Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Sous-traitance dans le BTP : comment s’applique le nouveau régime d’autoliquidation de la TVA
4 (80%) 1 vote

Sous-traitance dans le BTP : comment s’applique le nouveau régime d’autoliquidation de la TVA

Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d’autoliquidation de TVA est entré en application pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

Dorénavant, pour ces opérations, la TVA afférente  est acquittée par le preneur.

autoliquidation de la TVA

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

Champ d’application du dispositif d’autoliquidation de TVA

La sous-traitance s’entend, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

La mesure d'autoliquidation de TVA ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.

Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. Ils comprennent notamment :

  • l'autoliquidation de la TVA dans le BTPles travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
  • les travaux publics et ouvrages de génie civil ;
  • les travaux d’équipement des immeubles qui regroupent les travaux d’installation comportant la mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier (exemple, des canalisations);
  • les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ou d’une installation à caractère immobilier. Il s’agit des opérations comportant la mise en œuvre de matériaux ou d’éléments qui s’intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d’éléments usagés d’une installation de caractère immobilier, soit l’adjonction d’éléments nouveaux qui s’incorporent à cette installation ou à l’immeuble qui l’abrite.

Remarques :

Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux visés ci-dessus sont soumises au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d’autoliquidation de TVA.

l'autoliquidation de la TVALorsque qu’une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques destinés à l’équipement de l’immeuble faisant l’objet des travaux, cette opération ne s’analyse pas comme de la sous-traitance mais comme une opération consistant en la livraison d’un bien meuble corporel et est donc exclue du dispositif d’autoliquidation de TVA.

Par contre, les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie sont exclues du dispositif d’autoliquidation de TVA.

Il en est de même pour les contrats de location d’engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur le site.

Modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de TVA

Ces dispositions s’appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014.

En l’absence de contrat de sous-traitance formel, en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d’établir l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.

l'autoliquidation de la TVANe sont pas concernées par le dispositif d’autoliquidation de TVA, les prestations fournies en exécution de bons de commande, d’avenants ou de levée d’option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date.

En revanche, les prestations fournies en exécution d’un contrat de sous-traitance antérieur à cette date sont dans le champ du dispositif d’autoliquidation de TVA, lorsque ce contrat a fait l’objet d’une tacite reconduction postérieure à au 1er janvier 2014 et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.

La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible.

Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention « autoliquidation, en application du 13 du I de l'article 242 nonies A du CGI », justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.

Le preneur assujetti à la TVA en France mentionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation de TVA sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.

Attention, le défaut de déclaration par le donneur d’ordre est sanctionné par l’amende de 5 % prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.

Le sous-traitant mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, de l’opération.

le fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA

création d'entreprise

Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe.

Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l’ouvrage, ce dernier paye, au nom et pour le compte du donneur d’ordre, directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l’exécution sur une base hors taxe et l’entrepreneur principal autoliquide la TVA.

autoliquidation de la TVA

Laisser un commentaire

Commentaires
  • Merci pour cet article, c’est important d’être au courant de tout ceci.
    23 avril 2014
  • Ce nouveau mécanisme s’applique-t-il uniquement dans le secteur du bâtiment et des travaux publiques?
    16 janvier 2015
  • Bonjour,

    L’auto-liquidation de la TVA peut s’appliquer à d’autres cas (sous conditions) comme les achats intra-communautaires,… Son application lors d’une livraison à soi même n’est plus en vigueur. Lorsque cette question se pose pensez à en parler à votre expert-comptable.

    Cordialement,
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    16 janvier 2015
  • Bonjour ,
    je suis prestataire dans le secteur de la SECURITE PRIVEE l’auto liquidation peut s’appliquer ?
    30 décembre 2015
  • Bonjour,

    Le dispositif d’auto-liquidation de la TVA concerne l’installation de système de sécurité (détection d’incendie, vidéosurveillance…).

    Si votre activité de sécurité entraine des travaux immobiliers (pose de caméra par exemple) alors vous pouvez demander l’auto-liquidation de la TVA pour ces travaux. Si votre activité est une activité de service alors vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.

    N’hésitez pas à nous donner plus de précisions sur votre activité afin que nous puissions éventuellement affiner notre réponse.

    Cordialement.
    L’équipe Valoxy, expert-comptable

    31 décembre 2015
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.