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Brèves d’actualités #10

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cette brève d’actualités sur le suramortissement fiscal numérique de 40%, et en présente le dispositif.

Présentation du dispositif de suramortissement fiscal numérique de 40%

Le gouvernement a réédité en 2019 et 2020 une mesure fiscale destinée à aider et à faciliter la modernisation de l’outil industriel. Cette mesure existait déjà entre avril 2015 et avril 2017, mais s’adresse dorénavant seulement aux PME, et pour les seuls investissements de transformation numérique et de robotisation.

Qui peut bénéficier de la mesure ? 

Sont éligibles toutes les entreprises industrielles qui répondent à la définition de la PME communautaire, à l’exception des microentreprises, autoentreprises, et BNC (bénéfices non commerciaux), ainsi que des sociétés qui seraient exonérées d’impôt société par une disposition particulière.

Pour être considérée comme PME communautaire, l’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 250 salariés, et

    • soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros,
    • soit un total bilan inférieur à 40 millions d’euros.

Quels sont les investissements éligibles ?

Pour pouvoir bénéficier du suramortissement de 40 %, les investissements industriels réalisés doivent entrer dans les catégories suivantes :

  • Équipements robotiques, cobotiques,
  • Imprimantes 3D, scanners 3D,
  • Logiciels de conception (GPAO, ERP…),
  • Machines de production à commande numérique,
  • Super-calculateurs,
  • Equipements de réalité augmentée (RA) en lien avec l’outil de production…

Le matériel doit aussi être neuf, ou fabriqué par l’entreprise pour ses propres besoins. Il convient donc de faire attention aux matériels de démonstration, et de bien vérifier le libellé des factures.

Si l’investissement est en partie dédié à la production mais aussi à une autre activité, que se passe-t-il ? Il conviendra alors de déterminer la quote-part d’utilisation et ainsi de répartir le coût d’acquisition en fonction du chiffre d’affaires et au prorata de l’utilisation. Attention de bien étayer vos calculs car l’administration fiscale ne manquera pas de les vérifier !

Prenons l’exemple d’une PME qui investit dans un matériel de 10 000 € HT entrant dans le dispositif. Elle l’utilise pour la production à hauteur de 70 % du temps, et le reste pour d’autres activités. La déduction fiscale ne s’appliquera alors que sur la base de 7 000 € (soit 10 000 x 70 %).

Durée du dispositif

Ce dispositif à été mis en place pour deux années. Il a débuté le 1er janvier 2019 et se terminera le 31 décembre 2020.

Les investissements ayant fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018 (date de l’annonce de la mesure) peuvent bénéficier du dispositif. Ceux qui auront été commandés avant le 31 décembre 2020 avec un acompte d’au moins 10 % versé pendant la période d’éligibilité pourront également bénéficier du dispositif. L’investissement devra cependant être livré dans les deux ans suivant la commande, soit au plus tard le 31 décembre 2022 si la commande et l’acompte ont été versés à la date limite du 31 décembre 2020.

Modalités de calcul du suramortissement de 40 %

Les PME industrielles pourront non seulement bénéficier de la déduction liée à la dotation aux amortissements habituels, mais la compléter par une dotation fiscale complémentaire de 40 %.

Ainsi, sur un investissement de 10 000 €, le complément de 40 % sera de 4 000 €, soit une économie d’impôt (taux normal : 28 %) de 11.2 % de l’investissement.

La société déduira de ses impôts sur la durée de vie du matériel : 28 % + 11,4 % (28 % x 40 %) soit 39.2 %. En cas d’impôt société au taux réduit de 15 % l’impact complémentaire ne sera plus de 11.4 % mais de 6 % (15 % x 40 %). Ce taux réduit bénéficie aux PME dans la limite d’un résultat fiscal de 38 120 €

L’aide liée au suramortissement est plafonnée. Elle ne doit pas dépasser le plafond d’intensité. Ce plafond est calculé comme suit :

  • 20 % du coût de l’investissement pour les petites entreprises (moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions, bilan inférieur à 10 millions)
  • 10 % du coût de l’investissement pour les autres

Exemple : une entreprise investit dans deux matériels ayant une durée d’amortissement de 10 ans, pour 20 000 € HT.

  • Déduction exceptionnelle : 8 000 € (20 000 x 40 %) soit 800 € pendant 10 ans
  • Plafond d’intensité : 20 000 € x 20 % soit 4 000 €
  • Economie d’impôt = 800 x 28 % = 224 € pendant 10 ans (pour une année complète)
  • Sur 10 ans l’économie sera de 2 240 €. Ce montant est inférieur au plafond d’intensité (4 000 €), donc la déduction est totale.

Puis-je financer un investissement industriel numérique et bénéficier du dispositif ?

Pou bénéficier du dispositif, peu importe le mode de financement de l’investissement. Il suffit que celui-ci soit neuf. Le dispositif s’applique donc pour les financements en crédit-bail, pour un contrat de location avec option d’achat (LOA), et bien entendu pour des financements par emprunt ou autofinancement.

En conclusion, c’est une disposition favorable aux entreprises. Il serait dommage de ne pas en profiter si vous avez besoin d’investir dans votre outil industriel.

breves Valoxy

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