La baisse programmée de l’IS pour les PME

La course à la présidentielle serait-elle lancée ? Dans une interview, Manuel Valls, le Premier ministre a annoncé une baisse de l’IS à un taux de 28%.

Prévu dans le pacte de responsabilité, cette mesure en faveur des entreprises leur permettrait d’accroître leur compétitivité de plus de 5 milliards d’euros.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur cette annonce fiscale… et sur les autres.

I. La baisse de l’IS

Le taux de l’impôt sur les sociétés serait abaissé à 28% au lieu de 33,3 % a annoncé le premier ministre. Selon le chef du gouvernement, cette diminution sera intégrée aux cinq milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts promis aux entreprises dans le cadre de la dernière tranche du pacte de responsabilité. Le budget alloué à cette baisse de la fiscalité des entreprises sera de 400 millions d’euros.

Cette baisse d’IS ne concernerait toutefois que les PME, et seulement sur une partie de leurs bénéfices. Par PME, il semblerait que le gouvernement entende les PME pouvant déjà prétendre au taux réduit d’IS de 15%, autrement dit celles qui réalisent moins de 7,6 millions d’euros de CA, soit quelques 700.000 PME. baisse de l'impôt

La mesure permettrait de rapprocher le taux de l’IS en France de celui pratiqué dans les autres états de la zone Euro. Le ministre des Finances Michel Sapin s’était d’ailleurs dit favorable début juillet à un abaissement progressif, afin de rapprocher la France de la moyenne européenne, aujourd’hui de 28%.

Cette annonce fait également suite, notamment, aux demandes de la CGPME qui, par la voix de son président, demandait une baisse du taux de l’IS aux alentours de 25%.

Certains doutes subsistent toutefois :

Quelles obligations fiscales pour les PME ?

Quelle partie des bénéfices sera concernée ? Seuls les bénéfices compris entre 38.120 € et un autre seuil seraient concernés par ce nouveau taux. La réforme viendra donc créer une nouvelle « tranche » d’impôt sur les sociétés. Les modalités de cette baisse ont d’ailleurs été précisées dans le Projet de Loi de Finances pour 2017.

A. Pour les PME bénéficiant du taux de 15%

Pour ces PME, l’imposition des bénéfices suivra le calendrier suivant, à compter de 2017 et jusque 2019, où seuls deux taux coexisteront. Entre 2017 et 2019 la fiscalité des entreprises ressemblera donc à une imposition par tranche :

En 2017 :
- Jusqu’à 38 120 € de bénéfices : 15%
- De 38 120 € à 75 000 € de bénéfices : 28%
- Au delà de 75 000 € de bénéfices : 33,33%
En 2018 :
- Jusqu’à 38 120 € de bénéfices : 15%
- De 38 120 € à 500 000 € de bénéfices : 28%
- Au delà de 500 000 € de bénéfices : 33,33%
En 2019 :
- Jusqu’à 38 120 € de bénéfices : 15%
- Au delà de 38 120 € de bénéfices : 28%

B. Pour les autres PME, dont les TPE/PME communautaires

Pour ces autres sociétés, l’imposition des bénéfices suivra le calendrier suivant, à partir de 2017 :

2017 :
- Jusqu’à 75 000 € de bénéfices (pour les TPE et PME au sens communautaire) : 28%
- Au delà de 75 000 € de bénéfices (pour les TPE et PME au sens communautaire) : 33,33%
- Pour les autres entreprises autres que les TPE/PME au sens communautaire : 33,33% sur leur entier bénéfice
2018 :
- Jusqu’à 500 000 € de bénéfices : 28%
- Au delà de 500 000 € de bénéfices : 33,33%
En 2019 :
- Peu importe le montant des bénéfices si le CA est inférieur ou égal à 1 milliard d’euros ; limité à 500 000 € de bénéfices dans les autres cas : 28%
- Au delà de 500 000 € de bénéfices si le CA est supérieur à 1 milliard d’euros : 33,33%
En 2020 :
- Peu importe le montant du bénéfice et du CA : 28%

In fine, cette mesure de baisse de l’IS ne sera réellement intéressante, en matière d’impact économique et fiscal, que lorsque la plage des bénéfices soumis au taux de 28% ne sera pas simplement limitée à 75 000 €, car c’est une marge trop faible pour créer un véritable avantage.

II. D’autres annonces fiscales ?

Le Premier ministre a également annoncé d’autres mesures tendant à alléger la fiscalité.

Annonces fiscales On pourra notamment relever une volonté d’alléger les cotisations sociales des indépendants ayant un faible revenu et qui ne bénéficient pas du CICE.

Le gouvernement a également annoncé sa volonté d’augmenter le CICE : le faisant passer de 6 à 7% sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2017.

Le dispositif d’incitation à l’investissement industriel sera, lui, prolongé jusqu’à la fin de l’année 2017.

Et pour les ménages ?
Le gouvernement et le président de la République réfléchirait également à accorder un nouveau coup de pouce fiscal aux ménages français : sous la forme d’une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu ou par l’augmentation de la prime d’activité.

Toutefois, cette baisse avait été conditionnée à une croissance d’au moins 1,7% en 2017. On ne sait pas encore si ce seuil sera ou non maintenu.

Vous souhaitez plus d’informations sur la baisse de l’IS et les crédits d’impôts ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :