Bail commercial : quelles sont les obligations du locataire ?
Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue un local à un commerçant, un artisan ou un industriel (le locataire) pour que ce dernier puisse y exercer une activité professionnelle. Ce contrat entraîne des obligations réciproques pour chacune des parties. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France vous en dit plus.
Une obligation de paiement du loyer
La première obligation du locataire, dans le cadre d’un contrat de bail commercial, réside dans le paiement du loyer et des charges locatives. Les parties au contrat disposent d’une grande liberté pour déterminer les modalités du paiement (date de paiement, paiement mensuel, trimestriel, annuel…).
L’incident de paiement peut conduire le bailleur à intenter :
- Une action en paiement
- Une action en résiliation du bail
Le locataire peut justifier le non-paiement du loyer par l’existence de carences du bailleur quant à ses obligations. Cette possibilité prend la forme d’une exception d’inexécution.
Une obligation d’utiliser les lieux conformément à la destination prévue
Le bail commercial précise à quels usages sont destinés les lieux loués.
Lorsque le bail commercial prévoit un usage des lieux pour une activité particulière, le locataire doit respecter cet usage. S’il souhaite utiliser les lieux de manière différente par rapport à ce qui était convenu, le locataire doit en avertir le bailleur pour obtenir son autorisation.
Le contrat de bail commercial peut prévoir une utilisation restrictive des lieux loués (activité précise) ou au contraire une utilisation extensive (bail tout commerce). Ce point renvoie à la notion dite de « déspécialisation. »
Les lieux doivent, par ailleurs, faire l’objet d’une utilisation « en bon père de famille » (c’est-à-dire de manière raisonnable).
Une obligation relative à la réalisation de travaux et à l’entretien des lieux loués
Les obligations concernant les travaux et l’entretien des lieux sont prévus dans le bail commercial. Le principe réside dans le fait que le locataire est dans l’obligation de réaliser les travaux locatifs et le petit entretien des lieux. Les gros travaux (murs par exemple) doivent quant à eux être réalisés par le propriétaire des lieux.
Le contrat de bail commercial peut néanmoins prévoir des obligations différentes de celles énoncées ci-dessus…
Le locataire a l’obligation de réaliser l’entretien et les travaux qui lui incombent en vertu du contrat. Il est responsable des dégradations découlant de son comportement. Le propriétaire peut ainsi, à ce titre, obliger le locataire à remettre les lieux en état ou à le dédommager.
Il est également possible que son dépôt de garantie soit conservé totalement ou partiellement en raison des dégradations subies.
Le locataire a également l’obligation d’avertir le propriétaire lorsque ce dernier doit réaliser des travaux lui incombant.
Par ailleurs, le bail commercial prévoit souvent une obligation d’assurance pour le locataire.
Une obligation de libérer les lieux et de les restituer en bon état à la fin du bail commercial
La libération des lieux suppose que le locataire évacue ces derniers et remette les clés au propriétaire à la fin du bail.
Il convient également de restituer les lieux en bon état. Cette obligation a pour corollaire l’obligation de travaux et d’entretien exposée ci-dessus.
Conclusion
Au moment de conclure le bail commercial, le locataire se doit de bien étudier le contrat pour appréhender toutes ses obligations. Le recours à un professionnel peut constituer un bon moyen permettant d’assurer la sécurité juridique des parties.
Pour en savoir plus sur les baux commerciaux, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
Bonjour!
Faire appel à des personnels experts en recouvrement de créance est nécessaires dans certains cas comme tels, concernant la réalisation de divers paiements pour la location de ces bâtiments