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Bénéficier du régime de l’ intégration fiscale – intégration fiscale (2/2)
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Bénéficier du régime de l’ intégration fiscale – intégration fiscale (2/2)

Dans un précédent article, nous avons présentés succinctement le mécanisme de l’ intégration fiscale, son intérêt et ses limites. Dans celui-ci nous allons développer ce sujet et notamment les conditions qui permettent de bénéficier du régime de l’intégration fiscale.

Comment peut-on bénéficier du régime de l’intégration fiscale

Les sociétés concernés par ce mécanisme permettant de bénéficier du régime de l’intégration fiscale sont uniquement les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés au taux de droit commun (c’est-à-dire 33,1/3 % ou 15 %). Elles doivent par ailleurs être imposées sur la totalité de leur résultat (il n’y a pas d’exonération partielle ou totale possible ce qui exclut par exemple les Entreprises Nouvelles) et elles doivent relever du réel normal.

Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 236 000 € pour les entreprises réalisant une activité de prestation de service ce seuil est de 783 000 € pour les entreprises qui réalisent une activité de vente de biens.

Le mécanisme pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale

Le mécanisme permettant de bénéficier du régime de l’intégration fiscale dépend de la détention du capital des sociétés. Ainsi une société fait partie du périmètre d’intégration si son capital est détenu à 95% au moins directement par la société mère ou indirectement via une autre société faisant également partie du périmètre d’intégration.

La détention des actions ont être en pleine propriété (pas de démembrement entre la nue-propriété et l’usufruit) et elle doit concerner à la fois les droits de votes et les droits à dividendes.

Pour rappel, il possible pour une entreprise de créer des actions sans droit de vote, à droit de vote double, à dividendes prioritaires… Il faut donc s’assurer que la condition des 95% est bien respectée en cas d’existences d’actions spécifiques
bénéficier du régime de l'intégration fiscale

Cette détention du capital doit avoir lieu de façon continu durant tout l’exercice comptable. Cette règle à deux
conséquences d’une part elle exclut les sociétés acquises au cours de l’exerci
ce (même si le seuil de détention d’au moins 95% est dépassé) d’autre part elle exclut les sociétés dont le seuil de détention est tombé en dessous du seuil de détention de 95% (même au cours d’une journée).

La société mère décide elle-même quelles sociétés vont parti de son périmètre d’intégration fiscale. Une société fille peut donc être détenue à plus de 95% mais ne pas être comprise dans le périmètre. Dans ce cas, les sociétés détenue par la société exclue sont elles aussi exclues.

La détention du capital

Au niveau des conditions de détention du capital de la société mère (la société à la tête de l’intégration fiscale). La société mère ne doit pas être détenue à 95% directement ou indirectement par une autre société soumise à l’IS. Dans ce cas elle perd son statut de société mère.

Pour entrer dans les détails de la détention du capital, une société mère peut être détenue indirectement à 95% par une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés si cette participation indirecte passe par une personne morale non soumise à l’Impôt sur les Sociétés en France (il peut s’agir d’une société à l’Impôt sur le Revenu ou d’une société étrangère).

bénéficier du régime de l'intégration fiscaleAu niveau de la durée des exercices sociaux, la date d’ouverture et de clôture des comptes doit être identique entre les différentes sociétés du périmètre d’intégration. La durée des exercices doit être de 12 mois. Une exception à cette règle est possible une seule fois au cours d’une période de 5 ans (c’est règle doit permettre une harmonisation des dates d’ouverture et de clôture entre la mère et la fille). L’option dans une entreprise pour bénéficier de l’intégration fiscale doit se faire par écrit auprès du SIE de la société mère. L’option est valable pour 5 exercices et elle est tacitement reconduite, et la dénonciation doit donc être expresse.

La sortie de l’intégration fiscale peut avoir lieu à n’importe quel moment, la dénonciation est libre et peut avoir lieu pendant de 5 exercices.

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