Le dispositif d’attribution de BSPCE
L’attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ou BSPCE est un dispositif consacré aux jeunes entreprises et qui vise à développer l’actionnariat salarié. (Leur attribution a fait l’objet d’un assouplissement par la « loi Macron » du 7 août 2015).
Il s’agit d’un mécanisme permettant aux salariés (ainsi qu’aux dirigeants) d’acquérir des titres de la société à un tarif préférentiel. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur l’attribution de ces BSPCE.
Les conditions relatives à la société émettrice de BSPCE
La société qui souhaite mettre en place une attribution de BSPCE doit tout d’abord remplir les conditions suivantes :
- Être une société par actions (SA, SCA, SAS) ;
- Avoir été immatriculée depuis moins de 15 ans ;
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Être détenue par au moins 25% de personnes physiques ou par des personnes morales, elles-mêmes détenues à hauteur de 75% par des personnes physiques ;
- S’il s’agit d’une société cotée, sa valeur de capitalisation doit être inférieure à 150 millions d’euros.
L’attribution de BSPCE : Comment ça marche ?
Concrètement, lorsque la société attribue des BSPCE à ses salariés (ou à ses dirigeants), elle leur donne le droit d’acquérir des titres à un prix fixé par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui a décidé de cette attribution.
Ce prix est bien entendu inférieur à la « valeur marchande » du titre mais ce dernier est fixé pour une durée déterminée. Cette période durant laquelle les salariés (ou les dirigeants) peuvent souscrire à bas prix est fixé par la même AGE.
Le détenteur d’un BSPCE va donc pouvoir, s’il le souhaite, acheter des titres de la société pour un prix attractif.
Ensuite, ce dernier aura le choix entre conserver les titres ainsi acquis et toucher des dividendes. En effet, il sera devenu un actionnaire à part entière.
Il pourra également décider de les vendre et ainsi faire une plus-value de cession d’autant plus importante que la société se sera développée.
Comment se passe l’imposition ?
Il n’y a aucune imposition à la souscription.
La seule imposition se situera au moment de la vente des titres acquis grâce à des BSPCE. En effet, les titres ayant été acquis à un tarif avantageux, il y a de fortes chances qu’ils soient revendus plus chers (en espérant que l’entreprise n’ait pas sombré).
Il y aura donc une plus-value réalisée.
Cette dernière sera imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de cessions de valeurs mobilières.
- Au taux de 19%, si lors de la revente, le salarié (ou le dirigeant) exerçait ses fonctions dans la société depuis plus de 3 ans.
- Au taux de 30%, si lors de la revente, le salarié (ou le dirigeant) exerçait ses fonctions au sein de la société depuis moins de 3 ans.
Précision : le taux d’imposition des potentielles plus-values comprend les prélèvements sociaux de 17,2% et non plus de 15,5%. La rédaction de votre article peut laisser croire que cela s’ajouterait…
Bonjour,
Merci pour cette précision.
Bien cordialement,
L’équipe Valoxy