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Brèves d’actualité #7

Quelques mesures de la Loi de Finances 2019

 

Retour du régime de suramortissement au profit des PMI

A compter du 1er janvier 2019, et jusqu’au 31 décembre 2020, le gouvernement a instauré un nouveau dispositif de suramortissement en faveur des PME exerçant une activité industrielle, investissant dans la robotique et dans la digitalisation industrielle.

Ces PME pourront bénéficier d’un suramortissement de 40 % de la valeur d’origine pour l’acquisition de matériels neufs. Peu importe leur mode de financement. Cette mesure s’applique donc pour les biens acquis au travers d’un crédit-bail ou même en location avec option d’achat (LOA). La déduction de ce suramortissement se répartit linéairement sur la durée normale d’utilisation de l’investissement. L’entreprise pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de

40 % x 28 %, soit 11.2 % de réduction du coût de l’équipement.

Nous vous conseillons cependant d’être très vigilant sur le libellé de la facture, car c’est en effet un des éléments déterminants qui permettra au contrôleur de s’assurer que vous êtes éligible. La déduction s’opère de manière extra comptable, au niveau de votre résultat fiscal.

 

Enregistrement des actes de société, une bonne nouvelle

Les actes relatifs à la dissolution des sociétés, auparavant soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € en fonction de la taille de l’opération, s’enregistrent désormais gratuitement et cela à compter du 1er janvier 2019.

 

Augmentation de la réduction “d’impôt mécénat” pour les TPE

En matière de réduction d’impôt “mécénat”, plusieurs aménagements ont été apportés. La limite a été revue, car en effet le plafond était fixé à 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Si vous aviez un chiffre d’affaires de 100 000 €, la réduction “mécénat” se limitait à 100 000 x 0.005 soit 500 €. Sur ce montant vous pouviez bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 %.

A partir de 2019, l’administration fiscale institue un nouveau mécanisme de plafonnement alternatif. Un plafond en valeur de 10 000 €, quel que soit votre chiffre d’affaires et, s’il est plus favorable, vous pouvez reprendre le plafond calculé en fonction de 5/1000 du chiffre d’affaires. Ainsi chaque entreprise pourra, si elle le souhaite, déduire 60 % de 10 000 €, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.

Si les réductions d’impôt calculées ne peuvent s’imputer sur votre impôt (faute d’impôt à payer) vous avez 5 années pour le déduire.

 

Taxe sur les véhicules de tourisme : les pick-up double cabine ne sont plus exonérés

Les pick-up double cabine étaient jusqu’à présent exclus des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS). Depuis le 1er janvier 2019, et après de nombreux rebondissements, le feuilleton de la taxation du pick-up touche à sa fin : l’administration a étendu le champ d’application à l’ensemble des véhicules comprenant au moins 5 places assises, et dont le code de carrosserie est “camions Pick-up”. Une nouvelle niche disparaît. Notez bien que si vous possédez ce type de véhicule, vous serez redevable de la taxe sur les véhicules de société (TVS) en 2019 et cela même si le véhicule a été immatriculé antérieurement à 2019.

 

Suppression du forfait social sur l’épargne salariale pour les PME

Bonne nouvelle pour les PME, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a supprimé le forfait social de 20 % sur les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’intéressement, ainsi que sur les abondements de l’employeur pour les PEE et PERCO.

Pour les entreprises de plus de 50 et moins de 250 salariés, la suppression du forfait social est limitée au versement au titre de l’intéressement. Cette disposition devrait inciter les PME à mettre en place ce type de dispositif. Nous vous rappelons que l’intéressement est un accord valable pour 3 ans. (Voir notre article  Participation et intéressement : deux notions à ne pas confondre).

Cette suppression du forfait social s’applique pour les nouveaux contrats mais aussi pour les contrats existants. Les seules charges seront donc les trop fameuses CSG et CRDS, à hauteur de 9.70 %. Pour 100 € versés par l’entreprise au titre de l’intéressement, le salarié bénéficiera de 90.30 €. Ce montant pourra même ne pas être fiscalisé s’il est placé sur un PEE (Plan d’Epargne Entreprise). Compte tenu de l’évolution des charges, aujourd’hui zéro demain…., nous vous invitons, dans l’accord d’intéressement, de préciser que l’intéressement calculé s’entend charges incluses, ce qui vous évitera toute mauvaise surprise en cas de changement d’orientation ultérieure

28 % des français se voient entrepreneurs !

Bonne nouvelle, l’idée de création ou de reprise d’entreprise progresse en France. Cet engouement est confirmé avec un cru record des créations d’entreprises en 2018. La France reste cependant très loin de l’Espagne et du Royaume-Uni, ou plus d’un habitant sur deux se dit prêt à faire le pas de la création. La principale difficulté citée par les français étant le manque de protection sociale, et notamment la couverture chômage.

Carton plein pour les ruptures conventionnelles

En 2018, le nombre de ruptures conventionnelles a encore battu un nouveau record. En effet, la direction du travail a enregistré plus de 437 000 ruptures conventionnelles, contre moins de 400 000 en 2017. Ce dispositif simple permet à la fois aux salariés et aux employeurs de trouver un point d’équilibre favorisant le départ du salarié. Les jeunes de moins de 30 ans sont proportionnellement très consommateurs du dispositif.

Se pose ainsi, selon nous, la question de l’indemnisation chômage non dégressive.

 

Droit à l’erreur : ne vous trompez pas deux fois…

Le droit à l’erreur apparaît au Journal Officiel le 11 août 2018. Le texte prévoit le droit à la régularisation en cas d’erreur, ce qui est une bonne chose. Ainsi, lorsqu’une entreprise, pour la première fois et de bonne foi, se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale, ou encore méconnaît l’une des règles, elle ne devrait plus être sanctionnée. Attention cependant ! En cas de récidive, l’administration appliquera les pénalités de retard. Il est vrai que les dispositions fiscales sont simples et n’évoluent que rarement… sachez-le ! Vous n’avez qu’un joker, pas deux !

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