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Auto-entrepreneur : le point sur la réforme du régime.
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Auto-entrepreneur : le point sur la réforme du régime.

Il y a quelques jours Valoxy vous parlait dans un article du projet de réforme du statut d’auto-entrepreneur, en établissant une liste des mesures pressenties. Sylvia Pinel a maintenant dévoilé ces mesures, et Valoxy juge important de parler de ces mesures, puisque le statut d’auto-entrepreneur concerne plus de 900 000 personnes.

  • Le régime d’auto-entrepreneur
  • Ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs

Le régime d’auto-entrepreneur.

Le régime d’auto-entrepreneur  a été instauré pour permettre à un plus grand nombre de personne d’exercer une activité indépendante, que ce soit de manière ponctuelle ou régulière, et de le faire plus facilement qu’en créant une société à part entière.
Le régime d’auto-entrepreneur comporte donc plusieurs avantages destinés à faciliter la démarche des entrepreneurs :

  • Des formalités de création allégées (Une simple déclaration sur internet suffit, accessible en quelques clics),
  • Un régime social simplifié,
  • Un régime fiscal simplifié,
  • Une exonération temporaire de CFE.

Ces avantages sont accessibles aux auto-entrepreneurs sous réserve notamment de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires maximum annuel permettant l’application du régime des micro-entreprises (81 500 € pour le commerce ou 32 600 € pour les professions de services).

Mais ces avantages sont remis en cause par certains artisans, qui jugent la concurrence des auto-entrepreneurs déloyale. L’Etat chercherait aussi à sanctionner un phénomène de salariat déguisé (des entreprises qui font appel à un auto-entrepreneur de manière tellement régulière que dans les faits c’est un contrat de travail, pour éviter de payer les charges sociales).

Ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs.

Le gouvernement a finalement annoncé des mesures, après beaucoup d’hésitations et de volte-face lors de l’élaboration de la réforme du régime d’auto-entrepreneur. La première, pratiquement actée :

  • Un seuil de chiffre d’affaires de 19 000 € pour les professions des services (artisanat et professions libérales) et 47 500 € pour celles du commerce. Si ce seuil est franchi par l’auto-entrepreneur pendant deux années consécutives il basculera sur le régime de droit commun des sociétés.

auto-entrepreneur

Mais aussi deux autres mesures, énoncées de manière beaucoup moins précise :

  • Si le basculement se produit au bout de 2 ans, dès la 1re année de franchissement de ce seuil, l’auto-entrepreneur bénéficierait d’un contrat de développement qui consisterait notamment en un rendez-vous avec les organismes d’accompagnement aux auto-entrepreneurs dans les 6 mois du dépassement.
  • Enfin, suite à la bascule vers le régime de droit commun, un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité serait mis en place afin de ménager la trésorerie des entreprises au cours des premiers 18 mois.

On peut regretter, comme nous l’avons évoqué dans nos précédents articles, que ces mesures ressemblent à une sanction pour l’ensemble des auto-entrepreneurs, alors que seule une minorité d’auto-entrepreneurs abusent du système.
De plus ce sont les entreprises (et donc les entrepreneurs) qui créent de la valeur. Une création de valeur qui serait bienvenue en cette période de crise économique, alors on peut se demander pourquoi compliquer la tâche des entrepreneurs plutôt que d’encourager l’esprit d’entreprendre ?

La réforme du régime d’auto-entrepreneur n’est pas encore définitive, elle peut être soumise à changement, et de nouvelles mesures pourraient être adoptées, une affaire à suivre …

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