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Bénéficier du régime de l’ intégration fiscale – intégration fiscale (2/2)
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Bénéficier du régime de l’ intégration fiscale – intégration fiscale (2/2)

Dans un “groupe de sociétés”, l’intégration fiscale est un régime qui permet, entre autres, de compenser les pertes d’une filiale par les bénéfices d’une autre, diminuant ainsi la charge fiscale globale. Ainsi, en consolidant les résultats fiscaux de toutes les sociétés d’un groupe “fiscalement intégré”, la société mère (holding) détermine globalement le résultat d’ensemble imposable à l’impôt sur les sociétés.

Ce régime est également utilisé lors de montages “LBO”.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, développe dans cet article les conditions qui permettent de bénéficier du régime de l’intégration fiscale.

Résumé du mécanisme de l’intégration fiscale

  • Addition des résultats de chaque société intégrée,
  • Corrections diverses afin d’éviter d’éventuelles doubles impositions et déductions,
  • Neutralisation des cessions intragroupe (immobilisations, productions, voire abandons de créances).
  • Imputation des crédits d’impôts des filiales sur l’impôt global.

Comment peut-on bénéficier du régime de l’intégration fiscale ?

Les sociétés concernées par le mécanisme permettant de bénéficier du régime de l’intégration fiscale sont uniquement les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) au taux de droit commun (c’est-à-dire 33,1/3 % ou 15 %). Elles doivent par ailleurs être imposées sur la totalité de leur résultat (il n’y a pas d’exonération partielle ou totale possible, ce qui exclut par exemple les entreprises nouvelles), et elles doivent relever du « réel normal ».

Le régime « réel normal » concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 236 000 € pour celles réalisant une activité de prestation de services. Ce seuil est de 783 000 € pour les entreprises qui réalisent une activité de vente de biens.

Le mécanisme pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale

La détention du capital des filles

Le mécanisme permettant de bénéficier du régime de l’intégration fiscale dépend de la détention du capital des sociétés. Ainsi une société fait partie du périmètre d’intégration si son capital est détenu à 95% au moins directement par la société mère, ou indirectement via une autre société faisant également partie du périmètre d’intégration.

La détention des actions doit être de pleine propriété (pas de démembrement entre la nue-propriété et l’usufruit) et elle doit concerner à la fois les droits de vote et les droits à dividendes.

Pour rappel, il est possible pour une entreprise de créer des actions sans droit de vote, à droit de vote double, à dividendes prioritaires… Il faut donc s’assurer que toutes les conditions de détention soient bien respectées en cas d’existence d’actions spécifiques
bénéficier du régime de l'intégration fiscale

La détention du capital doit avoir eu lieu de façon continue durant tout l’exercice comptable. Cette règle a deux conséquences :

  • d’une part elle exclut les sociétés acquises au cours de l’exercice (même si le seuil de détention d’au moins 95% est dépassé)
  • d’autre part elle exclut les sociétés dont le seuil de détention est tombé en dessous du seuil de détention de 95% (même au cours d’une journée).

La société mère décide elle-même quelles sociétés font partie du périmètre d’intégration fiscale. Une société fille peut donc être détenue à plus de 95% mais ne pas être comprise dans le périmètre. Dans ce cas, les sociétés détenues par la société exclue sont elles aussi exclues.

La détention du capital de la mère

En ce qui concerne les conditions de détention du capital de la société mère (la société à la tête de l’intégration fiscale), celle-ci ne doit pas être détenue à 95% directement ou indirectement par une autre société soumise à l’IS. Dans ce cas elle perd son statut de société mère.

Une société mère peut être détenue indirectement à 95% par une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés si cette participation indirecte passe par une personne morale non soumise à l’Impôt sur les Sociétés en France (il peut s’agir d’une société à l’Impôt sur le Revenu ou d’une société étrangère).

bénéficier du régime de l'intégration fiscaleLa durée des exercices

En ce qui concerne la durée des exercices sociaux, la date d’ouverture et de clôture des comptes doit être identique entre les différentes sociétés du périmètre d’intégration. La durée des exercices doit être de 12 mois. Une exception à cette règle est possible une seule fois au cours d’une période de 5 ans (cette règle doit permettre une harmonisation des dates d’ouverture et de clôture entre la mère et la ou les fille(s)).

L’option pour bénéficier de l’intégration fiscale

L’option dans une entreprise pour bénéficier de l’intégration fiscale doit se faire par écrit auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) de la société mère. L’option est valable pour 5 exercices, elle est tacitement reconduite, et sa dénonciation doit donc être expresse.

La sortie de l’intégration fiscale peut avoir lieu à n’importe quel moment : la dénonciation est libre et peut avoir lieu pendant les 5 exercices.

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