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Auto-entrepreneurs : les obligations légales
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Auto-entrepreneurs : les obligations légales

Oui ! Le régime de l’auto-entreprise bénéficie d’une grande souplesse. Des formalités d’inscription allégées, un calcul des cotisations sociales simplifié… Nos auto-entrepreneurs n’en restent pas moins obligés de suivre certaines règles. Quelles sont-elles ? Valoxy fait le point et vous rappelle qu’un auto-entrepreneur est avant tout un chef d’entreprise, doté de droits, d’obligations, potentiellement soumis à contrôle fiscal.

Auto-entrepreneurs

Auto-entrepreneurs : les obligations légales

La facture

L’obligation d’émettre et de conserver une facture :

Lorsque le chef d’entreprise émet une facture, il doit la fournir à son client, mais aussi en conserver un double. Une bonne initiative pour réaliser son suivi comptable, mais surtout pour permettre à l’administration fiscale d’effectuer ses contrôles. Dans le cas d’une profession libérale, on parlera d’une « note d’honoraires ».

l'auto-entrepreneurL’obligation de facturation n’est pas systématique.

  • Elle est obligatoire lorsque la transaction s’effectue entre professionnels,
  • Elle est obligatoire dans le cas d’une prestation de service effectuée pour un particulier, à partir de 25 euros,
  • Elle est obligatoire dans le cas d’une vente à distance,
  • Elle est obligatoire dans tous les cas lorsque le client le demande.

Dans les autres cas, une note ou un ticket de caisse suffit.

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Les obligations de forme :

La facture d’un auto-entrepreneur est soumise à des règles de forme strictes. Certaines mentions sont obligatoires.

  • auto-entrepreneurIl faut indiquer le nom, l’adresse et le numéro SIREN de l’auto-entrepreneur (valable pour toutes les entreprises)
  • Il faut indiquer le nom, l’adresse et le numéro SIREN du client si celui-ci est un professionnel (valable pour toutes les entreprises)
  • Il faut indiquer l’adresse de la livraison (valable pour toutes les entreprises)
  • Il faut désigner de manière claire la nature de la prestation ou de la vente ainsi que ses quantités (valable pour toutes les entreprises)
  • Les factures sont à numéroter. Attention, elles doivent se suivre et respecter un système de numérotation choisi au départ. L’entrepreneur qui souhaite en changer devra attendre le 1er janvier de l’année suivante. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro (valable pour toutes les entreprises)
  • Les factures sont à dater. L’entrepreneur doit mentionner la date d’émission de la facture, mais aussi celle de la réalisation de la prestation ou de la vente (valable pour toutes les entreprises)
  • Il faut indiquer la mention « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ». Effectivement, on ne parle pas d’immatriculation, mais d’inscription (spécifique aux auto-entrepreneurs)
  • Le total de la facture doit être suivi de la mention HT (pour « hors taxes ») et accompagné de la mention « TVA non applicable, en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts » (spécifique aux auto-entrepreneurs). En effet, un auto-entrepreneur est dispensé de TVA

Bien sûr, la facture détaille les conditions d’achat, de paiement (ou de non-paiement) et toute mention qui paraît indispensable à la bonne réalisation de la transaction.

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Les obligations de suivi de trésorerie

l'auto-entrepreneurLes obligations comptables de l’auto-entrepreneur concernent le suivi de sa trésorerie. Un livre des recettes doit retracer ses encaissements, par ordre chronologique. Le livre mentionne :

  • le numéro de la facture
  • la date de l’encaissement
  • le montant de l’encaissement
  • la nature de l’encaissement
  • le nom du client
  • le mode de paiement du client

Les activités de vente de marchandises, de fournitures ou de restauration sur place ou à emporter doivent faire de même pour le suivi des dépenses. Un registre des achats et la conservation des pièces justificatives sont alors obligatoires.

Le livre des recettes et le registre des achats sont à conserver. Ils seront fournis à l’Administration en cas de contrôle fiscal. A vous de choisir la forme ! Sur papier, sur Excel ou encore via des logiciels spécialement dédiés à la comptabilité des auto-entrepreneurs.

Les obligations déclaratives et de paiement

L’auto entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires encaissé auprès de la caisse sociale à laquelle il est affilié, au rythme qu’il aura convenu lors de son inscription (déclaration mensuelle ou trimestrielle). Bien sûr, cette déclaration donnera lieu au paiement des charges sociales.

N’oublions pas l’impôt sur le revenu ! Quel que soit votre mode de prélèvement (prélèvement libératoire ou régime fiscal de la micro entreprise), votre chiffre d’affaires doit être communiqué au service des impôts, lors de la déclaration annuelle des revenus.

La caisse sociale concernée ne manquera pas de vous envoyer les formulaires adéquats, mais vous pouvez opter pour la télé déclaration auprès du site officiel net-entreprises.fr

Un oubli de déclaration vous coûtera 46 euros de pénalité.

L’assurance professionnelle

Opter pour une assurance professionnelle n’est pas une obligation légale, mais n’oubliez pas qu’un auto-entrepreneur est un chef d’entreprise comme un autre. Face à une erreur, un produit défectueux, un client mécontent, il encourt les mêmes risques qu’un dirigeant de société. La nécessité d’opter pour une assurance professionnelle est encore plus grande dans les activités du bâtiment, de l’artisanat ou encore du commerce.

Amis auto-entrepreneurs, malgré la souplesse de votre régime, restez vigilants ! N’oubliez pas vos obligations. En cas de doute, n’hésitez pas à vous tourner vers les organismes officiels concernés.

Indemnisation des congés payés

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