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Le dispositif de l’attribution d’actions gratuites depuis le 7 août 2015
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Le dispositif de l’attribution d’actions gratuites depuis le 7 août 2015

Les sociétés par actions ont la possibilité d’attribuer des actions gratuites à leurs salariés sur décisions des associés intervenue en assemblée générale extraordinaire (AGE). Dans le cadre de la Loi Macron, ce dispositif a été grandement modifié, Valoxy fait le point sur le nouveau régime de l’attribution d’actions gratuites (AGA).

Attention, cet article ne concerne que les attributions d’actions gratuites décidées lors d’AGE postérieures au 7 août 2015.

Sociétés concernées

S’agissant d’actions, ce dispositif n’est possible que dans les :

Nombre d’actions

Tout d’abord, il peut s’agir d’actions existantes ou d’actions à émettre (dans le cadre d’une augmentation de capital par exemple).

Le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10% du capital social.

actions gratuitesCela peut aller jusqu’à 15% du capital social dans les PME. Les PME sont les sociétés qui emploient moins de 250 salariés, ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions et un total de bilan inférieur à 43 millions).

Cela peut aller jusqu’à 30% du capital social si l’attribution gratuite bénéficie à tous les salariés. Dans ce cas, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5.

A noter que l’appréciation de la fraction du capital social s’effectue à la date de la décision d’attribution (donc à la date de l’AGE qui décide de l’attribution d’actions gratuites).

Durée de détention minimale

Il faut distinguer :

  • La période d’acquisition des actions (appelée aussi « vesting ») : 1 an minimum. Il s’agit de la durée à partir de laquelle le salarié devient effectivement propriétaire des actions.
  • La période de conservation des actions : Librement fixée par l’AGE mais pas de minimum. Il s’agit de la durée pendant laquelle les actions sont indisponibles (impossibilité de les céder).

La durée cumulée de ces deux périodes ne peut être inférieure à 2 ans.

Donc si la période d’acquisition est fixée à 2 ans, il n’est pas obligatoire de prévoir une période de conservation.

Fiscalité du gain d’acquisition

L’employé à qui sont données des actions réalise un gain car ces actions ont une valeur. Ce gain d’acquisition est égal à la valeur de l’action à la date d’acquisition par le salarié (donc après la période d’acquisition fixée).

Lors de la cession des actions, le gain d’acquisition va être imposé à l’impôt sur le revenu et taxé aux prélèvements sociaux.

1 – Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Actions gratuites

L’imposition sur le revenu (dans la catégorie des traitements et salaires) intervient après application des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières, soit :

  • 50% si la durée de détention des actions est comprise entre 2 et 8 ans ;
  • 65% si la durée de détention des actions est supérieure à 8 ans ;
  • Abattement fixe de 500 000 euros en cas de départ en retraite (sous conditions).

2 – Taxation des prélèvements sociaux

La soumission aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5% dont CSG déductible, à hauteur de 5,1%, du revenu global imposable l’année de son paiement) sur les revenus du patrimoine.

A noter que la durée de détention est appréciée depuis la date d’acquisition des actions (donc après la période d’acquisition fixée) jusqu’au jour de la cession.

Le gain d’acquisition sera donc imposé de la même façon que la plus-value de cession, et au même moment.

Contribution patronale

Les différents régimes d'impositionL’employeur va devoir acquitter une contribution patronale. Cette contribution sociale de l’employeur s’élève à 20%.

Son assiette est la valeur des parts à la date d’acquisition des actions (donc après la période d’acquisition fixée).

Elle sera exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions (donc après la période d’acquisition fixée).

A noter que si l’attribution d’actions est prévue sous condition suspensive, l’employeur ne paiera pas de contribution sociale si l’attribution n’a finalement pas lieu.

Il existe une exonération de contribution patronale dans les PME (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 millions et total de bilan inférieur à 43 millions) aux conditions suivantes :

  • La société ne doit jamais avoir distribué de dividendes depuis sa création.
  • L’exonération n’est possible que dans la limite, pour chaque salarié, du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (ce plafond s’élève à 38 040 euros pour 2015).

Cette limite s’apprécie en faisant la somme des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes.

L’ensemble de ces conditions est apprécié au jour de la décision d’attribution des actions gratuites (donc au jour de l’AGE).

La clause d’inaliénabilité : présentation

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