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Avantages fiscaux : mettez vos titres de participations minoritaires de SARL et SAS dans un PEA
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Avantages fiscaux : mettez vos titres de participations minoritaires de SARL et SAS dans un PEA

Le Plan d’épargne en actions (PEA) : pensez à vos participations minoritaires de SARL et SAS…

Contrairement aux idées reçues, le PEA n’est pas uniquement réservé aux titres cotés, ainsi qu’aux SICAV et FCP. Associés minoritaires de sociétés de capitaux (SA, SAS) ou de sociétés commerciale (SARL), pourquoi ne pas gérer vos participations via un PEA et bénéficier des avantages fiscaux sur les produits et plus-values y découlant ?

pea : avantages fiscauxSi vous ne possédez pas déjà un PEA, vous avez tout intérêt à en ouvrir un dès maintenant pour bénéficier à terme d’avantages fiscaux, et ce, même si vous n’avez pas l’intention d’investir dans l’immédiat dans des placements boursiers. C’est en effet la date d’ouverture du plan qui est pris en compte pour calculer l’antériorité fiscale et non la date des versements ou des achats. Le raisonnement est le même pour vos enfants : ils ont intérêt à ouvrir un PEA dès qu’ils ne font plus partie de votre foyer fiscal.

Ne soyez pas désarmé face à votre banquier, lisez nos conseils afin d’être plus aguerri.

 

1/ Fonctionnement 

Un seul PEA peut être ouvert par contribuable (un pour chaque membre du couple). En revanche une personne morale ne peut ouvrir de PEA.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés afin d’alimenter le compte. Le plafond des versements ne peut excéder 132 000 euros hors produits ou plus-values (246 000 euros pour un couple marié). Pour profiter de l’avantage fiscal, il est impératif que l’acquisition des titres soit financée par les espèces figurant sur le PEA.

L’achat des titres peut se faire auprès d’un tiers ou par voie de souscription au capital de la société émettrice.  Les transferts de titres sur un PEA sont interdits.

Pour savoir si des titres sont éligibles au PEA, il faut déjà vérifier que la société émettrice ait son siège en France, dans un état membre de l’UE.

 

2/ Titres éligibles pour bénéficier de l’avantage fiscal

Pour bénéficier des avantages fiscaux du PEA il est impératif qu’ils fassent parti de la liste suivante :

  • actions non cotées (SA, SAS), parts de SARL participations inférieures à 25%),
  • actions cotées, certificats d’investissement et titres de capital de sociétés coopératives,
  • droits et bons de souscription attachés aux actions et certificats éligibles au PEA,
  • parts de Sicav ou de FCP (Fonds commun de placement) majoritairement investis en titres et droits éligibles (75%),
  • parts de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) et de FCPR (fonds communs de placement à risque), composés pour au moins 75 % de titres éligibles au PEA.

 

3/ Exclusions : 

Les titres qui ne permettent pas de bénéficier de l’avantage fiscal du PEA sont les suivants :

  • Parts de SCI,
  • Titres bénéficiant d’autres avantages fiscaux (Réduction d’impôt pour création d’entreprise, PEE, Stock-option, parts ayant ouvert droit à réduction d’impôt sur le revenu (18%) et d’impôt sur la fortune (50%) pour investissement PME) ,
  • Participation supérieure à 25%,
  • Certificats de Valeurs Garanties,
  • Titres démembrés.

Interdiction de détenir avec son conjoint ou ses descendants, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société au cours des 5 années précédant l’acquisition des titres. Il est impossible de détenir 25% des droits via le PEA et 75% en dehors. En d’autre terme, les majoritaires ne peuvent pas inscrire leur participation dans ce type de portefeuille.

En revanche, pour bénéficier de l’avantage fiscal du PEA, pas de conditions relatives à l’activité de la société. Il est donc tout à fait possible d’inscrire dans un PEA les titres d’une société Holding dont l’activité serait la gestion de participations.

 

4/ Avantages fiscaux

Pendant la durée du plan, les dividendes et plus-values de cession, ainsi que les autres produits des placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, dès lors qu’ils sont immédiatement et intégralement réinvestis dans le plan.  Vous pouvez donc vendre et acheter comme bon vous semble à l’intérieur du plan.

Seule exception, les dividendes qui proviennent de titres de sociétés non cotés sont exonérés d’impôt dans la limite de 10% du prix d’acquisition de ces titres. (Cette règle ne concerne pas les plus-values de cession de ces titres).

Exemple:
Avec un investissement de 20 000 euros, M. X souscrit 18% du capital d’une Sarl dans le cadre de son PEA. Il perçoit ensuite 5 000 euros de dividendes. L’exonération ne portera que sur 2 000.

La fraction excédante subit la même fiscalité que les dividendes d’actions réalisés hors PEA. Depuis le 1er janvier 2013, elle est obligatoirement soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous déduction d’un abattement de 40 % (il n’existe plus d’abattement fixe).

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des conséquences des retraits ou de la clôture de votre PEA dans le temps :

Conséquences des retraits sur le PEA

Retrait avant 5 ans

– Perte des avantages fiscaux- Clôture du plan

Retrait avant 8 ans

– Clôture du plan sauf en cas de reprise ou de création d’entreprise

Retrait après 8ans

– Retraits autorisés sans clôture du PEA- Nouveaux versements non autorisés- Sortie possible en capital ou rente viagère réversible

La fiscalité des opérations effectuées sur le PEA va dépendre de la durée de l’investissement.

