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Les associations de consommateurs
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Les associations de consommateurs

Les associations de consommateurs sont des groupements de droit privé régis par la loi du 1er juillet 1901.

Elles sont constituées entre des personnes qui décident de mettre en commun, de façon permanente, leurs connaissances, leurs activités, dans un but autre que de partager les bénéfices, celui de défendre les intérêts des consommateurs.

Valoxy fait le point.

Distinction des associations selon leurs capacités

différentes associationsLes associations non déclarées

Ce sont des groupements de fait qui n’ont pas la personnalité juridique.

Les associations déclarées

Ce type d’association suppose une déclaration de constitution auprès de la préfecture. Cette déclaration permet aux associations d’agir en justice, mais leur patrimoine est limité et elles ne peuvent pas recevoir de dons ou de legs.

Les associations reconnues d’utilité publique

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, les associations doivent avoir fonctionné pendant au moins 3 ans comme associations déclarées. Cette reconnaissance leur donne une pleine capacité : elles peuvent recevoir des dons et des legs.

Les associations agréées

Les associations de consommateurs peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local. Pour justifier de ce titre, elles doivent :

–    Être déclarées,
–    Avoir 1 an d’existence depuis leur déclaration de constitution,
–    Justifier d’une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs,
–    Justifier d’au moins 10 000 membres cotisants pour les associations nationales, ou d’un nombre suffisant de membres cotisants pour les associations locales, départementales ou régionales.

Ces associations n’ont pas à justifier qu’elles disposent de la personnalité juridique, elles peuvent agir en justice et représenter les consommateurs dans les structures institutionnelles.

Les associations bénéficiant de la reconnaissance spécifique

condition associationCette reconnaissance est accordée pour une durée de 3 ans. Cela suppose :

–    Être une association de consommateurs agréée ;
–    Démontrer une expérience, disposer d’une organisation et de ressources humaines donnant une capacité effective à renseigner les consommateurs ou à les défendre dans tous les secteurs d’activité
–    Justifier avoir exercé une activité d’accueil, d’expertise et de règlement amiable des litiges de consommation, dans au moins 40 départements.

Ce statut permet de  bénéficier d’un siège au bureau du Conseil National de la Consommation. Ces associations doivent être consultées en cas d’action de groupe.

Les fonctions des associations de consommateurs

Informer

Les consommateurs peuvent avoir accès à l’information au travers des associations de consommateurs. En effet, ces associations sont libres d’informer par tout moyen le consommateur. Elles ont même la possibilité de critiquer sans tomber dans le dénigrement, la diffamation ou l’appel au boycott.

Représenter les consommateurs auprès des pouvoirs publics

En participant aux structures mises en place, les associations permettent la représentation des consommateurs. De plus, cela leur permet d’exercer un certain lobbying auprès des pouvoirs publics.

L’action en justice

Les associations déclarées peuvent défendre l’intérêt propre des consommateurs, agir en justice. Les associations non déclarées n’ont pas la personnalité juridique et donc ne peuvent pas agir.

Les associations agréées peuvent défendre l’intérêt individuel ou collectif des consommateurs. Elles peuvent également effectuer des actions de groupe.

action associationLa défense des intérêts individuels

L’association peut agir au nom des consommateurs en réparation des préjudices subis. Cela suppose que les préjudices individuels soient provoqués par un même professionnel et aient une origine commune ; et que les victimes soient des personnes physiques ayant donné mandat à l’association.

La défense des intérêts collectifs

Les associations de consommateurs agréées peuvent se constituer partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

Elles peuvent demander au juge de faire cesser les agissements illicites, de faire supprimer une clause illicite dans un contrat proposé aux consommateurs, etc ..

L’action de groupe

Seules les associations représentatives au niveau national et agréées peuvent mener une action de groupe. Elles peuvent demander la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs se trouvant dans une situation similaire, et ayant pour cause commune, un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

En cas de doutes n’hésitez pas à nous contacter.

Assemblée : documents

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