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Brèves #3

Les indépendants ont-ils l’obligation de s’affilier au RSI ? La Cour a tranché.

Une décision du 22 février 2018 vient de confirmer qu’il est obligatoire de s’affilier au RSI, (devenu SSI, Sécurité Sociale des Indépendants).

Le Tribunal Correctionnel de Paris a ainsi confirmé ce que nous pressentions à savoir que l’inscription est obligatoire et cela malgré la fronde conduite en 2014, notamment par Mr Reichman, chirurgien-dentiste. Les « libérés » indiquaient qu’une disposition européenne allait à l’encontre du monopole de la Sécurité Sociale. La décision prise le 22 février dernier conforte la position de l’ACOSS à savoir que la directive européenne ne concerne pas « les assurances comprises dans un régime légal de Sécurité sociale ». De plus la Cour précise que « l’incitation à quitter le régime général est une atteinte majeure au socle de la solidarité ». Le risque de poursuite devant le TAS (Tribunal des Affaires Sociales) n’est donc pas à exclure.


Pour ceux qui auraient suivi cette voie scabreuse, la SSI leur demande de venir régulariser leur situation. Rappelons cependant que le coût de la SSI est de l’ordre de 45 % alors que celui d’un président de SAS est de plus de 70 %.

Assurance chômage, quelles évolutions à prévoir ?

La campagne électorale  nous annonçait de grands changements en matière d’indemnisation des chômeurs, et, finalement il semble que la montagne accouchera d’une souris. La réalité économique est souvent plus forte que les annonces de nos politiques.

Quels seront les principaux changements ?

  • Quelques cas de démissionnaires supplémentaires seraient ajoutés à ceux déjà existants (rejoindre son conjoint, etc.). Ces démissionnaires devront être affiliés au régime depuis au moins 5 ans. Ces dispositions, qui restent à préciser, seront très limitées, les syndicats professionnels parlent de dix mille par an.
  • Augmentation du contrôle des chômeurs, sanction en cas de deux refus successifs (or cet outil existe déjà, même s’il est très peu utilisé)
  • Chômage pour les indépendants ? Cette indemnisation serait versée uniquement en cas de liquidation judiciaire. Une indemnisation de 6 mois maximum, plafonnée à 800 euros mensuels, serait envisagée. C’est mieux que rien…
  • Contrats courts, le gouvernement laisserait le soin aux branches de négocier. Le principe du bonus-malus semble s’éloigner.

Paiement des factures en espèces, quelles sont les règles actuelles ?

Depuis le 1er septembre 2015, le paiement en espèces à un professionnel (commerçant, artisan, professionnel, etc.) est interdit au-delà de 1 000 euros. Ce plafond est porté à 10 000 € lorsque le client n’est pas domicilié sur le territoire Français (touriste étranger, notamment). En cas de manquement à cette règle, les deux parties sont passibles d’une amende pouvant atteindre 5 % des montants payés. Attention, si la facture est supérieure à 1 000 €, pas question d’espèces ! Ainsi, pour une facture de 2 000 € ayant fait l’objet d’un acompte de 500 € en espèces, il faudra rembourser les 500 € en espèces afin que la totalité de la facture soit payée en chèque ou par tout autre moyen de paiement (virement, carte, etc.)

Limite de déductibilité des tickets restaurant

Depuis le 1er janvier 2018, la contribution patronale maximum des titres-restaurant exonérée de cotisations sociales a été revue à la hausse, à 5,43 euros contre 5,38 euros en 2017. Rappelons que la participation de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Le montant maximum du titre-restaurant est donc de 10,76 euros, avec prise en charge pour moitié par l’employeur, ou 9,05 euros si l’employeur en assume 60 % du coût. (Il n’est pas rare en effet, notamment sur Paris, de trouver des chèques repas de 9 et 10 euros).

Les trois règles en matière de contraventions routières

  • Le titulaire de la carte grise est redevable de l’amende. Ainsi c’est l’employeur qui doit payer les contraventions de stationnement. Il peut cependant demander à ses salariés de payer les contraventions qu’ils ont commises au volant d’une voiture de l’entreprise.
  • Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a une obligation de dénonciation quand l’infraction est constatée par un radar automatique. Il doit communiquer l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction dans 11 cas. (Excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, non-respect d’un stop, etc.). En cas de non désignation du collaborateur, l’employeur s’expose à une amende de 750 € maximum pour les personnes physiques (entreprise individuelle) et de 3 750 € maximum si la carte grise est au nom de la personne morale.
  • Le paiement vaut avantage en nature : Si l’employeur prend en charge une amende pour un de ses salariés, non seulement celle-ci n’est pas déductible de l’impôt de l’entreprise, mais attention ! La Cour de cassation a précisé le 9 mars 2017 qu’il s’agissait d’un avantage en nature et donc que ce paiement devait être soumis aux charges sociales.

La non-dénonciation et le paiement pour compte commencent vraiment à coûter cher. Il conviendrait peut être, pour les entreprises, de revoir leurs pratiques et pourquoi pas de modifier leur règlement intérieur (quand il existe).

Contrat de Travail, attention aux autoentrepreneurs

On ne le répétera jamais assez mais l’embauche d’un « salarié » sous contrat d’autoentrepreneur est très risquée. L’entreprise s’expose non seulement à une requalification du contrat en CDI mais aussi à un redressement URSSAF et à une infraction pénale. Il est important de savoir que les requalifications et les redressements sont aujourd’hui courants. De plus, les indices d’un lien de subordination sont nombreux :

  • Un seul prestataire pour l’autoentreprise, attention l’URSSAF a les éléments au travers de la DAS2 pour s’en apercevoir.
  • Initiative de l’inscription au dirigeant
  • Respect des horaires de l’entreprise
  • Fourniture de matériel, intégration à une équipe
  • Existence d’une relation antérieure avec l’employeur

Cette pratique entraine trois niveaux de risque


  • La requalification du contrat de prestation en CDI, le paiement des heures supplémentaires, des indemnités de rupture, une indemnité forfaitaire de 6 mois pour travail dissimulé.
  • Redressement URSSAF : l’ensemble des prestations versées sera considéré comme le brut, l’URSSAF appellera les cotisations sociales avec les majorations.
  • Travail dissimulé, ce délit est passible de trois ans de prison et jusqu’à 45 000 € d’amende.
  • Annulation des exonérations et réductions pratiquées par la société pendant la période de travail dissimulé. Ainsi les aides Fillon pourraient être remises en cause pour l’ensemble des salariés. Le montant de la remise en cause ne pourrait cependant pas dépasser le montant des « salaires dissimulés »

Comme décrit ci-dessus, l’embauche d’un autoentrepreneur qui pourrait être assimilé à un salarié présente un risque très significatif et cela, même si vous n’en n’êtes pas à l’initiative. Une personne sera considérée par les juges comme l’un de vos salariés si elle se comporte comme un salarié et non en fonction de son contrat.


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