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Auto-entrepreneurs : Attention au travail dissimulé

Nombreuses sont les entreprises à faire appel à des auto-entrepreneurs en lieu et place de salariés ou pour satisfaire des besoins ou demandes exceptionnels.

Néanmoins, si ce recours aux indépendants correspond à du salariat « déguisé », la relation peut être requalifiée en contrat de travail, ce qui aura de nombreuses conséquences, essentiellement pour l’employeur.

Rappels concernant les auto-entrepreneurs

« Le régime de l’auto-entrepreneur (…) est donc destiné à dynamiser le véritable travail indépendant ; il n’a nullement été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Comme tous les entrepreneurs individuels, les auto-entrepreneurs sont, par définition, des travailleurs indépendants (…). Telle n’est pas la situation de personnes, salariées ou engagées dans un parcours de recherche d’emploi, à qui l’on demande de se déclarer comme auto-entrepreneur alors qu’elles travaillent en pratique sous l’autorité de leur recruteur voire de leur ancien employeur. Dans ce cas, le contrat entre l’auto-entrepreneur et son donneur d’ordre peut, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge civil ou pénal, être requalifié en contrat de travail.»

Il s’agit là d’un extrait d’une réponse ministérielle apportée par le Ministre du Travail en date du 6 août 2013.

cfeL’auto-entrepreneur n’est autre qu’un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime simplifié. Par conséquent, il s’agit d’entrepreneurs autonomes et indépendants censés exercer leur activité en jouissant d’une liberté totale.

Cette liberté se manifeste par la faculté qu’ils ont :

  • D’organiser leur travail ainsi que leurs horaires ;
  • De choisir leurs clients, fournisseurs, donneurs d’ordre ;
  • De fixer leurs tarifs…
  • Et surtout de n’être dans aucune relation de dépendance ou de subordination vis-à-vis de leurs clients/donneurs d‘ordres.

création d'entrepriseC’est pourquoi, si tous ces caractères censés être propres aux auto-entrepreneurs (et plus généralement à tous les entrepreneurs individuels) font défaut, la relation entre le prestataire (auto-entrepreneur) et son client/donneur d’ordre est susceptible de faire l’objet d’une requalification en contrat de travail par le Juge, avec toutes les conséquences que cela peut entrainer.

Le risque de travail dissimulé

La définition du délit de travail dissimulé nous est donnée par l’article L 8221-5 du Code du travail. Cet article stipule qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le fait pour tout employeur :

  • Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) ;
  • Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ;
  • Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations afférentes aux contributions et cotisations sociales.

Bonhomme tenant un carton rouge pour signaler les sanctions en cas de manquement à la procédure de licenciement pour motif personnelOn comprend aisément que ce délit est caractérisé dans la situation où un donneur d’ordre fait appel à un auto-entrepreneur dans le cadre d’un salariat « déguisé » car cela va lui permettre de s’exonérer des règles protectrices du Droit du travail comme la DPAE (l’auto-entrepreneur n’étant pas à proprement parler « embauché »), la délivrance de bulletins de paie (l’auto-entrepreneur facture une prestation mais ne touche pas de « salaire ») mais surtout des charges patronales, salariales et sociales (l’auto-entrepreneur payant tous les mois ou tous les 3 mois ses propres charges).

Un auto-entrepreneur coûte donc beaucoup moins cher qu’un salarié. De plus, la relation entretenue se rompt plus facilement et à moindre frais qu’un contrat de travail à proprement parler.

Les conséquences attachées à une requalification en contrat de travail

La requalification de la relation économique entretenue entre le donneur d’ordre et l’auto-entrepreneur en contrat de travail va avoir de nombreuses conséquences pour l’employeur, essentiellement pécuniaires.

L’étendue des conséquences

Si la requalification intervient, cela va donner lieu de la part de l’employeur :

  • Au versement de tout ce qu’il aurait dû verser au salarié pendant toute la durée de l’emploi déguisé, à savoir les salaires, primes, congés payés…
  • Au versement de tout ce qu’il aurait dû payer pour le salarié pendant cette période, à savoir les contributions patronales, salariales, les cotisations sociales…
  • Au versement d’éventuels dommages et intérêts à l’auto-entrepreneur lésé pour réparer le préjudice subi.

Cela peut donc s’avérer très onéreux, sans parler de l’éventuelle condamnation pénale pour le délit de travail dissimulé.

Par qui ?

creation d'entrepriseLes juridictions, tant civiles que pénales, pouvant être saisies non seulement par l’auto-entrepreneur lui-même mais également par les entités telles que l’URSSAF, le fisc ou encore l’administration du travail.

responsabilité

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