Le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise s’adresse aux entrepreneurs individuels. Il leur permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création et la gestion de leur activité.
De la création de l’entreprise aux déclarations sociales et fiscales, en passant par le paiement des charges, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique en détail ce régime devenu incontournable.
Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?
Unique et simplifié, le régime de la micro-entreprise résulte de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Les formalités de gestion sont fortement simplifiées.
Seuls les entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à :
- 188 700 € pour la vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
- 77 700 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et les professions libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Chiffres revalorisés au 1er janvier 2023.
peuvent opter pour ce régime.
Attention ! Il s’agit de seuils pour une année civile complète, commençant au 1er janvier. Dans le cas d’une activité débutée en cours d’année, le chiffre d’affaires sera proratisé.
À noter que les activités agricoles, professions libérales réglementées, activités relevant de la TVA immobilière, etc. ne peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Le micro-entrepreneur peut opter (sous certaines conditions) pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il payera alors ce versement libératoire en même temps que les cotisations et contributions sociales. (chaque mois ou chaque trimestre).
Par ailleurs, en dessous de certains seuils de chiffres d’affaires, le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie que la micro-entreprise n’est pas soumise à la TVA et qu’elle facture hors taxe. Mais elle ne peut récupérer la TVA sur les achats qu’elle réalise.
Avant d’opter pour ce régime, le dirigeant se doit cependant de bien appréhender les potentiels avantages et inconvénients susceptibles d’en découler.
Quelles formalités ?
Pour commencer son activité, il suffit d’effectuer une déclaration en ligne sur le portail unique de formalités des entreprises. L’immatriculation est obligatoire et gratuite.
Ce guichet unique transmettra la déclaration auprès des organismes compétents :
- l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE),
- le greffe du Tribunal de Commerce pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants,
- le répertoire des métiers (RM) pour les artisans. À noter que, pour eux, la loi Pacte du 22 Mai 2019 a supprimé l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation auprès des chambres de métier et de l’artisanat pour s’immatriculer.
- les organismes sociaux et le service fiscal compétents.
Les avantages du régime micro-entreprise
Le principal avantage du régime tient à sa simplicité, et à des obligations comptables très allégées :
- Déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement (pénalité de 55 € pour chaque déclaration manquante). Régularisation possible en fin d’année, faute de quoi le micro-entrepreneur peut se voir taxé d’office sur une base majorée, et perdre le bénéfice du régime.
- Tenir un livre journal des recettes au jour le jour, indiquant le montant et l’origine (identité du client), le mode de règlement, et la références des pièces justificatives.
- Tenir un registre des achats.
Ces obligations comptables minimalistes permettent ainsi au micro-entrepreneur de réduire ses coûts.
Calculs simplifiés des charges fiscales et sociales
Normalement, le résultat fiscal d’une entreprise se calcule en soustrayant du chiffre d’affaires les dépenses réelles nécessitées par l’activité.
Dans le régime micro-entreprise, le résultat est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, de :
- 71 % pour les activités de vente de marchandises (y compris à consommer sur place), et la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).,
- 50 % pour les prestations de service,
- 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
Cette méthode de détermination du bénéfice imposable est particulièrement intéressante dans l’hypothèse où le montant réel des charges de l’entreprise est inférieur au taux forfaitaire applicable.
La détermination des charges sociales suit la même logique. En effet, les charges se déterminent en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires de l’entreprise (Taux au 1er Octobre 2022) :
- 12,30 % du chiffre d’affaires pour une activité de vente de marchandises ;
- 21,20 % du chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services (BIC et BNC)
La possibilité de bénéficier d’un versement libératoire
Sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, l’entrepreneur peut choisir de régler en une seule fois le montant de son impôt sur le revenu et de ses charges sociales.
Les inconvénients du régime micro-entreprise
Un régime réservé aux entreprises ayant un faible chiffre d’affaires
Puisqu’il s’applique (sur option) aux entrepreneurs individuels ayant un chiffre d’affaires HT ne dépassant pas 188 700 € pour les entreprises commerciales, et 77 700 € pour les prestations de service, c’est un régime inadapté pour les entreprises à forte croissance. Cet inconvénient découle directement des seuils mentionnés ci-dessus.
A cet égard, lorsqu’un créateur envisage de fortes perspectives de développement pour son entreprise, il est préférable de choisir directement le statut juridique de “société”.
En effet, ce statut sera mieux adapté pour attirer de nouveaux investisseurs dans le futur, et pour le développement de l’entreprise.
Si l’entrepreneur prévoit un développement plus modeste de son activité, il pourra choisir le statut unique de l’Entrepreneur Individuel (EI), et évitera ainsi les conséquences d’un dépassement des seuils du régime de la micro-entreprise.
En résumé
Le régime de la micro-entreprise présente des avantages indéniables en matière de simplicité pour la détermination des charges et le suivi des obligations comptables. Le créateur doit néanmoins savoir que ce régime s’adresse aux entreprises ayant un faible chiffre d’affaires.
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