Taux d’imposition

Retrait avant 2 ans

22,5% + PS

Retrait entre 2 et 5 ans

19% + PS

Retrait après 5 ans

Exonération+PS

Sortie en rentes après 8ans

Exonération + PS

PS : prélèvements sociaux

En cas de retrait après 5 ans, vous êtes exonérés de l’impôt sur les dividendes et des plus-values de cessions réalisées. En revanche les prélèvements sociaux demeurent toujours applicables.

Ils s’appliquent lors de la clôture du PEA, ou lors de chaque retrait partiel. La base de calcul repose sur les plus-values.

Le taux à appliquer dépend de la période où les plus-values ont été réalisées :

Revenus acquis

Taux des prélèvements

Du 01/02/1996 au 31/12/1996

0,5%

Du 01/01/97 au 31/12/1997

3,9%

Du 01/01/1998 au 30/06/1998

10%

Du 01/07/1998 au 31/12/2004

10,3%

Du 01/01/2005 au 31/12/2008

11%

Du 01/01/2009 au 31/12/2010

12,1%

Du 01/01/2011 au 30/09/2011

12,3%

DU 01/10/2011 au 30/06/2012

13,5%

A compter du 01/07/2012

15,5%

Le gain net enregistré avant l’instauration du premier prélèvement (CRDS au 31 janvier 1996) échappe à toute taxation. Et dire que la CSG-CRDS n’était que provisoire !! Où s’arrêteront-ils ?

Exemple:
Pour un PEA ouvert en 2008 sur lequel a été versé 5 000 €, la valeur liquidative s’inscrit à 20 000€ lors de sa clôture en 2013. Le gain net affiché ressort à 15 000 €, et il convient, compte tenu de l’ancienneté du plan, de retenir comme dates incontournables de valorisation du PEA celles du 30 septembre 2011 (10 000 €), du 30 juin 2012 (15 000 €), et enfin du 17 janvier 2013 (20 000 €). Des opérations d’achats reventes ont donc été pratiquées entre ces dates, valorisant ainsi le plan.

Le taux de 12,3 % va s’appliquer sur 5 000 € pour le gain né de la différence entre l’ouverture et le 30/09/2011, soit 615 €.

Un taux de 13,5 % sur 5 000 € pour le gain né au premier semestre 2012, soit 675 €.

Enfin, au taux de 15,5 % sur 5 000 € pour le gain né jusqu’à la clôture du plan, soit 775 €.

Le gain net de ce PEA, soit 15 000 €, a, en définitive, subi une taxation de 13,77 %.

Pour calculer le montant des prélèvements qui seront  retenus en cas de retrait partiel, il est nécessaire de déterminer le pourcentage du montant retiré par rapport à l’actif du PEA.

Qu’attendez-vous pour foncer !

 

5/Conseil VALOXY :

Placer les actions ou parts sociales de son entreprise est fiscalement intéressant :

  • N’oubliez pas de souscrire via les fonds PEA, sinon il faudra attendre une éventuelle augmentation de capital car les titres ne peuvent êtres transférés vers le PEA,
  • Si vous êtes majoritaire, envisagez la holding qui, lorsqu’elle revendra ses titres, si elle remplie les conditions ne sera taxée que sur 12% x 1/3 de la plus-value brute,
  • Comparer entre  PEA et  déduction d’IR (18%) ou d’ISF (50%) afin de faire le bon choix, sachant que plus la plus-value escomptée sera importante, meilleur sera le PEA,
  • Certains banquiers ne connaissent pas le dispositif, ne vous découragez pas vous avez toutes les clés en mains.

Articles complémentaires du dossier SARL ou SAS :

  1. Création SARL  ou SAS
  2. Les questions fiscales et sociales en SARL ou SAS
  3. Fonctionnement et organisation de la SARL ou SAS
  4. Transmission de la SARL ou SAS

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4 commentaire(s)

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1

Bonjour,

Merci pour cet article intéressant.

Je me permets de vous poser cette question :

A ce jour, je détiens un pourcentage d'une SAS à hauteur de 20%.

Cette société a été créé en 2007.

Nous envisageons une cession de cette denrière (en partie ou totale) à très court terme (6- 8 mois)

J'ai un PEA depuis Novembre 2008.

Est-il envisageable de céder mes parts (à moi même ou via un holding) dans mon PEA personnel (ouvert depuis 2008) ?

Puis-je me baser sur la valeur du capital social pour définir le montant de mes parts pour cette cession (23 du capital social )?

Est-il possible de réaliser ce montage ? Le fait de n'avoir pas placé ces titres dès la création de la société est-il problématique ?

Merci pour vos conseils.

Cordialement

2

Bonjour,

Si l'utilisation d'un PEA peut permettre des avantages fiscaux, nous pensons que le montage que vous proposez serait reconnu comme une fraude par l'administration fiscale. Si vous souhaitez valoriser vos titre, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions examiner votre dossier plus en détails

Cordialement
L’équipe Valoxy, expert-comptable

3

Le point que vous ne soulevez pas sont les frais exhorbitant qui est demande par les banques pour y placer des titres non cotes. Avec le succès du crowfunding les lignes ne couvre pas ces frais dissuasifs.

4

Bonjour,

Il est vrai que toutes les banques ne sont pas aptes à répondre aux attentes de leurs clients, par manque d'information et de préparation. Cependant, ce n'est pas le cas de toutes les banques, et il est nécessaire de comparer les offres qu'elles proposent afin de trouver celle qui satisfera au mieux vos besoins.

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

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