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L’attribution préférentielle de l’entreprise dans l’indivision
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L’attribution préférentielle de l’entreprise dans l’indivision

Le décès de l’entrepreneur a des conséquences importantes sur la vie de l’entreprise : notamment le fait que celle-ci se trouve placée en indivision.

En effet, lorsque l’entrepreneur décède, son entreprise doit être partagée entre ses héritiers. Ce partage n’interviendra qu’au moment de la liquidation de la succession et peut être source de danger pour la pérennité de l’activité. Avant le partage, l’entreprise reste en indivision.

Si l’entreprise se trouve morcelée entre des héritiers qui ne s’entendent pas, si l’entreprise est confiée à un héritier qui ne souhaite pas la gérer,… Tout cela peut conduire à la fin de l’exploitation. L’indivision est donc un jeu de hasard qu’il convient d’éviter.

Pour cela, l’entreprise peut être soustraite à la masse des biens à partager et attribuée à un indivisaire choisi via le mécanisme de l’attribution préférentielle. Le Blog Valoxy revient sur ce mécanisme.

I. L’attribution préférentielle de l’entreprise, c’est quoi ?

A. Présentation

Comme évoqué plus haut, ce mécanisme permet à un des indivisaires, héritiers en attente de la succession, de se voir attribuer l’entreprise du propriétaire défunt.

Le bien ne pourra donc pas être attribué à un autre.

présentation de l'attribution préférentielle Toutefois, cette attribution ne doit pas être confondue avec un transfert de propriété. En effet, l’héritier attributaire n’a que le droit de se voir attribuer l’entreprise et il n’en est pas encore légalement propriétaire. La propriété ne sera transférée qu’au jour du partage définitif de la succession.

L’attribution préférentielle peut porter sur l’entreprise ou sur les titres sociaux détenus par le défunt. Ces titres peuvent aussi bien être des parts que des actions.
Attention néanmoins, dans le cas particulier de l’attribution préférentielle de droits sociaux il doit être tenu compte des règles légales et statutaires généralement prévues en pareil cas (agréments notamment,…).

Toutefois, ce mécanisme ne comporte pas que des avantages :

  • Le bénéficiaire de l’attribution doit « dédommager » la succession du fait qu’il se réserve l’exclusivité d’un bien d’une valeur potentiellement supérieure à sa part : il peut donc avoir à compenser la valeur de l’entreprise en versant une somme à la succession (on parle de « soulte »). Ce montant peut être relativement élevé.
  • De plus, cette attribution peut être vectrice de conflits entre les héritiers.

B. Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires potentiels d’une attribution préférentielle de l’entreprise sont :

  • Le conjoint survivant tout comme le partenaire de PACS mais pas le concubin
  • Les héritiers
  • Les légataires

Pour faire valoir ses droits, le bénéficiaire doit être copropriétaire de l’entreprise (en pleine propriété ou en nue-propriété) dont il est demandé l’attribution. Pour cela il faut alors faire partie de l’indivision.

Le défunt, de son vivant reste libre de priver l’un des potentiels bénéficiaires de son droit à attribution préférentielle en le stipulant expressément : l’attribution n’est pas d’ordre public.

Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle reste toujours libre d’y renoncer avant que le partage définitif ne soit intervenu et ce même si un juge a consacré l’attribution dans une décision de justice.

II. Les conditions de l’attribution

Il ne suffit pas d’avoir la qualité de bénéficiaire potentiel de l’attribution pour en bénéficier effectivement, d’autres qualités sont requises :

conditions de l'attribution préférentielle

  • Le bénéficiaire doit participer ou avoir participé effectivement à la mise en valeur de l’entreprise. La qualité de commerçant ou non importe peu.
  • Il peut être tenu compte de l’aptitude du demandeur à gérer correctement l’exploitation durablement.
  • La durée de la participation à la mise en valeur de l’entreprise est également un critère retenu pour l’attribution. Cette durée est comptabilisée au jour de l’ouverture de la succession.

Ces critères seront automatiquement examinés, notamment par le juge, en cas de demande d’attribution de différents héritiers. Dans le cas où une seule personne se manifeste pour l’attribution il peut tout de même être procédé à l’examen de ces critères, pour assurer la pérennité de l’entreprise.

III. Procédure de l’attribution

L’attribinterviention du juge dans l'attribution ution n’est pas due de droit : en principe elle résulte d’un accord amiable entre les différents indivisaires.

Si il n’y a pas d’accord possible alors le juge peut être saisi : il va analyser les intérêts des différents acteurs de l’indivision et des demandeurs à l’attribution, il va apprécier l’aptitude ou non du ou des bénéficiaires à la reprise de l’entreprise,…

Le ou les biens attribués vont être évalués au jour de la jouissance en indivision :

  • Si l’attributaire reçoit des biens d’une valeur supérieure à sa part dans l’indivision alors il devra payer la différence sous forme d’une soulte
  • La soulte doit être payée au comptant, sauf convention contraire
  • La soulte produit des intérêts au taux légal
  • Aucune limite de temps n’est fixée pour le paiement

L’attribution sera ensuite réalisée entre les mains du bénéficiaire : il peut alors recueillir les titres sociaux ou l’entreprise au sens large : fonds de commerce, local professionnel ou immeuble d’exploitation, meubles garnissant le local,…

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