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Brèves #2
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Brèves #2

Le pacte Dutreil « transmission » sera-t-il simplifié ?

Cela fait 15 ans que le pacte Dutreil a été créé. Sera-t-il bientôt modernisé ? Pour rappel le pacte Dutreil permet de faciliter la transmission d’entreprises familiales en réduisant les droits de succession de 75 %. Pour en bénéficier les associés doivent s’engager à conserver leurs titres au moins deux ans. De plus, l’un des signataires du pacte doit diriger la société pendant cette période. Cette condition, pas toujours facile à tenir, serait assouplie. Bercy propose de supprimer la condition de confier la direction de l’entreprise à l’un des héritiers.

Valoxy vous tiendra informé de cette évolution législative.

 

Qu’est ce que le droit à l’erreur ?

Depuis quelques mois, nous entendons régulièrement parler du droit à l’erreur du contribuable. Quésaco ? Après de nombreuses années, l’administration est arrivée à la conclusion…. que le contribuable pouvait de bonne fois faire une erreur, car si nul n’est censé ignorer la loi, celle-ci est tellement vaste et complexe que nous pouvons tous faire des erreurs ! Ainsi cette loi devrait permettre :

  • La réduction des pénalités, si une erreur de déclaration est considérée de bonne foi par l’administration lors d’un contrôle : les intérêts de retard pourront être réduits de 30 %, et, cerise sur le gâteau, si c’est le contribuable qui modifie spontanément son erreur, une réduction de 50 % lui serait octroyée.
  • L’inspection du travail plus souple: sur quelques petites infractions, l’inspection ne sanctionnera pas immédiatement, mais avertira l’entreprise afin qu’elle se mette en conformité. Ce cas ne pourra cependant être mis en œuvre que s’il n’y a pas intention frauduleuse.
  • Médiation plutôt que justice : la loi privilégiera la médiation entre l’administration et l’entreprise à partir du moment où les deux parties sont d’accord. C’est déjà un peu le cas, mais cela sera officialisé. Un contrôle fiscal sera bientôt une expérience de marchandage, entre l’inspecteur, sa direction et vous ! Cela promet…

Gageons que ce droit à l’erreur ira dans le bon sens, car le contribuable a trop souvent l’impression que l’erreur de l’administration n’est jamais sanctionnée alors que la sienne, qui plus est de bonne foi n’était jusqu’à présent pas défendable !

Horaires de l’administration en conformité avec l’activité économique :

Dans cette loi, qui s’intitule « un état au service d’une société de confiance », on trouvera également des éléments de modernisation de nos administrations ! Ainsi, afin d’améliorer le service, certaines administrations vont modifier leurs horaires. Les Caisses d’Allocations Familiales fermeront par exemple plus tard une fois par semaine. La révolution est en marche… attendons cependant un peu avant de crier victoire !

 

Le barème des frais kilométrique 2018 est arrivé

Le barème permet de calculer les frais ou indemnités kilométriques relatifs à 2017. Il est utilisable pour la déclaration d’impôt 2018. En fonction du kilométrage parcouru sur l’année, et de la puissance de votre véhicule, vous devez utiliser une formule différente :

Nb de CVmoins de 5 000 km5 001 à 20 000 kmplus de 20 000 km
3 CV et moins0,41 x distance(0,245 x d) + 8240,286 x distance
4 CV0,493 x distance(0,277 x d) + 1 0820,332 x distance
5 CV0,543 x distance(0,305 x d) + 1 1880,364 x distance
6 CV0,568 x distance(0,32 x d) + 1 2440,382 x distance
7 CV et plus0,595 x distance(0,337 x d) + 1 2880,401 x distance

 

Pour les entreprises qui indemniseraient au-delà du calcul de l’administration fiscale, il conviendra de constater pour les salariés un avantage en nature qui sera soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

 

Barème des principaux avantages en nature pour 2018

Comme chaque année, les barèmes sont actualisés, et Valoxy vous propose d’en retrouver les principaux. Au-delà de ces « maximums », les avantages deviennent taxables.  Ils sont alors considérés comme des éléments de rémunération, et entraînent impôt sur le revenu pour le salarié, cotisations sociales pour l’entreprise :

 

Barème relatif au défraiement de repas par l’employeur

Si l’employeur prend en charge les repas de ses salariés, c’est un avantage en nature qui est soumis aux cotisations sociales, et calculé comme suit :

Avantage en nature nourriture

  • Un repas/jour : 4,80 euros en 2018 (4,75 euros en 2017)
  • Deux repas/par jour : 9,60 euros en 2018 (9,50 euros en 2017)

 

Barème relatif à la mise à disposition d’un logement

Lorsque l’entreprise met à disposition un logement pour son salarié, l’avantage est calculé mensuellement selon un barème pour soumettre cet avantage au paiement des cotisations sociales. Pour le salarié, ces avantages constituent un élément de rémunération et sont donc imposable à l’IR (Impôt sur le Revenu).

L’avantage en nature varie en fonction de la rémunération du salarié bénéficiant du logement (Attention, seule les pièces principales du logement sont prises en compte) :

  • Rémunération brute mensuelle inférieure à 1.655,50 euros (0,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, PMSS) :

Avantage en nature pour une pièce: 69,20 euros

Avantage en nature par pièce principale (si plusieurs pièces) : 37 euros

  • Rémunération brute mensuelle comprise entre 1.655,50 et 1.986,59 euros :

Avantage en nature pour une pièce: 80,80 euros

Avantage en nature par pièce principale (si plusieurs pièces) : 51,90 euros.

  • Rémunération brute mensuelle comprise entre 1.986,60 euros et 2.317,69 euros :

Avantage en nature pour une pièce: 92,20 euros.

Avantage en nature par pièce principale (si plusieurs pièces) : 69,20 euros

  • Rémunération brute mensuelle comprise entre 2 317,70 euros et 2 979,89 euros :

Avantage en nature pour une pièce: 103,60 euros.

Avantage en nature par pièce principale (si plusieurs pièces) : 86,40 euros

  • Rémunération brute mensuelle comprise entre 2 979,90 euros et 3 642,09 euros :

Avantage en nature pour une pièce: 126,90 euros.

Avantage en nature par pièce principale (si plusieurs pièces) : 109,50 euros

  • Rémunération brute mensuelle comprise entre 3 642,10 euros et 4 304,29 euros :

Avantage en nature pour une pièce: 149,90 euros.

Avantage en nature par pièce principale (si plusieurs pièces) : 132,40 euros

  • Rémunération brute mensuelle comprise entre 4 304,30 euros et 4 966,49 euros :

Avantage en nature pour une pièce: 172,90 euros.

Avantage en nature par pièce principale (si plusieurs pièces) : 161,30 euros

  • Rémunération brute mensuelle supérieure à 4.966,50 euros:

Avantage en nature pour une pièce: 195,90 euros

Avantage en nature par pièce principale (si plusieurs pièces) : 184,40 euros

Le barème intègre non seulement les loyers mais aussi les charges (eau, gaz, électricité, chauffage, etc.) à leur valeur réelle.

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