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Brèves #5
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Brèves #5

Suppression du stage préalable à l’installation des artisans de la Chambre des Métiers.

Le créateur d’entreprise qui souhaite s’installer comme artisan doit actuellement suivre un stage, préalable à son installation. A défaut, il ne peut s’inscrire au Registre des Métiers. Même s’il existe certaines dispenses en fonction du niveau d’étude ou de l’expérience acquise, la loi Pacte prévoit de supprimer ce stage à partir de 2019. Obligatoire, d’une durée de 30 heures, il coûtait 194 euros, et il était souvent décrié par les créateurs, qui y voyaient une contrainte supplémentaire, entrave à la création.

Vers une réforme des seuils d’effectif ?

La loi Pacte, actuellement étudiée à l’Assemblée, et qui entrera en vigueur en 2019, devrait réduire et simplifier le nombre de seuils d’effectif. Il existe en effet  en France près de 200 seuils d’effectif, et parmi eux 88 pour le Code du Travail, 39 pour le Code de Commerce et pas moins de 32 pour le Code Général des Impôts ! Une harmonisation est donc prévue à la fois pour les seuils mais aussi pour leurs méthodes de calcul qui sont toutes différentes. La capacité créative de notre administration n’a en effet pas de limite !

Concrètement les seuils actuels devraient être regroupés autour de 3 paliers, à savoir 11, 50 et 250 salariés. Les seuils de 10, 20, 25, 100, 150 et 200 seraient supprimés.  Ainsi par exemple le seuil de 20 salariés pour le calcul du FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) passe à 50 salariés. Le seuil de 20 salariés ne sera maintenu que pour le calcul du quota de travailleurs handicapés. 

Autre bonne nouvelle, l’instauration d’un mécanisme unique de franchissement des seuils : celui-ci n’aura d’incidence que s’il est observé pendant 5 années consécutives, et, surtout, devrait perdre son effet dès l’année suivant le franchissement à la baisse du seuil. Saluons ce projet qui va dans le bon sens, même s’il faudrait encore à augmenter ces seuils pour applaudir de manière définitive !


Nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2019 : + 2 %

Le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui est de 39 732 € en 2018, devrait être porté à 40 524 € en 2019. C’est donc une augmentation de 2 % qui se profile, et le plafond mensuel (PMSS) passera ainsi à 3 377 €. (Ces montants restent à confirmer)

 

L’épargne salariale des PME favorisée

A ce jour seules 15 % des entreprises de 1 à 49 salariés utilisent un dispositif d’épargne salariale (intéressement, PEE, PERCO). Cette faiblesse s’explique notamment par le niveau élevé des prélèvements sociaux (20 %) : pour 100 € d’intéressement, l’entreprise versera 20 € de forfait social, et le salarié touchera 90.3 € (déduction faite des CSG et CRDS soit 9.7 %).

Le gouvernement souhaite promouvoir ces dispositifs, et il a ainsi proposé de :

  • supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés qui instaureraient un accord d’intéressement (accord de 3 ans)
  • exonérer de forfait social les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Possibilité de retour au régime IR après une option à l’IS

Lorsqu’une société de personnes avait opté pour l’IS, cette option était irrévocable. Il n’y avait donc aucune possibilité de revenir en arrière. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoit qu’il sera possible de renoncer à l’option IS et ainsi revenir à l’IR. La renonciation devra intervenir avant la fin du mois précédent l’acompte d’IS soit le 28 février pour les clôtures au 31 décembre. Cette renonciation devra être faite dans les 5 années de l’option et serait irrévocable. Le blog Valoxy vous tiendra informé de l’évolution de ce dispositif.

 

Idée reçue : la retraite salariée est meilleure que celle d’un travailleur non salarié. 

En tant que salarié, ou assimilé salarié (président ou Directeur général d’une SAS par exemple), vos cotisations retraite (Arcco, Agirc) supportent un taux d’appel de 125 %. Et comme 20 % environ peuvent être considérées comme des frais de gestion, cela veut dire que seulement 80 % de vos cotisations sont constitutives de droits.…

Mauvaise nouvelle, ce taux va passer à 127 % à compter de 2019. L’efficacité de vos cotisations est donc un peu plus diluée. Concernant le régime TNS (gérant majoritaire, entrepreneur individuel) le taux d’appel de la SSI (anciennement RSI), de la CIPAV est de 100 % : à cotisations équivalentes, leur efficacité est donc supérieure de 20 %.

 

Idée reçue : les IJ pour arrêt de travail d’un salarié sont supérieures à celles d’un artisan ou d’un commerçant.

L’indemnisation pour arrêt de travail d’un salarié est calculée de la manière suivante : 50 % du revenu limité à 1.8 fois le SMIC (2 664 €) / 365 jours soit 44.34 € par jour maximum.

L’indemnisation d’un travailleur non salarié artisan commerçant à la SSI (anciennement RSI), est de 50 % du revenu limité au PASS (39 732 € en 2018) / 365 jours soit 54.43 € / jour maximum.

N’hésitez pas à nous consulter pour une étude personnalisée de votre statut. Il est  important de mettre en place des garanties complémentaires pour vous sécuriser en cas d’accident de santé.

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