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Brèves d’actualités #9

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cette brève d’actualités sur les dernières informations fiscales, économiques, sociales et comptables.

 

Retards de paiement, les grands groupes à la traîne !

Le nombre de jours de retard de paiement en France est de 11 jours. Le nombre d’entreprises payant dans les délais leurs fournisseurs est tombé en 2018 à 41,8 % contre 44 % en 2017. Bonne nouvelle cependant, les grands retards, au-delà de 30 jours, se réduisent à 6,1 % contre 6,3 % l’année précédente.


Il est à noter que les entreprises de plus de 5000 salariés ont un délai moyen de paiement de 15,1 jours au delà des échéances. Comment aider le tissu des PME si les grands groupes ne respectent pas leurs engagements ? La nouvelle “loi Pacte” durcit les amendes, espérons que cela aura un effet bénéfique sur les retards de paiement ! (Voir notre article : Comment réduire les délais de paiement de vos clients ?)

 

La journée de solidarité, comment procéder le 10 juin 2019 ?

Comme vous le savez, le lundi de Pentecôte est re-devenu férié. Par contre, le principe d’une journée travaillée par an sans rémunération, pour financer le maintien dans l’autonomie des personnes âgées, a été maintenu. Depuis le 17 avril 2008, les entreprises sont libres de fixer les modalités de cette journée de solidarité, et plusieurs possibilités s’offrent aux employeurs :

  • Faire travailler les salariés un (autre) jour férié, à l’exception du 1er
  • Supprimer une journée de RTT
  • Faire travailler les salariés 7 heures supplémentaires non rémunérées.

Pour l’entreprise, le principe reste le même : elle versera une contribution de 0,3 % de sa masse salariale en contrepartie des journées travaillées non payées aux salariés.

Nous vous invitons à bien expliquer le sujet aux salariés de votre entreprise ! Nous rencontrons en effet de nombreux employeurs qui s’y prennent souvent un peu tard pour cette communication ! (Voir notre article La journée de solidarité & le lundi de Pentecôte)

 

 

Cadeaux d’affaires, maintien du seuil de 69 euros.

Le seuil de déductibilité des cadeaux à la clientèle et aux tiers reste fixé à 69 euros TTC maximum par an et par bénéficiaire. Ce seuil permet de récupérer la TVA sur le montant du cadeau.

Attention cependant aux conditions et au formalisme : l’URSSAF et l’administration fiscale demandent presque systématiquement la liste des clients concernés par les cadeaux. Certains exigent même un émargement. Adieu les caves remplies sur le dos des clients… Le seuil devrait être revalorisé en … 2021 ! (Voir notre article : Les cadeaux d’affaires sont-ils déductibles ?)

 

 

La “loi PACTE” favorable aux experts-comptables

4 nouvelles mesures élargissent le champ d’action des experts-comptables :

  • La possibilité de facturer des honoraires complémentaires, dits “de succès” (success fees), qui ne pourront cependant pas concerner la mission comptable de base. Ainsi sont exclus de ces “success fees” la mission traditionnelle de l’expert-comptable, les déclarations fiscales, sociales et administratives, la détermination de l’assiette fiscale et sociale, ainsi que l’accompagnement à la création d’entreprise.
  • Les experts-comptables pourront, à titre accessoire, recouvrer les créances de leurs clients et même payer leurs fournisseurs. Le décret d’application de cette mesure est en attente. Sachez que les outils de Valoxy lui permettent de proposer à ses clients un fichier à envoyer à la banque pour paiement des fournisseurs à échéance. La validation de l’entreprise reste bien évidemment nécessaire.
  • Les experts-comptables vont pouvoir aussi proposer des prestations numériques, financières et environnementales. Valoxy pourra également proposer des prestations à ses clients dans ces domaines.
  • Les experts-comptables auront une présomption implicite pour représenter leurs clients face à l’administration fiscale et à l’URSSAF.

Ces nouvelles dispositions de la “loi Pacte” vont dans le sens d’un accompagnement plus large des experts-comptables vis-à-vis de leurs clients. L’ambition de la profession est en effet de devenir la pierre angulaire en matière de conseils auprès des PME.

 

Les annonces du président Macron :

Le chef de l’état, qui a fait un ensemble d’annonces jeudi 25 Avril 2019 visant à rendre du pouvoir d’achat aux français, n’a quasiment pas cité les entreprises lors de son allocution.

Valoxy liste ci après les principales mesures annoncées, et reviendra sur chacune d’entre elles lorsqu’elles entreront en vigueur :

  • Abandon de l’objectif de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, (rappelons qu’en deux ans, seuls 6000 postes ont été supprimés).
  • Maintien de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) en l’état
  • Maintien de l’âge de la retraite à 62 ans mais avec incitation à partir plus tard (probablement au travers d’un système de décote, la surcote ayant semble-t-il  été abandonnée)
  • Baisse de l’impôt sur le revenu de l’ordre de 5 milliards d’euros, l’idée étant de baisser les premières tranches afin de rendre l’impôt plus progressif.
  • Suppression de certaines niches fiscales destinées aux entreprises. Nous attendons des précisions sur les niches fiscales visées. (Les niches fiscales des ménages devraient être maintenues).

Nous constatons malheureusement que l’entreprise aura été le parent pauvre des annonces du président, et nous espérons que ces choix ne pèseront pas sur la rentabilité de celles-ci.

 

Est-il obligatoire de déclarer en ligne son impôt sur le revenu ?

Le texte est paradoxal. Cette année en effet, quel que soit votre revenu fiscal de référence, vous êtes tenu à la déclaration en ligne si votre résidence principale est équipée d’une connexion Internet. Toutefois le texte précise que si vous estimez ne pas être en mesure de le faire vous pouvez continuer avec la déclaration papier. Autant dire que vous faites ce que vous souhaitez faire…


Attention cependant à la date de dépôt de la déclaration papier, qui est fixée le jeudi 16 mai à minuit, alors que les déclarations en ligne sont à envoyer le 21 Mai pour les départements numérotés de 1 à 19, le 28 mai pour les départements 20 à 49, et enfin le mardi 4 Juin pour les autres.

 


breves Valoxy

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