur les sociétés est connu après le paiement du premier acompte, pour déterminer la somme due l’entreprise se base :

  • Sur l’IS N-2* pour calculer le premier acompte,
  • Sur l’ IS N-1* pour calculer le deuxième acompte.

Lors du deuxième acompte l’entreprise régularise le montant du premier acompte.

acomptes ISRemarque :

Les sociétés qui bénéficient de crédit ou de réduction d’impôt doivent calculer leurs acomptes IS sur la base du résultat fiscal hors crédit et réductions d’impôts.

Le calcul du premier acompte IS

Lors du paiement du premier acompte IS, généralement l’entreprise ne connaît pas encore l’IS de l’année N-1. Le montant de l’acompte se calcule donc en prenant 25% de l’IS de l’année N-2 *.

1er acompte = 25% impôt sur les sociétés N-2*

Par exemple en mars 2015, le montant de l’acompte IS d’une entreprise qui clôture au 31/12 sera de 25% de l’IS de 2013*.

acomptes ISRemarque :

Les entreprises qui connaissent le montant de l’IS de l’exercice précédent peuvent l’utiliser pour calculer leur 1er acompte. Cela évite la régularisation lors du 2ème acompte.

Le calcul du deuxième acompte IS

Lors du paiement du deuxième acompte IS, l’entreprise connaît le montant de l’impôt sur les sociétés de l’année précédente. Le montant de l’acompte IS comprend donc deux éléments :

  • La régularisation du montant du premier acompte qui était basé sur l’IS N-2,
  • Les 25% de l’impôt sur les sociétés de N-1.

On le calcule en déduisant le montant payé lors du premier acompte de 50% de l’IS N-1* :

2ème acompte = [50 % del'IS N-1*] - [1er acompte]

Dans notre exemple, en juin 2015 le deuxième acompte IS sera de 50 % du montant de l’impôt sur les sociétés de 2014* – le montant de l’acompte payé en avril 2015.

Le calcul des 3ème et 4ème acomptes IS

Le montant des 3ème et 4ème acomptes IS représente 25% de l’IS N-1*. La somme des 4 acomptes est donc égale au montant de l’IS de l’année précédente*.

Dans notre exemple, le 31/12/15, le montant des acomptes IS payés en 2015 correspondra au montant de l’IS payé en 2014*.

Exemple de calcul des acomptes IS

acomptes IS

Si on prend le cas d’une entreprise clôturant le 31/12 qui eu un impôt sur les sociétés de 8 000€ en 2013 et 12 000€ en 2014, les calculs d’acomptes sont :

  • 1er acompte (03/15) = 25% x 8 000 = 2 000 €
  • 2ème acompte (06/15)  = (50 % x 12 000) – 2000 = 4 000 €
  • 3ème et 4ème acompte (09/15 et 12/15) = 25% x 12 000 = 3 000 €

Au final, fin 2015 l’entreprise aura payé 12 000 € d’acompte IS.

 * l’IS est à prendre hors crédit et réductions d’impôts.

Quand faut-il payer les acomptes IS ?

Les dates de paiement des acomptes IS sont fixes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, c’est la date de clôture de l’exercice comptable qui permet de déterminer si l’entreprise doit à chaque échéance payer le 1er, 2ème, 3ème ou 4ème acompte.

Voici un tableau récapitulatif des dates de paiement des acomptes :

acomptes IS

Lorsqu’une entreprise est soumise à l’IS et n’est pas dispensée d’acompte, elle est tenue de les payer même lorsque la durée de son exercice comptable n’est pas d’un an.

Ainsi, il peut arriver qu’une entreprise doive payer moins de 4 acomptes lorsque la durée de l’exercice est de moins de 12 mois ou plus de 4 acomptes lorsque la durée de l’exercice dépasse 12 mois.

acompte ISRemarque :

Toutes les entreprises soumises l’impôt sur les sociétés sont tenues de télé régler leur IS (acomptes et solde) et ce quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Le solde de l’IS

Les acomptes servent, comme leur nom l’indique, à anticiper le paiement de l’impôt sur les sociétés. Le montant de l’IS ne pourra être déterminé qu’après clôture de l’exercice, on connaît donc le montant exact de l’IS à payer quelques mois après la clôture. Par conséquent :

  • Si l’IS dû est supérieur au total des 4 acomptes, l’entreprise doit verser un solde IS,
  • Si l’IS dû est égal au total des 4 acomptes, l’entreprise aura acquitté son IS auprès de l’administration fiscale,
  • Si l’IS dû est inférieur au total des 4 acomptes, l’entreprise dispose d’une créance d’impôt à se faire rembourser ou à déduire des acomptes à venir.
Le solde de l’IS sera calculé à l’aide du document «relevé de solde IS ». Ce document devra être envoyé avec le règlement du solde de l’impôt sur les sociétés aux dates suivantes :

  • Au plus tard le 15 mai de l’année suivante pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31/12,
  • Au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice pour les entreprises qui ne clôturent pas au 31/12.

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2 commentaire(s)

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1

Bonjour,

Je clôture ma société à la fin du mois mais ma comptable me demande de la garder ouverte pour pouvoir récupérer le trop plein d'IS payé. Ce paiement n'interviendra qu'en avril. Comment faire pour ne pas payer des frais de comptabilité pour rien.

Merci d'avance de votre support.

2
Expert Comptable Valoxy

Bonjour,
Normalement votre tenue de comptabilité auprès de votre cabinet d'expertise comptable est régie par une lettre de mission qui détaille notamment les modalités de clôture de la mission. Si la société n'a plus d'activité et qu'il n'est plus nécessaire d'intervenir sur votre comptabilité, rapprochez vous simplement de votre EC afin de vous mettre d'accord sur le solde des honoraires à payer avant la clôture de la société. Assurez vous également que toutes les déclarations fiscales sont à jour avant de radier votre société.
Si vous avez une bonne relation avec votre EC; vous devriez être en mesure de discuter sereinement de la fin de votre collaboration.
Bien cordialement,
Paul, cabinet VALOXY

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