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Brèves #4
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Brèves #4

Vers un guichet unique de la création d’entreprise ?

Dans le cadre de la loi PACTE, les députés ont validé le principe de la mise en place d’un “guichet unique numérique”. Celui-ci permettra de créer, de modifier ou de fermer son entreprise en quelques clics seulement.

Actuellement la création se fait via les Chambres de commerce, les Chambres des métiers, les greffes et les URSSAF. A l’avenir, ce sera au « guichet-entreprises.fr » de s’atteler à la tâche. L’assistance à l’accomplissement des formalités devrait rester de la compétence des CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Sur le papier ce dispositif permettra une quasi instantanéité du traitement. Attendons cependant d’en voir la mise en œuvre, car nous sommes coutumiers des simplifications de type « usine à gaz ».

Le déploiement devrait intervenir en deux temps, l’expérimentation à compter de janvier 2021, où les deux dispositifs cohabiteront, puis le déploiement du seul service en ligne à compter de janvier 2023. “L’entreprise en quelques clics” serait donc pour demain…


Transformation du CICE en baisse de charges, une bonne chose ?

C’est l’une des mesures importantes qui devrait entrer en vigueur en janvier 2019. Quand on écoute les journalistes et les économistes, il s’agirait d’un cadeau de l’ordre de 19 milliards fait aux entreprises. Est-ce bien le cas ?. Chez Valoxy, nous n’en croyons rien et nous sommes même inquiets pour de nombreuses sociétés dont le résultat provenait majoritairement du CICE.

Pour rappel, le CICE est un crédit d’impôt calculé sur l’ensemble des salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC (3 722 €). Il était de 7 % en 2017, il a baissé à 6 % en 2018. Ce CICE n’est versé que l’année suivante, en même temps que le dépôt de la liasse fiscale. Il est possible – afin d’éviter des problèmes de trésorerie – de faire financer 80 % du montant estimé du CICE par BPI (moyennant cependant quelques frais).

A compter de 2019, le CICE sera transformé en baisse de charges sociales de 6 %. L’effet trésorerie sera donc immédiat. Les entreprises bénéficieront ainsi en 2019 du reliquat de CICE non financé et de la baisse des charges sociales de manière mensuelle. Le gouvernement et les journalistes oublient cependant de nous dire que cette “baisse de charges” sera fiscalisée, contrairement au CICE.

En effet, Bercy reprendra 28 % en impôt société sur les 6 % (soit 1.68 % d’IS). L’entreprise qui bénéficiait ainsi en 2017 de 7 % de réduction de charges nette d’impôt n’en aura plus que 4.32 % en 2019, soit une réduction de 38,28 % du montant du CICE.

Certes, vous disposerez de la trésorerie plus rapidement mais à 38 % de taux d’intérêt nous ne sommes pas certains qu’il s’agisse d’une bonne nouvelle ou d’un cadeau… Et dire que nos hommes politiques veulent aider les entreprises !

 

 

Charges sociales salariales supprimées pour les heures supplémentaires ?

Dans le projet de loi de finances 2019, « le travail doit payer » l’exécutif a ainsi décidé de supprimer la part salariale des charges sociales sur les heures supplémentaires à compter du mois de septembre 2019 (suppression des cotisations d’assurance vieillesse (base et complémentaire), soit 11.3 % de pouvoir d’achat supplémentaire.

Cette réduction vient s’ajouter à la suppression des charges salariales d’assurance maladie et de charge d’assurance chômage du mois d’octobre 2018. Les heures supplémentaires bénéficieraient ainsi de la majoration pour heure supplémentaire (souvent de 10 % à 25 % en fonction des entreprises), et de la réduction des charges sociales salariales.

Contrairement au dispositif Sarkozy, les heures supplémentaires resteraient fiscalisées et les charges patronales resteraient identiques.

 

Congé maternité amélioré pour les indépendantes

La prise en charge du congé maternité pour les indépendantes devrait passer en 2019 de 38 jours à 112 jours, soit l’équivalent de 8 semaines. Cette mesure de justice sociale entre les femmes, quel que soit leur régime social, va dans le sens d’une meilleure équité.

(Il nous arrivait souvent de proposer un statut de présidente, plus protecteur, lors de la création d’entreprise par une jeune femme indépendante, et cela malgré les cotisations plus lourdes de ce régime (73 % contre 45 %)!)

 

Le CITE est prolongé d’un an

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) devait être supprimé fin 2018, et sera finalement prorogé de 12 mois. Il devrait être transformé en prime à compter de 2020. Les modalités resteraient identiques à celles de 2018, à savoir un crédit d’impôt de 30 % sur l’ensemble des dépenses éligibles.

Néanmoins, certaines de celles-ci ont disparu en 2018, et ne seront plus éligibles au dispositif en 2019. Il s’agit notamment des fenêtres à double vitrage, des volets isolants, des portes d’entrée ainsi que des chaudières au fioul, qui ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt.

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