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L’avantage en nature pour les gérants d’entreprises
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L’avantage en nature pour les gérants d’entreprises

Les avantages en nature se définissent par un avantage conféré au gérant notamment via la mise à disposition d’un bien à titre gratuit ou contre une participation inférieure à sa valeur réelle. Pour les salariés, les avantages en nature peuvent faire l’objet d’une évaluation au réel ou forfaitaire.

Pour les gérants d’entreprises, les règles sont plus compliquées, d’une part parce qu’il faut différencier les gérants relevant du régime des Travailleurs Non-Salariés des gérants assimilés salariés et d’autre part parce que le choix entre évaluation au réel ou forfaitaire n’est pas toujours possible.

Les avantages en nature pour les gérants assimilés salariés et pour les gérants TNS.

Les gérants assimilés salariés sont :

• Les présidents de SAS
• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
• Les présidents et directeurs généraux de SA

Pour ces gérants, les avantages en nature doivent normalement être évalués selon la méthode du réel. Avec néanmoins une exception pour les avantages en nature liés à l’utilisation privée du véhicule ou à l’usage privé des NTIC. Dans ces deux cas, la méthode forfaitaire peut être retenue.

Pour les gérants TNS, l’évaluation des avantages en nature se fait forcément par la méthode réelle. Le recours à l’évaluation forfaitaire n’est pas autorisée.

Dans la suite de cette article nous indiquerons si la méthode de calcul est une évaluation au réel ou forfaitaire.
Les avantages en termes de nourriture.

Pour ce type d’avantage en nature, l’évaluation au forfait n’est pas possible ; il doit être déterminé via la méthode « réelle». Il s’agit donc de prendre en compte les frais de repas via les justificatifs fournis par le gérant.
Il n’est donc pas possible de déterminer un montant forfaitaire pour les frais de repas, c’est-à-dire de prendre le nombre de jours travaillés et de le multiplier par le montant d’un repas (fixé par l’URSSAF à 4.70 €).

Cette méthode réelle implique la comptabilisation des frais de repas payés par l’entreprise avec l’existence d’une facture justificative. Si cette procédure peut avoir un coût administratif pour le gérant elle permet au gérant d’obtenir un remboursement sur ces frais de repas lorsque ceux-ci sont supérieurs à 4.70 €.

L’avantage en nature : le logement.

L'avantage en nature pour les gérants d'entrepriseCet avantage en nature doit également être déterminé selon la méthode réelle. Il est dû lorsque le gérant est logé dans un immeuble appartenant à l’entreprise.
Dans ce cas, l’avantage en nature est déterminé à partir du loyer de l’immeuble. Si le loyer n’est pas connu, la valeur retenue sera celle de la moyenne des loyers dans la localité pour une même superficie. A défaut, c’est la valeur servant au calcul de la taxe d’habitation qui est retenue pour déterminer cet avantage en nature.

L’avantage en nature : le véhicule.

L'avantage en nature pour les gérants d'entrepriseCet avantage doit être calculé dès lors que le gérant utilise le véhicule de la société à des fins personnelles.
Cet avantage en nature est lié à l’utilisation d’un véhicule de société par le gérant, il peut se calculer selon la méthode réel ou forfaitaire. Le calcul va tenir compte du fait que l’employeur prenne en charge ou non les frais de carburant (si la comptabilité fait apparaître des frais de carburant, c’est que le gérant ne prend pas en charge les frais de carburant)

La méthode de calcul dépend également de l’âge du véhicule et de du fait que l’entreprise soit propriétaire ou locataire. Les méthodes de calculs sont donc nombreuses.

L’évaluation forfaitaire pour l’avantage en nature du véhicule (propriété de l’entreprise)

Lorsque l’entreprise possède le véhicule (elle ne loue pas), le calcul forfaitaire de l’avantage en nature pour le gérant repose sur les modalités suivantes

Si le gérant ne prend pas en charge les frais de carburants, l’avantage en nature est égal à :

• 9% du cout d’achat TTC du véhicule pour les véhicules de moins de 5 ans.
• 6% du cout d’achat TTC du véhicule pour les véhicules de plus de 5 ans.

