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L’autoentreprise les modifications de 2015
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L’autoentreprise les modifications de 2015

Depuis sa création en 2009, le régime de l’autoentrepreneur est en constante mutation, mais les nouveautés pour 2015 instaurées par le projet de loi Pinel modifient l’essence même de ce régime. Obligation de s’immatriculer, baisse des cotisations sociales, nouvelles taxes… Valoxy zoome sur les nouveautés de l’auto-entreprise en 2015.

auto entreprise en 2015

Auto-entreprise : quelles modifications en 2015 ?

L’obligation de s’immatriculer

On y est ! La dispense d’immatriculation dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs prend fin. Ils logent désormais à la même enseigne que les autres entreprises et sont tenus de s’immatriculer :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités de commerce,
  • au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales exercées à titre principal ou accessoire.
Depuis le 19 décembre 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs ont réalisé cette formalité directement lors de leur déclaration de début d’activité. Ceux qui étaient en activité avant cette date ont jusqu’au 19 décembre 2015 pour mettre à jour leur situation en remplissant le cerfa 15 260*01

La bonne nouvelle ? L’immatriculation reste gratuite !

Le stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs artisans

Nos auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale, à titre principal ou accessoire, sont désormais tenus de réaliser le Stage de Préparation à l’Installation (SPI), d’un montant de 200 euros en moyenne, en fonction des départements.

Les auto-entrepreneurs en activité avant la date du 20 juin 2014 restent dispensés du SPI. Les autres, par contre, devront régulariser leur situation avant le 19 décembre 2015.

La baisse des charges sociales

la baisse des charges de l'auto entrepriseLes cotisations sociales des auto-entrepreneurs baissent de 0,7 à 1,7 point selon l’activité. Ainsi, les taux de cotisations sociales pour 2015 sont de :

  • 13,3 % pour les activités de vente de marchandises (contre 14,1 % en 2014),
  • 22,9 % pour les prestations de services (contre 24,6 % en 2014),
  • 22,9 Pour les professions libérales (contre 23,3 ou 24,6 % selon la caisse sociale dont relevait l’activité en 2014).

De même, le taux de l’ACCRE baisse également. Il s’élève à :

  • 3,4 % pour les activités de vente de marchandises, pour la première période du 01/01 au 30/09 2015 puis 6,7 % jusqu’au 30/09/2016 et enfin 10 % jusqu’au 30/09/2017
  • 5,8 % pour les prestations de services, pour la première période du 01/01 au 30/09/2015 puis 11,5 % jusqu’au 30/09/2016 et enfin 17,2 % jusqu’au 30/09/2017
  • 5,8 % pour les professions libérales, pour la première période du 01/01 au 30/09/2015 puis 11,5 % jusqu’au 30/09/2016 et enfin 17,2% jusqu’au 30/09/2017
Pour rappel, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales destinée notamment aux créateurs ou repreneurs d’entreprise demandeurs d’emploi. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article : Le dispositif ACCRE 

La taxe pour frais de chambre

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont redevables de la taxe pour frais de chambre, dont ils étaient dispensés auparavant.

liste taxe pour frais de chambre de l'auto entrepriseCelle-ci s’élève à :

  • 0,044 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
  • 0,48 % pour les prestations de services artisanales,
  • 0,015 % pour les activités de vente de marchandises,
  • 0,22 % pour les activités d’achat-revente effectuées par un artisan,
  • 0,007 % pour les artisans immatriculés en parallèle au registre du commerce et des sociétés (double immatriculation).

La taxe pour frais de chambre est prélevée en même temps que les cotisations sociales, de manière mensuelle et trimestrielle en fonction de l’option choisie par l’auto-entrepreneur.

La cotisation foncière des entreprises

Les auto-entrepreneurs auparavant dispensés du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu’à deux années suivant celle du démarrage de l’activité en sont désormais redevables dès l’année de création. Notez qu’une entreprise doit verser la CFE à partir du moment où elle est en activité au 1er janvier. Les nouveaux auto-entrepreneurs comme toute nouvelle entreprise sont donc exonérés de ce paiement en 2015.

auto-entreprise en 2015

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