18 mars 2021

par :Expert Comptable Valoxy

Brèves mars 2021

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, liste dans cette brève les dernières actualités sociales, comptables et fiscales.

Aide unique aux contrats d’apprentissage

Le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 modifie temporairement le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage, celle-ci passe de 4.125 € à :

5 000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans,
8 000 € maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans.

Cette valeur maximale ne concerne que les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.

Aide exceptionnelle aux contrats d’alternance

Le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 attribue de façon temporaire et exceptionnelle une aide pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 :

5 000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans,
8 000 € maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans. (ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans),

Contrats d’apprentissage

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, il s’agit des alternants qui préparent un diplôme (ou un titre à finalité professionnelle) équivalent au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il s’agit des alternants qui préparent un titre équivalent au plus au niveau 7.

Contrats de professionnalisation

Les contrats conclus pour des salariés âgés de moins de 30 ans ouvrent droit à une aide exceptionnelle. (au titre de la 1ère année d’exécution du contrat) :

S’il s’agit de la préparation d’un diplôme (ou d’un titre à finalité professionnelle) équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles,
S’il s’agit de la préparation d’une qualification professionnelle prévue au 3°de l’article L. 6314-1 du code du travail,
et pour les contrats conclus en application du VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 (pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

Reconduction de l’aide exceptionnelle de l’AGEFIPH de soutien à l’emploi d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage

L’aide exceptionnelle de l’AGEFIPH soutient les entreprises qui prorogent les contrats d’apprentissage des personnes handicapées. (suite à la crise du COVID-19). Elle était valable à l’origine pour tout employeur (privé) de moins de 250 salariés ayant embauché au plus tard le 30 juin 2020 une personne en situation de handicap, et dont le contrat d’apprentissage perdure au-delà du 30 août 2020. L’aide est reconduite en 2021 si :

le contrat débute au plus tard le 30/06/2021,
le contrat continue au delà du 31/08/2021.

Mesures fiscales pour les frais liés au télétravail en 2020

Le Ministère de l’Economie et des Finances a indiqué le 2 mars que les allocations (indemnités, remboursements forfaitaires, remboursements de frais réels,..) versées par l’employeur au titre du télétravail à domicile en 2020 sont exonérées d’impôt sur le revenu.

C’est à l’employeur d’indiquer ces éléments dans les informations transmises à l’administration. Les salariés, quant à eux, devront vérifier ces informations sur les déclarations pré-remplies au moment de déclarer leurs revenus.

Ces allocations forfaitaires sont exonérées dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail à domicile. Le ministère précise de plus que l’allocation sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 €.

Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels “au réel”, les frais engagés au titre du télétravail à domicile pourront être déduits dans la même limite. Cependant, si cela lui est plus favorable, le contribuable pourra les déduire pour leur montant exact. Les modalités de ces mesures seront disponibles prochainement sur le site www.impots.gouv.fr

Attention, il s’agit exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile. Les frais de trajet domicile travail et les frais de restauration ne sont pas concernés.

Modulation possible du calcul du premier acompte IS

On s’attend à une diminution des résultats des entreprises en 2020. Pour permettre à la trésorerie des entreprises d’anticiper cette baisse, une mesure – optionnelle – permet de moduler le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) du 15 mars. Il pourra correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31/12/2020. (et non celui du 31/12/2019). La marge d’erreur tolérée est de 10 %.

Le 2ème acompte du 15/06/2021 se calculera de manière à ce que le total des deux premiers acomptes corresponde au moins à 50 % de l’IS dû pour l’exercice clos le 31/12/2020.

Ces modalités de calcul s’appliqueront aussi pour les acomptes de contribution sociale sur l’IS des 15 mars et 15 juin 2021.

Cette faculté de modulation est optionnelle, et s’effectuera sans formalisme particulier. Une entreprise qui ne recourt pas à cette mesure continuera à suivre les règles habituelles.

Report d’un mois du régime actuel d’activité partielle

Le Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion prolonge jusqu’à fin avril 2021 des taux de prise en charge de l’activité partielle. (annonce du 9 mars 2021)

Dispositions temporaires pour les AG

Des règles exceptionnelles relatives aux différentes assemblées des personnes morales (convocations, informations, participation, délibérations, etc.) et aux réunions de leurs instances dirigeantes pour la période de la pandémie de la Covid-19 avaient été définies par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Divers décrets et ordonnance avaient ensuite complété et modifié ces règles. (les décrets n° 2020-418 du 10 avril 2020 et n° 2020-629 du 25 mai 2020 et l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020).

Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 proroge la durée d’application de ces règles du 1er avril 2021 au 31 juillet 2021.

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