Si le gérant prend en charge les frais de carburants, l’avantage en nature est égal à :

• 9% du cout d’achat TTC du véhicule pour les véhicules de moins de 5 ans + frais réel de carburant ou 12% du cout d’achat
• 6% du cout d’achat TTC du véhicule pour les véhicules de plus de 5 ans + frais réel de carburant ou 9% du cout d’achat

L’évaluation réelle de l’avantage en nature du véhicule (propriété de l’entreprise).

Nous présentons maintenant le calcul de l‘avantage en nature selon la méthode réelle

Si le gérant ne prend pas en charge les frais de carburants, l’avantage en nature est égal à :
• (20% du cout d’achat pour le véhicule de moins de 5 ans + assurance du véhicule+ entretien du véhicule) * (kilomètres privés / kilomètre total parcouru)
• (10% du cout d’achat pour le véhicule de plus de 5 ans + assurance du véhicule+ entretien du véhicule) * (kilomètres privés / kilomètre total parcouru)

Si le gérant prend en charge les frais de carburants, l’avantage en nature se calcule de la même façon, il est juste possible de rajouter au montant du précédent calcul les frais réels de carburant.

L’évaluation forfaitaire pour l’avantage en nature du véhicule (loué par l’entreprise).

Lorsque le véhicule est loué par l’entreprise le calcul diffère, mais la prise en charge ou non par le gérant des frais de carburant est toujours intégré dans le calcul.

Dans ce cas l’avantage en nature ce calcule ainsi :

30% du coût global de location (location, frais d’entretien, assurance) si le gérant ne prend pas en charge les frais de carburants.
40% du coût global (location, frais d’entretien, assurance, carburant) ou 30% du coût global de location (location, frais d’entretien, assurance) + les frais réels de carburant si le gérant prend en charge les frais de carburants.

L’évaluation réelle de l’avantage en nature du véhicule (loué par l’entreprise).

Lorsque le gérant ne prend pas en charge les frais de carburant :
(Coût de location + frais d’entretien + assurances) * (kilomètres privés / kilomètre total parcouru)
Lorsque le gérant prend en charge les frais de carburant, les frais réels de carburant peuvent être rajoutés.

L’avantage en nature pour les Nouvelles Technologies de la Télécommunication et de l’Information (NTIC)
L'avantage en nature pour les gérants d'entreprise

Il s’agit ici de l’utilisation à titre privé d’outil de communication (téléphone, internet…) utilisé à titre privé. Les deux modes de calculs sont possibles (soit au forfait soit au réel), la méthode du réel étant très difficile à appliquer (comment savoir le temps passé sur internet qui concerne la vie professionnelle et celui qui concerne la vie privée).

C’est pourquoi la méthode du forfait est presque toujours retenue. Il s’agit alors de retenir 10% de la valeur d’achat TTC des outils de communication ou des abonnements.

Les conséquences sociales et fiscales.

Les avantages sociaux sont soumis aux cotisations sociales. Pour les gérants relevant du régime des travailleurs Non-Salariés, l’avantage en nature doit faire l’objet d’une mention sur la Déclaration Social des Indépendants avant d’informer le RSI.

Pour les gérants assimilés salariés, l’avantage en nature doit être mentionné sur la fiche de paie afin d’être soumis aux cotisations sociales.

Au niveau fiscal, pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés, l’avantage en nature est imposé dans la catégorie Traitement et Salaire. Il s’agit d’une charge déductible pour l’entreprise (qui vient minorer le résultat fiscal).

Pour les entreprises imposées à l’Impôt sur le Revenu, l’avantage en nature est réintégré dans le résultat fiscal (il ne vient pas diminuer celui-ci). Il est donc intégré au résultat de l’entreprise imposé à l’Impôt sur le Revenu sur l’imprimé 2042 C.

Le cas des dirigeants non-salariés dans les sociétés à l’IS. La rémunération du dirigeant est alors imposée dans la catégorie des Traitements et Salaires et bénéficie alors soit de l’abattement forfaitaire de 10% soit de l’abattement réel.

Ne négligez pas les modalités de calcul de l’avantage en nature. Il est important notamment pour que l’entreprise soit couverte en cas de contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF. Si ces contrôles ne sont pas systématique ils sont suffisamment fréquents pour inciter les gérants à la prudence.

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