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Brèves d’actualité #6
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Brèves d’actualité #6

Prime exceptionnelle 2018 : encore beaucoup de flou !

Il reste encore beaucoup de questions non résolues en suspens autour de cette prime décidée unilatéralement par le président. Voici quelques éléments d’informations supplémentaires que nous pouvons vous communiquer :

  • Elle est facultative pour l’employeur ;
  • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
  • Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
  • Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
  • Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31
    décembre 2018) ; 
  • Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue
    au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
  • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration)


Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

  • Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
  • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars
    2019).

Espérons que le politique donnera des réponses claires… et cela d’autant plus rapidement que la France part en congés dès le 21 décembre… Nous vous informerons dès que d’autres éléments seront à notre disposition.

Heures supplémentaires et complémentaires : exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance. Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

Toujours plus de fonctionnaires…

Un petit coup de gueule en cette fin d’année.Au contraire de ce qu’il nous avait annoncé, le gouvernement a continué d’augmenter le nombre de fonctionnaires en 2017 ! Hors contrats aidés, les effectifs ont augmenté de 45 000fonctionnaires entre 2016 et 2017. Ces augmentations touchent à la fois, la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Nous émettons le vœux qu’en 2019, nos élites corrigent enfin le tir car il n’y a pas de secret, la baisse des impôts passe par une réduction forte de la dépense publique !

Hausse du SMIC : + 1,5 %

Le SMIC va augmenter de 1,5 % en janvier 2019. Il passera à 1 521,25 euros mensuels bruts, soit 26 euros brut en plus par mois pour un contrat 35 heures.

Le taux horaire du SMIC franchira pour la première fois la barre des 10 euros à 10,03.

De plus, une hausse de la prime d’activité devrait permettre une augmentation de pouvoir d’achat de l’ordre de 100 euros nets par mois et par salarié.

De nombreux arbitrages restent cependant encore à valider sur cette hausse de la prime d’activité.

Le plafonnement des indemnités aux Prud’hommes vole-t-il en éclat ?

Afin d’éviter les abus, la loi Macron sur le travail de 2017 avait fixé, en mois de salaire brut, un plafonnement des indemnités prud’homales pour les PME. Ainsi un salarié ayant 10ans d’ancienneté ne pourrait plus être indemnisé au-delà de 10 mois, un salarié ayant 30 ans d’ancienneté ne pouvant être indemnisé au-delà de 20 mois(indemnisation maximale). Ce dispositif devait permettre au chef d’entreprise de bénéficier d’une certaine sécurité et de ne plus être confronté à la loterie que peut représenter parfois la Justice. Cet encadrement avait été validé par le Conseil Constitutionnel.

Ce 13 décembre 2018, le Conseil des Prud’hommes de Troyes a retoqué le barème plafonnant les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement abusif. Le Conseil a imposé des indemnités qui doivent être “adéquates”, et a ainsi accordé 9 mois de salaire à un salarié qui avait 3 ans d’ancienneté, au lieu de4 prévus par le barème. Les juges auraient tenu compte de la situation particulière du salarié, qui, au regard de son âge (plus de 55 ans), aurait eu plus de difficultés à retrouver un emploi.

Nous attendrons le jugement de la Cour d’appel et surtout de la Cour de cassation, mais cela n’est pas de nature à nous rassurer ! Pour en avoir parlé avec un avocat lors de la mise en place du dispositif, celui-ci nous indiquait que ce plafonnement ne tiendrait pas au regard des lois européennes.

Les dirigeants peuvent à nouveau trembler,rien n’est donc acquis. Valoxy vous tiendra informés de l’évolution de ce dossier.

Les surprises du prélèvement à la source…

Le prélèvement à la source (PAS) vous a été présenté comme une solution facilitatrice. Dans la réalité, quels sont les pièges que vous allez découvrir dès 2019 ?

La prise en compte des réductions d’impôt n’est que partielle. Certes, vous allez recevoir un acompte de 60 % en janvier qu’il faudra restituer en septembre si vous n’avez pas engagé de dépenses ouvrant droit à réduction ; mais ce que l’on a oublié de vous dire c’est que seules certaines réductions d’impôt seront reprises pour le calcul de votre restitution. Il s’agit des réductions d’impôt courantes : emploi à domicile, hébergement en Ephad,dons aux œuvres et cotisations syndicales, investissement locatif, etc. Les autres dons n’entrent pas dans le calcul du taux d’imposition moyen. Votre taux d’imposition ne sera donc pas celui figurant sur votre déclaration mais celui calculé avant imputation des réductions d’impôt. Cela risque de faire mal…

Le taux neutre, destiné à ne pas dévoiler sa situation à son employeur est celui d’un célibataire sans enfant. Il ne tient pas compte du quotient familial, et le taux de prélèvement sera donc nettement supérieur. Certes la différence sera restituée mais en septembre2020. Si vous n’êtes pas célibataire sans enfant, nous vous déconseillons donc le taux neutre qui est très pénalisant pour les particuliers.

Si vous ne disposez pas de revenus exceptionnels en 2018, les versements sur le PERP ne pourront bénéficier d’aucune déduction.

Enfin rappelons que les primes exceptionnelles versées en 2018, seront fiscalisées en 2019 au taux moyen d’imposition.Il appartiendra aux salariés bénéficiant d’une prime de qualifier ou non la prime comme exceptionnelle ou non lors de leur déclaration, qu’ils effectueront en 2019. Le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) précise que si la prime n’est pas prévue dans le contrat de travail du salarié, alors elle doit être considérée comme exceptionnelle et doit donc être fiscalisée. Cela promet de belles interprétations. Espérons que le nouveau droit à l’erreur jouera en faveur des salariés, mais rien n’est moins sûr… Voir notre article Prélèvement à la source : les salariés peuvent-ils bénéficier de “l’année blanche” ?

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