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Brèves d’Octobre

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cette brève sur les actualités sociales, comptables et fiscales de ce mois d’Octobre 2020.

 

La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2020

La PEPA (ou “prime Macron”) est une prime exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. (Voir notre article La « prime Macron » sera-t-elle reconduite ?)

Le montant exonéré est de 1000 € s’il n’y a pas d’accord d’intéressement. Il est  de 2000 € s’il y a un accord.

La date limite de versement, initialement prévue au 31 Août, a été repoussée au 31 Décembre 2020. (La date limite de conclusion de l’accord  d’intéressement permettant de bénéficier d’un seuil relevé pour les exonérations sociale et fiscale, reste quant à elle fixée au 31 Août 2020).

Rappel. La prime PEPA concerne tous les salariés (CDI, CDD, temps complet et temps partiel, apprentis, etc.) présents à la date de versement, et dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC. Les stagiaires et les intérimaires sont également concernés s’ils sont prévus dans l’accord d’intéressement.

La PEPA se met en place par accord d’entreprise ou DUE (décision unique de l’employeur), selon des critères de répartition liés :

  • au niveau de rémunération,
  • à la durée de présence,
  • à la durée de travail contractuelle,
  • et, c’est nouveau, le montant de la prime peut aussi être modulé entre les bénéficiaires  selon les conditions de travail liées à la Covid-19. Ce critère doit cependant figurer dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE) mettant en œuvre la prime

 

Tiers déclarants

Un accès aux services du compte AT/MP est désormais possible aux tiers déclarants. (le  cabinet comptable, par exemple). Les tiers déclarants peuvent ainsi consulter les données du compte AT/MP de leurs clients.

Pour permettre cette “dématérialisation” de la notification AT/MP, il faut cependant que l’entreprise cliente ouvre d’abord elle-même son propre compte AT/MP. Les tiers déclarants ne peuvent en effet se substituer aux entreprises, qui doivent remplir leur obligation légale de dématérialisation de la notification avant le 1er décembre 2020.

 

2ème acompte CUFPA

La date de versement du deuxième acompte CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance) est reportée du 15 septembre au 31 Octobre, et peut être même au 30 Novembre, selon un décret à paraître.

Le solde sera à verser fin Février 2021.

 

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant a remplacé le congé «de soutien familial» en 2015. (Loi  relative à l’adaptation de la société au vieillissement). Il permettait à un salarié de prendre un congé non rémunéré en cas de handicap ou de perte d’autonomie d’un proche (conjoint, ascendant, descendant, etc.).

Depuis le 1er Octobre 2020, le nouveau congé de proche aidant est rémunéré par une allocation journalière de 43,83 € nets, dans la limite de 22 jours par mois. Le salarié doit en faire la demande à la CAF.

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié (sans condition d’ancienneté) qui interrompt son activité pour s’occuper d’un parent gravement malade ou handicapé.

La personne aidée peut être : le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge ; un collatéral jusqu’au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.

Le proche aidant lui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel. Et ce, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. (Décret publié JO 02/10/2020)

(Voir notre article Congés pour événements familiaux)

 

Mobiliser ses heures DIF avant le 31/12/2020

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) au 1er Janvier 2015, avec possibilité de récupérer les heures DIF non utilisées.

Cependant, 7 ans après la création de ce nouveau compte formation, beaucoup de salariés n’ont pas encore récupéré leurs heures du DIF. Pour récupérer ces heures, il est nécessaire de les transférer sur son compte CPF. Et ce, avant le 31/12/2020, sous peine de les perdre !

Il faut donc aller (c’est urgent !) sur le site mon compte formation, et, si ce n’est encore fait, créer son compte. Il est ensuite nécessaire d’y reporter son crédit d’heures DIF. Celles-ci seront automatiquement converties au taux de 15 € de l’heure. (taux fixé par décret).

C’est le rôle et le devoir de l’employeur d’informer les salariés du report manuel à effectuer de leur solde d’heures de DIF sur le site Mon compte formation. Il est primordial pour l’employeur de les accompagner dans cette démarche.

 

Taux réduit dimpôt sur les sociétés à 15%

Le gouvernement réfléchit à élargir le champ des PME concernées par le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %.

 

Investissement dans les PME

Le gouvernement réfléchit également à prolonger d’un an, jusqu’au 31 Décembre 2021, le dispositif de réduction d’impôt sur les revenus pour les contribuables qui investissent dans les PME. (mécanisme IR-PME).

 

Forfait mobilités durables

Suite à un amendement adopté en ce sens le mercredi 7 octobre 2020, le forfait mobilités durables  pourrait augmenter de 100 euros en 2021, pour passer de 400 à 500 €. Rappelons qu’il s’agit d’une aide défiscalisée versée par l’employeur.

 

Elargissement des dispositifs d’aide aux entreprises

Pour la troisième fois en moins d’un mois, le gouvernement a annoncé de nouvelles aides. Elles sont destinées à tous les secteurs concernés par le tour de vis sanitaire. Et notamment les restaurants, bars, salles de sport, évènementiel, etc.

Prolongation du chômage partiel

Le dispositif actuel de prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés était initialement prévu jusqu’au 30 Octobre. Il se prolonge jusqu’au 31 Décembre 2020.

Renforcement du Fonds de Solidarité

Le fonds de solidarité était réservé aux entreprises de moins de 20 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros. (Voir notre article Le Fonds National de Solidarité « Coronavirus »). Il sera étendu aux entreprises de moins de 50 salariés.

De plus, la liste des entreprises qui pourront en bénéficier est élargie. Aux fleuristes, aux blanchisseries, aux bouquinistes des quais de Paris, aux arts de la table, aux photographes, ou aux graphistes…

Nouvelles exonérations de charges

Le gouvernement a décidé d’une nouvelle vague d’exonération de charges pour les « entreprises fermées administrativement ». Et notamment les restaurateurs, bars et  salles de sport de plusieurs métropoles… Mais aussi celles ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires après l’imposition de restrictions horaires. Ces exonérations perdureront jusqu’à la levée des restrictions.

(Voir notre article Elargissement des dispositifs d’aide aux entreprises)

 

Guichet unique pour les entreprises

Les entreprises de la région Hauts de France touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 ont a leur disposition de nombreuses mesures de soutien et d’accompagnement. La région a mis en place un guichet unique. Avec l’État, la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de Métiers et d’Artisanat. Le 03 59 75 01 00. Cinquante professionnels y sont à la disposition des entreprises pour répondre à toutes leurs questions. La plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 9 à 18 heures.

En complément, un site internet ressource, relance.hautsdefrance.fr, aide les entreprises et les salariés touchés par la crise sanitaire et économique. Ils seront orientés vers des experts qui pourront les renseigner.

 

 

 Et toujours :

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